Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 1er E

Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 1er E

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code civil est ainsi modifié :
1° Dans l'article 181, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « deux années ».

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Dans l'article 181 les mots : «, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou ».
2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés deux fois par les mots : « cinq années ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : En vertu de l'article 181 du code civil, le délai de recevabilité d'une action en nullité pour violence ou erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, qui est normalement de cinq ans à compter de la célébration du mariage, est, en cas de cohabitation continuée des mariés, de six mois après que l'époux a acquis sa pleine liberté ou reconnu son erreur.
L'Assemblée nationale a prévu de porter ce délai à deux ans, en considérant que le délai de six mois était trop court pour permettre à l'époux victime de violence d'acquérir véritablement son autonomie.
Cet amendement tend à porter le délai à cinq ans dans tous les cas, pour les époux, mais également pour le procureur de la République. Le délai serait désormais le même, que les époux cohabitent ou non.
Si le deuxième alinéa de l'article 1304 du code civil prévoit déjà que le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à partir du jour où la violence a cessé et où l'erreur a été découverte, il paraît nécessaire de rappeler à l'article 180 qu'il s'agit bien d'une nullité relative, malgré la présence du ministère public, afin d'éviter toute ambiguïté.
Par coordination, il convient également de porter de deux à cinq ans le délai de recevabilité de l'action en nullité contre le mariage d'un mineur conclu sans l'accord des parents ; il s'agit de l'article 183.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s'agit d'un amendement de simplification, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable. Il est vrai que telle n'était pas la tradition jurisprudentielle.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er E est ainsi rédigé.