Prévention et répression des violences au sein du couple : Articles additionnels après l'article 5 bis B

Prévention et répression des violences au sein du couple : Articles additionnels après l'article 5 bis B

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. »
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, les violences conjugales n'entrent pas dans le cadre d'une violence que je qualifierais d'ordinaire. Il s'agit, en effet, d'une violence entre un fort et un faible ; à cet égard, j'évoque l'emprise aussi bien physique que psychologique.
Les deux personnes sont unies par des liens qui n'appartiennent qu'aux couples : les sentiments, les enfants, la dépendance financière.
Quand un homme a, une première fois, maltraité sa femme, il a brisé un tabou. Soit c'est un accident et il ne recommencera jamais, soit c'est une pulsion et il recommencera, qu'il y ait médiateur ou non, dans un délai variant de quelques jours à quelques semaines.
Lors de la première lecture, M. de Richemont nous avait dit : « Si la violence n'est pas trop grave, la médiation pénale peut alors être une réponse appropriée ». Je vous laisse le soin de définir ce qu'est « la violence pas trop grave » ! En fait, il n'y a pas de « violence pas trop grave » ; il y a la violence, qui est intolérable.
Recourir à la médiation, c'est aussi envisager a priori que les torts sont réciproques, c'est sous-entendre que, si une femme est battue, au fond, elle l'a peut-être mérité.
Lui proposer une médiation, c'est la confirmer dans le sentiment qu'elle connaît bien et qui consiste à se dire que, si elle est battue, c'est parce qu'elle a fait quelque chose de mal.
Lui proposer une médiation, c'est lui dire : « Faites ce que votre mari exige de vous et il ne vous battra plus. Retirez votre plainte, car, grâce à nous, tout va s'arranger ».
Où trouvera-t-elle alors le courage de se plaindre de nouveau si le mari recommence à être violent ?
Les associations ont clairement exprimé leur hostilité à toute médiation lors des auditions de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L'amendement que j'ai déposé, et qui tend à supprimer la médiation en cas de violences conjugales, a d'abord pour objet de protéger toutes les femmes qui en sont victimes et de leur permettre de retrouver ainsi leur dignité.
Si nous refusons de supprimer la médiation, on constatera, une fois encore, un immense décalage entre la loi et ce qu'attendent les femmes victimes de violences.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous l'avons dit, nous estimons que la médiation, dans un certain nombre de cas limités et avec la prudence qui s'impose, peut être une bonne formule.
L'Assemblée nationale visait à ne prévoir qu'une seule médiation, alors que nous, nous pensons qu'il faut laisser au magistrat la possibilité d'y avoir recours.
Je ne comprends pas pourquoi certaines associations font courir le bruit que la médiation pénale serait désastreuse. Ce n'est pas vrai ! Si elle est bien menée, elle peut aboutir à un résultat constructif.
M. le garde des sceaux a donné des instructions, qui figurent dans le guide de l'action publique. Il faut, en effet, être extrêmement vigilant pour que la médiation pénale ne remplace pas d'autres formules qui sont plus adaptées dans certains cas.
La médiation pénale a été créée par une loi de 1999. Cela rappellera peut-être quelque chose à certains...

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pourquoi refuser que la médiation s'applique dans certains cas où elle paraît opportune ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Elle n'est pas toujours adaptée !

M. Jean-Jacques Hyest : Il me semble, au contraire, qu'elle est extrêmement utile.
Vous vous rendez bien compte, madame Dini, que la commission ne peut qu'être défavorable à votre amendement, compte tenu du vote qui vient d'intervenir.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On peut concevoir, comme vous le dites, madame Dini, que la médiation ne peut s'appliquer que dans certains cas, par hypothèse, rares. Mais pourquoi vouloir la supprimer ? Agir ainsi, c'est se substituer aux victimes ; il me semble que nous n'en avons pas le droit
Faites donc confiance aux magistrats ! Cette défiance à leur égard me choque un peu !
La médiation fait partie des réponses pénales possibles, alors, gardons-la !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Pour revenir sur ce que vient de dire M. Hyest, je reconnais que les gouvernements que nous avons soutenus ont contribué au développement de la médiation pénale. C'est vrai et l'on doit s'en féliciter, car elle a une mission préventive, éducative, réparatrice, bien plus que répressive. Elle a pour objet d'aboutir à la satisfaction des deux parties, avec leur accord. Elle favorise la confrontation des points de vue pour rechercher une solution.
Cependant, il s'agit de savoir si le traitement des violences est compatible avec un appel à la médiation pénale. Or, je le répète, lorsque des violences sont commises, les deux parties sont inégales sur le plan psychologique.
Par ailleurs, on privilégie le problème de couple et non plus l'acte de délinquance, et l'expérience prouve que l'agresseur en ressort avec un sentiment d'impunité alors que la victime est plus vulnérable que jamais. Trop souvent, d'ailleurs, la médiation aboutit au retrait de la plainte par la victime. C'est un marché de dupes, et jamais plus cette dernière ne déposera de plainte, car elle ne croit plus en la justice.
Je vous signale, mes chers collègues, que, en Espagne, on a réussi à écarter la médiation pénale pour les affaires de violences conjugales.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'Espagne, c'est l'Espagne ! Vous êtes peut-être contre la corrida ?

