Prévention et répression des violences au sein du couple : Article additionnel après l'article 4
debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mmes G. Gautier et Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le deuxième alinéa de l'article 226- 10 du code pénal est supprimé.
II. En conséquence, au début du troisième alinéa du même article, les mots : « En tout autre cas, » sont supprimés.
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Certaines femmes victimes de violences sexuelles sont déclarées coupables de dénonciation calomnieuse, autrement dit, coupables d'avoir porté plainte contre les hommes qui les ont harcelées, agressées, violées. Leur condamnation révèle l'absurdité juridique que constitue l'actuelle rédaction du délit de dénonciation calomnieuse.
Cet article permet en effet de faire condamner, de façon quasi automatique, une plaignante, ou un plaignant, pour dénonciation calomnieuse, simplement parce que sa plainte n'a pas abouti à la condamnation de la personne mise en cause. Il viole ainsi la présomption d'innocence des plaignants.
L'article 226-10 du code pénal dispose, en effet, que la fausseté des faits dénoncés résulte « nécessairement » de la décision de justice : ordonnance de non-lieu, relaxe ou acquittement. Or les raisons qui conduisent à une ordonnance de non-lieu, à la relaxe ou à un acquittement sont diverses. Il peut s'agir, par exemple, de prescription du crime ou du délit, de charges insuffisantes, voire d'un doute sur l'intentionnalité de l'auteur des infractions, doute qui profite à ce dernier.
Cela signifie donc non pas que les faits dénoncés sont faux, mais que la justice n'a pas suffisamment d'éléments pour condamner les personnes mises en cause.
Pour autant, si ces dernières ont déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse - et elles le font fréquemment -, l'article 226- 10 du code pénal, il faut le savoir, enjoint les magistrats de condamner la personne qui a dénoncé et qui devient ainsi coupable. En effet, le terme « nécessairement », sur lequel j'ai insisté précédemment, leur interdit d'analyser les violences dénoncées initialement, qui sont, du fait de la décision de justice, réputées fausses.
Comment les plaignants peuvent-ils se défendre si on leur interdit d'évoquer les violences qui les ont poussés à déposer une plainte ?
La présomption d'innocence des plaignants est ainsi bafouée, le code pénal instituant une présomption de culpabilité.
Cet article 226-10 du code pénal, de par l'application qu'en font les magistrats, expose les victimes à une condamnation pénale. Il rend donc illusoire le droit de dénoncer les violences subies et contraint les femmes victimes au silence.
Ce résultat est, évidemment, contraire aux objectifs affichés par le législateur en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Tout d'abord, madame Gautier, votre amendement s'applique à toutes les dénonciations calomnieuses. Il ne s'agit pas uniquement des violences conjugales ! En fait, vous modifiez complètement le sens de l'article 226-10 du code pénal.
J'espère vous convaincre, mais sans doute n'y parviendrai-je pas puisque, tout en reconnaissant à chaque fois que j'ai raison, vous demandez tout de même que les dispositions figurent dans la loi. Ou bien vous dites que vous ne comprenez pas. Pour ma part, j'ai essayé de comprendre l'article 226- 10 du code pénal.
En fait, votre préoccupation repose sur un malentendu. Si la décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité des faits n'est pas établie représente la condition nécessaire de l'incrimination de la dénonciation, elle n'en est cependant pas une condition suffisante. En effet, comme l'indique clairement le premier alinéa de l'article 226- 10 du code pénal, encore faut-il que l'auteur de la dénonciation ait agi en sachant que le fait était totalement ou partiellement inexact.
En d'autres termes, il faut démontrer que l'auteur de la dénonciation était de mauvaise foi, ce qui précisément constitue la définition de la calomnie. Or il va de soi qu'être victime de violences ne pourrait tomber sous le coup d'une telle incrimination.
Si les craintes qu'inspire cette disposition ne paraissent pas fondées, la suppression de cet alinéa présenterait, en outre, l'inconvénient de supprimer une condition objective permettant d'établir le délit de dénonciation calomnieuse sans laquelle cette incrimination pourrait recevoir une interprétation excessivement extensive.
C'est la raison pour laquelle j'ai le regret de vous dire, madame Gautier, que tout ce que l'on a pu raconter sur ce sujet est inexact et relève d'une fausse lecture. Je ne pense pas qu'il y ait de décision de condamnation pour dénonciation calomnieuse. En tout cas, personnellement, je n'en connais pas.
J'ignore peut-être la jurisprudence ou le droit, mais permettez-moi de vous dire que votre préoccupation repose sur un malentendu !
Je ne puis être d'accord avec ceux qui déduisent de leur lecture du code pénal certaines interprétations hasardeuses : ce texte est parfaitement clair ; il donne une définition qui a été longuement débattue et élaborée lors de la réforme du code. Restons-en là et ne modifions pas ce texte équilibré.
J'émets donc un avis très défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La modification de l'article 226-10 du code pénal réprimant la dénonciation calomnieuse, que propose cet amendement, n'est pas justifiée.
Vous soutenez, madame Gautier, que, dans sa rédaction actuelle, cet article oblige le juge pénal à condamner automatiquement l'auteur d'une dénonciation dès lors que la procédure qui s'est ensuivie a abouti à une relaxe, un acquittement ou un non-lieu. Or c'est doublement inexact.
Tout d'abord, seules les décisions de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu qui sont motivées par le fait que la réalité de l'infraction dénoncée n'est pas établie entraînent nécessairement la fausseté du fait dénoncé. Tel n'est pas le cas si la décision a un autre fondement, tel que la prescription, le trouble mental ou l'amnistie, ou si elle est rendue au bénéfice du doute.
Ensuite, même si le juge qui statue sur la dénonciation calomnieuse ne peut donner une appréciation de la réalité des faits différente de celle qui a déjà été portée, il doit établir que le dénonciateur savait que les faits étaient totalement ou partiellement inexacts.
M. Jean-Jacques Hyest : rapporteur. Mais oui !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si le dénonciateur était de bonne foi, il n'y a pas de dénonciation calomnieuse.
Par ailleurs, la modification proposée par l'amendement est dangereuse au regard des libertés individuelles. Non seulement elle porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée et à la présomption d'innocence, en permettant de revenir sur une décision qui aurait déclaré une personne innocente, mais elle favoriserait également l'impunité des dénonciateurs de mauvaise foi et donc encouragerait des poursuites abusives.
Nous nous trouvons en présence d'une disposition traditionnelle de notre droit pénal, qui a été améliorée par le Parlement lors de la rédaction du nouveau code pénal.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Madame Gautier, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Gautier : Ce point me paraissait équivoque et justifiait mon intervention et le dépôt d'un amendement. Compte tenu des précisions qui m'ont été apportées, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 11 est retiré.