Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 5

Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 5

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
II. - Le dernier alinéa de l'article 396 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
III. - Le premier alinéa de l'article 397-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »
IV. - L'article 471 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que la personne est placée sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, le service qui était chargé de suivre la personne dans le cadre du contrôle judiciaire. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission.
L'amendement n° 32 est présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :
IA. - Le 6°de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».
IB. - Le 14° de l'article 41-2 du même code est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».
IC. - Le 17° de l'article 138 du même code est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».
ID. - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet d'étendre aux ex-conjoints ou aux ex-concubins, ainsi qu'aux pacsés et aux ex-pacsés, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, puis insérées dans la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Celles-ci permettent l'éloignement des auteurs de violences au sein du couple.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 32.

M. Roland Courteau : En première lecture, nous avions proposé des amendements tendant à généraliser à tous les tribunaux de grande instance les antennes de psychiatrie et de psychologie légales mises en place dans certains parquets, comme à Paris, Douai ou Nîmes.
Nous avions également souhaité inscrire dans le code de procédure pénale la faculté pour le procureur de la République d'obliger le conjoint violent à se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
Ces amendements avaient été rejetés tant par la commission que par le Gouvernement.
Or la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a retenu un dispositif qui permet au juge d'interdire à l'auteur de violences commises au sein du couple de résider au domicile commun, dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire. Ce dispositif permet également au procureur de la République d'obliger l'auteur de violences à résider hors du domicile conjugal dans le cadre de la médiation pénale et de la composition pénale. Par ailleurs, il prévoit que l'auteur de violences peut faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale et psychologique.
Ces mesures sont très satisfaisantes. Toutefois, il conviendrait de les étendre aux ex-conjoints, aux ex-concubins ou aux ex-partenaires liés par un PACS.
En effet, lorsque les victimes ont trouvé en elles ou autour d'elles les ressources leur permettant de briser l'emprise d'un conjoint violent et qu'elles ont quitté celui-ci, un second enfer commence parfois pour elles : parmi les auteurs de violences conjugales, certains ne peuvent ni concevoir ni admettre que leur conjoint ait pris la décision de rompre.
Dans la fureur de la frustration, ils consacrent alors leur énergie à nuire de toutes les façons possibles à leur ex-conjoint ou ex-concubin, à perturber sa vie, son équilibre, sa santé et ses relations avec ses enfants.
Cet amendement a donc pour objet d'étendre aux ex-conjoints, ex-concubins et ex-partenaires liés par un PACS la disposition adoptée dans la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis très favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7 rectifié et 32.
(Les amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)