Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 5 bis A

Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 5 bis A

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'avant-dernier alinéa de l'article 220-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures de protection en cas de violences conjugales s'appliquent également aux couples non mariés, s'ils ont un enfant commun mineur. »

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à supprimer l'extension par l'Assemblée nationale du dispositif civil introduit par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui permet l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, aux couples non mariés qui ont un enfant commun mineur.
Dans sa rédaction actuelle, cet article pose plusieurs problèmes.
Tout d'abord, l'article 220-1 du code civil figure dans le chapitre concernant les devoirs et droits respectifs des époux et s'applique dans des circonstances très précises.
Ensuite, sur le fond, il paraît d'autant moins pertinent d'étendre ce régime civil aux couples non mariés qu'un dispositif particulièrement complet d'éviction du membre violent du couple est prévu par la présente proposition de loi, ainsi que par la récente loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
L'éloignement du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité est désormais prévu à tous les stades d'une procédure devant les juridictions répressives. Dès lors, le dispositif pénal paraît suffisant.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 5 bis A est supprimé.