Parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 10 quater
debate, 31/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Parc amazonien en Guyane
« Art. L. 331-15-1. - Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d'outre-mer sont applicables en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires qui suivent.
« Art. L. 331-15-2. - Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les coeurs du parc national, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du comité de vie locale ou de leur président.
« Cette autorisation spéciale peut notamment être accordée pour des installations ou constructions légères à usage touristique, ainsi que pour des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans les conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.
« Lorsque ces travaux sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme de l'établissement public tient lieu d'autorisation spéciale.
« Les règles prévues au présent article valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
« Art. L. 331-15-3. - Sans préjudice de la réalisation des objectifs du parc, et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation mentionnée à l'article L. 331-4-1 et la charte peuvent prévoir des dispositions plus favorables au bénéfice :
« 1° Des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, pour lesquelles des droits d'usage collectif sont reconnus pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance ;
« 2° Des résidents permanents dans le ou les coeurs du parc ;
« 3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les coeurs ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.
« Art. L. 331-15-4. - La charte du parc doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément.
« Art. L. 331-15-5. - Le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.
« Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil.
« Art. L. 331-15-6. - I. - L'établissement du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par la charte du parc national.
« Il examine les autorisations d'accès aux ressources génétiques situées dans le parc et émet un avis sur les conditions notamment financières de leur utilisation. Cet avis est transmis aux collectivités de Guyane qui délibèrent en congrès, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux brevets sur les ressources vivantes.
« II. - L'établissement public du parc national participe, le cas échéant avec les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés, en rapport avec ses compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, à des actions de coopération transfrontalière, en matière de conservation du milieu naturel et de la diversité biologique, de développement durable et d'éducation à l'environnement. »
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article.
Dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Parc amazonien en Guyane
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : L'article 10 quater introduit dans le code de l'environnement une section nouvelle consacrée au parc amazonien en Guyane.
Compte tenu de la réorganisation de la section 3 proposée par la commission à l'article 9, celle-ci suggère, afin d'améliorer la lisibilité de l'architecture du code de l'environnement, de transformer la présente section proposée par l'article 10 quater en sous- section 3, de manière qu'elle figure au sein de la section 3, intitulée « Dispositions diverses », mais sans en modifier l'intitulé.
Ainsi, les dispositions relatives au parc amazonien en Guyane s'inscriront juste après les dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
sont applicables en Guyane
par les mots :
sont applicables au parc national dénommé « Parc amazonien en Guyane »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : La rédaction proposée par M. le rapporteur peut laisser supposer qu'il existe d'ores et déjà un parc national en Guyane. Il me paraît donc préférable de s'en tenir à la formulation plus générale du projet de loi.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-1 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Parc amazonien en Guyane est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que de plusieurs aires d'adhésion, telles que définies à l'article L. 331-1.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.
L'amendement n° 93 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-2 dans le code de l'environnement, après les mots :
des travaux d'entretien
insérer le mot :
normal
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements nos 14 et 15, adoptés à l'article 4 du présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 93.
M. Paul Raoult : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 125, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations
par le mot :
normal
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : L'amendement n° 125 est satisfait par les amendements identiques de la commission et du groupe socialiste.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 36 et 93.
Quant à l'amendement n° 125, il deviendra sans objet si les deux amendements précédents sont adoptés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 et 93.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 125 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 37, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-2 dans le code de l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : L'article L. 331-15-2 du code de l'environnement traite de la question des travaux, équipements ou autres constructions pouvant être autorisées dans le coeur du parc amazonien en Guyane.
Afin de ne laisser subsister dans cet article que les seules dispositions effectivement dérogatoires à la réglementation générale des parcs nationaux, il vous est proposé de supprimer les deux derniers alinéas qui reprennent à l'identique des dispositions figurant à l'article L. 331-4 du code de l'environnement dans la rédaction proposée par l'article 4 du projet de loi.
L'article L. 331-16-1 précise bien que ces dispositions générales s'appliquent au parc amazonien en Guyane. Il n'y a donc pas lieu de les reproduire ici.
Cette suppression s'impose afin d'assurer une meilleure lisibilité du code de l'environnement, ardente obligation qui incombe au législateur !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je reconnais que les deux alinéas dont M. le rapporteur demande la suppression sont redondants.
Il apparaissait toutefois au Gouvernement plus lisible de les réécrire dans l'article spécifiquement consacré au parc national de Guyane, qui fixe le régime d'interdiction et d'autorisation des travaux dans le coeur du parc, sachant que cet article introduit par ailleurs des dispositions légèrement différentes des dispositions générales.
