Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 1er C

Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 1er C

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code civil est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 63 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition. » ;
2° Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs époux ou des époux réside en France, ils peuvent demander à un officier de l'état civil de sa commune de résidence de procéder à son audition. »

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer deux phrases avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170 du code civil :
Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er C, modifié.
(L'article 1er C est adopté.)