Prévention et répression des violences au sein du couple : Articles additionnels après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B
debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mme G. Gautier et M. Branger, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le juge aux affaires familiales peut dispenser de cette obligation d'information le parent ayant changé de résidence, sur le fondement d'un motif grave et pour une durée déterminée. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Le troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil fait obligation à l'un des deux parents qui change de résidence d'en informer l'autre, dès lors que ce changement de résidence modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de violences conjugales et lorsqu'il existe des enfants communs, une victime qui a quitté le domicile conjugal se trouve donc tenue de communiquer sa nouvelle adresse à son agresseur, qui peut ainsi la retrouver et menacer sa sécurité.
Cet amendement vise à concilier les exigences de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la protection de la victime de violences conjugales, en permettant au juge aux affaires familiales de dispenser le parent concerné de l'obligation d'information du changement de résidence, sur le fondement d'un motif grave, j'y insiste, et pour une durée déterminée, jusqu'à ce que la crise s'apaise.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le juge peut déroger à l'obligation de déclaration de domicile pour des motifs graves et pour une durée déterminée. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement est relatif à l'exercice de l'autorité parentale et à la protection du conjoint victime de violences conjugales.
Les associations de défense soulignent que, dans une situation de crise, la meilleure façon de protéger la victime est de la placer dans un lieu sécurisé, tel qu'un foyer ou un lieu d'hébergement. Une protection efficace impliquerait que ce lieu reste inconnu du conjoint violent, ce qui ne pose a priori aucun problème, sauf lorsqu'il existe des enfants communs.
En effet, l'article 373-2, alinéa 3, du code civil dispose : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. »
La victime se trouve donc tenue de communiquer à l'autre parent l'adresse des enfants communs, ce qui revient à lui fournir le moyen de la retrouver. Le refus de révéler le lieu où se trouve l'enfant pendant plus de cinq jours constitue, de surcroît, une circonstance aggravante.
Certes, aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, une victime peut obtenir du juge, si elle dispose d'éléments de preuve suffisants, une suspension provisoire des droits de visite de l'autre parent pour motif grave.
Si une plainte est déposée et des poursuites intentées contre l'auteur de violences, le code de procédure pénale permet également, au moyen d'un contrôle judiciaire, d'interdire au conjoint violent d'approcher la victime ou les enfants jusqu'à la date du jugement.
Toutefois, comme les victimes se considèrent insuffisamment protégées, nous avons déposé cet amendement, qui permet explicitement au juge de déroger à l'obligation de déclaration de domicile prévue à l'article 373-2, alinéa 3, du code civil, sur la base d'un motif grave et pour une durée limitée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements ont conduit la commission des lois à réfléchir sur plusieurs points.
Nous nous sommes interrogés, tout d'abord, sur la portée de l'article 373-2 du code civil, car nous sommes bien ici dans le cadre de l'autorité parentale. Pour un parent qui déménage, faut-il considérer qu'il doit donner sa nouvelle adresse ou simplement indiquer la région, par exemple le Midi, dans laquelle il compte s'installer ? Cet article n'étant pas d'une clarté infinie sur ce point, est-ce qu'il s'applique bien à ce que proposent nos collègues ? En définitive, nous ne savons pas s'il implique une indication de domicile générale ou précise.
Par ailleurs, la victime ne peut-elle pas déjà saisir le juge aux affaires familiales, par référé, pour obtenir la suspension des droits de visite et d'hébergement en cas de violences envers l'enfant ?
Enfin, s'agissant de violences portées uniquement à l'un des parents, sans que l'enfant soit touché, est-il judicieux de priver cet enfant de relations avec l'un de ses parents ? Cela ne peut-il entraîner le développement de fausses allégations de violences ? Rappelons que, en cas de mésentente des parents, le droit de visite peut s'exercer, à la demande du juge, dans des points relais.
Monsieur le garde des sceaux, à l'évidence, nos collègues ont soulevé un problème réel. La commission n'a pas tranché et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je crains que les auteurs de ces amendements n'aient mal interprété l'article 373-2 du code civil.
Contrairement à ce qui a été dit, cet article impose au parent qui déménage non pas de donner son adresse, mais d'informer l'autre parent de son déménagement. Ce sont là deux notions différentes.
Le but de cet article est explicitement écrit : il s'agit de permettre à l'autre parent de saisir rapidement le juge aux affaires familiales, pour que celui-ci statue sur un éventuel changement de résidence de l'enfant. Tel est bien le problème visé.
Par ailleurs, le même article est destiné à assurer le maintien des liens de l'enfant avec le parent chez lequel il ne réside pas. S'il s'applique à des parents déjà séparés, et dont l'un change de résidence, il ne concerne pas le cas du conjoint qui quitte le domicile conjugal en raison de violences.
Enfin, cet article n'est pas lié au problème soulevé par les auteurs des deux amendements, à savoir la protection de la victime contre le risque de réitération des faits. Cette question relève en fait du droit pénal et non point du droit civil.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 12 et 34.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)