La réécriture de cet article paraissait ainsi permettre une meilleure appréhension d'ensemble des dispositions s'appliquant à ce département, et offrir donc une lecture plus claire de la volonté politique qu'a le Gouvernement de répondre pleinement aux attentes des élus de Guyane.
En tout état de cause, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 184, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-3 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - 1° La Charte du parc amazonien en Guyane est un document de planification élaboré en concertation avec les collectivités territoriales dont tout ou partie du territoire est situé dans l'emprise du parc, les autorités coutumières et les usagers.
« Elle définit les orientations de protection, d'aménagement et de mise en valeur des ressources naturelles dans les coeurs et les zones tampons du parc. Peuvent ainsi être autorisées dans un objectif de développement durable des activités d'extractivisme ou de microprélèvements, d'éléments naturels dans un but scientifique, d'artisanat et de tourisme.
« Elle expose les l'aménagement et le fonctionnement du parc en répondant à un objectif de préservation du patrimoine écologique et traditionnel.
« 2° La charte est révisée tous les dix ans au plus.
« 3° Les communes ayant adhéré au parc peuvent décider de s'en retirer soit à l'occasion de la révision de la Charte, soit à l'expiration d'un délai de trois si aucune révision n'a été approuvée.
« 4° Les communes ayant adhéré au parc pourront conclure avec l'établissement public du parc des contrats de partenariat visant à mettre en oeuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable les concernant et contenues dans la Charte. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 38, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-3 dans le code de l'environnement, après les mots :
de façon permanente dans le ou les coeurs
insérer les mots :
du parc
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 331-15-4 dans le code de l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Le nouvel article L. 331-15-4 reprend à l'identique, s'agissant de l'obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma régional d'aménagement et de leur mise en révision simultanée inscrites au II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, les dispositions spécifiques prévues pour les départements d'outre-mer.
Il est proposé de supprimer cet article, qui ne prévoit aucune dérogation spécifique s'appliquant au parc amazonien en Guyane, afin d'assurer une meilleure lisibilité du code de l'environnement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : M. le rapporteur a affirmé que la charte du parc national devait être compatible avec le schéma d'aménagement régional.
Ce n'est pas ce que nous avons décidé, à l'article 9, en adoptant le sous-amendement n° 130 rectifié, présenté par le groupe CRC. Je voudrais donc y voir un peu plus clair !
Personnellement, je suis favorable à ce que le schéma d'aménagement régional soit compatible avec la charte du parc, mais le Sénat a adopté une solution intermédiaire avec le vote de ce sous-amendement : le conseil d'administration doit réviser la charte en tenant compte du schéma d'aménagement régional.
Or ce n'est pas ce que nous propose M. le rapporteur au travers de cet amendement, et je crains qu'il n'y ait un problème de compatibilité avec le sous-amendement que nous avons précédemment adopté.
M. Robert Bret : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Compte tenu des explications données par M. Desessard et pour faire preuve d'objectivité, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 39 est retiré.
L'amendement n° 185, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion de représentants de l'État et de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration ne peut excéder 2/5.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 186, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur est nommé par arrêté du ministre en charge de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms fixée par le conseil d'administration.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 94, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, après les mots :
leur mode de vie traditionnel
insérer les mots :
et leur culture,
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement, auquel j'attache une certaine importance, a pour objet de décliner la définition de la catégorie II de l'Union internationale pour la conservation de la nature, l'UICN, qui mentionne le « respect de la culture des communautés locales » et les objectifs de gestion, parmi lesquels figure le fait de « tenir comte des besoins des populations autochtones, y compris l'utilisation des ressources à des fins de subsistance, dans la mesure où ceux-ci n'ont aucune incidence négative sur les autres objectifs de gestion ». Nous souhaitons que soient pris en compte les modes de vie traditionnels en Guyane.
Il est vrai qu'il s'agit d'un domaine géographique très particulier, avec des modes de culture, des traditions qui lui sont propres et qu'il nous faut respecter dans le cadre d'un parc national.
Cet amendement me paraît s'inscrire dans le cadre de ce que nous voulons mettre en place, sans pour autant tomber dans le communautarisme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Cet ajout risque de privilégier une forme de communautarisme culturel qui porterait atteinte au principe de l'indivisibilité de la République.
La terminologie de l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement reprend strictement les termes de la convention sur la diversité biologique ratifiée en 1994 et transposée par la loi d'orientation pour l'outre-mer en 2000.
