Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 1er D

Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 1er D

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après les mots : « l'un d'eux, », la fin du premier alinéa de l'article 180 du code civil est ainsi rédigée : « peut être attaqué soit par les époux, soit par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, soit par le ministère public. L'exercice d'une contrainte au mariage constitue un cas de nullité de celui-ci. »

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots : «, ou par le ministère public ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à supprimer la précision introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle l'exercice d'une contrainte au mariage constitue un cas de nullité de celui-ci.
Il vaut mieux conserver l'article 146 du code civil, qui prévoit déjà qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Cela paraît suffisamment explicite.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
En effet, comme pour le précédent amendement, les préoccupations de la commission des lois rejoignent celles du Gouvernement.
Il est vrai que le ministère public a désormais le pouvoir de poursuivre en annulation les mariages forcés, qui constituent une atteinte grave à l'ordre public, ce qui est essentiel.
Mais, plus intéressant, le parquet a en outre aujourd'hui les moyens d'enquêter pour rassembler les preuves soit pour se substituer à la victime si celle-ci se trouve encore sous la contrainte, soit pour se joindre à l'action de celle-ci.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er D est ainsi rédigé.