M. Roland Courteau : Au Luxembourg on a fait de même.
Voilà pourquoi il faut exclure la possibilité de tout recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots :
«, notamment des violences exercées sur l'autre parent ».
II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les violences constatées exercées par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent un motif de refus par ce dernier de présentation de l'enfant mineur. »
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Nous l'avons constaté, depuis trente ans, d'importantes améliorations ont été apportées par les gouvernements successifs et par le législateur dans la lutte contre les violences conjugales.
Malheureusement, cette évolution est parfois amoindrie par la juxtaposition de l'application non concertée de décisions relevant du juge pénal et du juge civil. Ainsi, il peut arriver que le juge pénal prononce à l'encontre du conjoint violent une interdiction de se présenter au domicile familial et de contacter la victime, alors que, dans le même temps, le juge aux affaires familiales lui accorde, en tant que père des enfants, un droit de visite à ce même domicile.
Or, il faut savoir que les violences au sein des couples ont des conséquences sur les enfants. En effet, ces derniers sont souvent instrumentalisés par les auteurs des violences pour maintenir une emprise sur l'autre parent. Mais, s'ils sont dans ce cas des victimes collatérales, ils sont aussi les victimes directes de ce que l'auteur des violences leur fait vivre en étant violent avec leur autre parent. (M. Roland Courteau approuve.)
Ces rapports masculin-féminin et la confusion entre les sentiments d'amour et de violence nuisent à la construction de la personnalité de ces enfants. Quand on éduque un enfant sous la loi du plus fort, on l'éduque non pas comme un bon parent, mais comme un parent qui a tous les droits ; ce n'est pas l'exercice normal de l'autorité parentale.
Aussi, dans le souci de préserver l'intérêt de l'enfant et sa sécurité, il convient de réserver pour un temps le droit de visite et d'hébergement, et de prévoir que les violences exercées par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent, pour ce dernier, un motif de refus de présentation de l'enfant.
Cet amendement tend donc à compléter l'article 373-2-1 du code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale, qui dispose que « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves », afin de préciser que les violences conjugales constituent bien un motif grave.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement n° 35 a pour objet de prévoir que les violences exercées par le parent titulaire d'un droit de visite sur l'autre parent constituent un motif grave permettant de lui refuser l'exercice du droit de visite et d'hébergement - article 373-2-1 du code civil - ainsi qu'un motif de refus par le parent victime de présentation de l'enfant mineur - article 227-5 du code pénal.
Or il appartient de distinguer les relations entre les parents de celles de chaque parent avec son enfant.
Dans le cas de violences exercées à l'encontre d'un enfant, le droit de visite et d'hébergement doit, bien évidemment, être supprimé. Au contraire, de mauvaises relations entre les parents ne doivent pas affecter la relation de chaque parent avec son enfant, qui doit survivre au naufrage du couple parental. Un mauvais mari n'est pas forcément un mauvais père.
Par conséquent, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour garantir des rencontres plus sereines entre les parents et les enfants, notamment par l'intermédiaire d'associations et de points relais. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de prescrire ce genre de disposition lorsqu'il y a un risque.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 35, car on ne peut pas mélanger les violences dans le couple et les violences vis-à-vis des enfants et parce qu'il convient de préserver les liens familiaux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite revenir sur ce sujet, même si je donne l'impression de répéter ce que vient de dire M. Hyest.
L'amendement n° 35 vise à interdire à l'auteur de violences conjugales de voir ses enfants. C'est une solution bien radicale, vous en conviendrez !
Il repose sur un préjugé, à savoir que toutes les violences conjugales sont commises par des personnes qui sont également dangereuses pour leurs enfants.
Certes, on peut convenir que les enfants sont aussi les victimes des violences conjugales, qu'ils sont victimes du déchirement du couple. Cependant, cela ne signifie pas qu'il faille couper tout lien entre l'enfant et l'auteur des violences. Au contraire, la réflexion menée sur ce sujet depuis de nombreuses années conduit à penser qu'il faut préserver les enfants des litiges qui opposent leurs parents.
Or, madame Demontès, votre amendement va exactement dans le sens inverse. En effet, il fait de la privation des droits de visite une sorte de peine complémentaire contre l'auteur de violences.
Il faut laisser au code pénal le soin d'organiser la sanction contre l'auteur des violences et au code civil celui de veiller à l'intérêt de l'enfant. Ne mélangeons pas les deux codes.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président : L'amendement n° 35 est-il maintenu, madame Demontès ?

Mme Christiane Demontès : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)