En outre, l'établissement du parc national doit d'ores et déjà participer à des réalisations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet du territoire définit par la charte.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je suis tout à fait attentive à ce que dit M. Raoult, mais je rappelle que le Gouvernement a pris grand soin de respecter les limites rédactionnelles posées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel dans ce domaine tout en obéissant à la logique de la convention sur la diversité biologique.
Aller au-delà serait inutile puisque la référence à la dimension culturelle figure déjà dans la loi. De plus, cela poserait, sur le plan constitutionnel, de réelles difficultés.
J'espère avoir convaincu M. Raoult que le Gouvernement, tout en comprenant son souci, ne peut aller au-delà de la rédaction actuelle.
En conséquence, monsieur le sénateur, le retrait de cet amendement serait le bienvenu.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 94 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Ma proposition me paraissait judicieuse, mais j'accepte de retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 94 est retiré.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. 331-15-7. - L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.
« Sur proposition du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 22 mai 1992, en particulier de ses articles 8 j et 15.
« Les autorisations sont délivrées par le président du conseil régional, après avis du président du conseil général et de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle. »
II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 dans le code de l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Mes chers collègues, la question des autorisations d'accès aux ressources génétiques abordée par l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement constitue un enjeu déterminant en matière de préservation de la biodiversité, comme le souligne la convention de Rio, signée en 1992 et ratifiée par la France en 1994.
La définition d'un accès satisfaisant à ces ressources et d'un partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, objectif de la convention de Rio décliné à travers les « Lignes directrices de Bonn », adoptées par la France en avril 2002, représente également un enjeu majeur en matière de développement durable.
L'Assemblée nationale, en adoptant à l'unanimité l'amendement de Mme Christiane Taubira, a entendu confier une responsabilité effective en ce domaine aux élus locaux, ce que votre rapporteur n'entend évidemment pas remettre en cause. Néanmoins, il faut relever que la rédaction proposée ne prend pas en compte la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel faite lors de l'examen de la loi d'orientation relative à l'outre-mer sur les attributions du congrès, qui ne peuvent en aucun cas être décisionnelles. En effet, la mise en place du congrès constitue une simple mesure d'organisation n'aboutissant pas à la création d'une nouvelle collectivité territoriale dotée de pouvoirs propres.
Par l'amendement n° 40 rectifié, la commission des affaires économiques vous propose donc de conforter la compétence des élus des collectivités territoriales en prévoyant que, sur proposition du congrès, la charte du parc national définit les orientations en matière d'accès et d'utilisation des ressources génétiques, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter.
Quant aux autorisations d'accès, elles seront délivrées par le président du conseil régional, après avis du président du conseil général et de l'établissement public.
Enfin, il est précisé que la délivrance de ces autorisations ne fait pas obstacle à l'application du code de la propriété intellectuelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 182, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... 1° Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public.
« Le conseil d'administration favorise le recrutement local, notamment en ce qu'il concerne les savoir-faire traditionnels indispensables à la gestion du parc.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces agents peuvent être titularisés dans la fonction publique d'État.
« 2° L'établissement public du parc est inscrit sur la liste des établissements publics autorisés à déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, prévue par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour le recours au contrat à durée indéterminée, pour tous les cadres d'emploi sans exclusive. »
L'amendement n° 187, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - 1° Les communes de Guyane dont le territoire est pour tout ou partie compris dans le parc amazonien reçoivent une dotation annuelle spéciale de compensation égale au plus à trois fois le montant qu'elles perçoivent par ailleurs annuellement au titre de la dotation globale de fonctionnement, de l'octroi de mer et du fonds routier. Elle est calculée en fonction de la part de la superficie comprise dans ces espaces. Elle évolue chaque année comme la dotation nationale de péréquation.
« Les communes utilisent cette dotation notamment pour leur développement économique, la protection de l'environnement, et l'aménagement du territoire.
« 2° Les dépenses pour l'État résultant du 1° ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Les différences de superficie entre les communes guyanaises et les autres communes françaises justifient un traitement particulier.
Cependant, je tiens à être très claire par rapport au dispositif dérogatoire au principe posé à l'article 2 : il s'agit ici d'une possibilité.
Une commune guyanaise pourra donc avoir une partie de son territoire dans le coeur du parc national, une autre partie dans l'aire d'adhésion du même parc national et une troisième partie, évidemment distincte des deux premières, sans risque de superposition, dans un parc naturel régional.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10 quater, modifié.
(L'article 10 quater est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer : Monsieur le président, avant que vous ne leviez la séance, je tiens à souligner que nous avons réalisé ce soir un travail constructif et à remercier M. Raoult d'avoir accepté de retirer plusieurs de ses amendements.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.