Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 5 bis

Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 5 bis

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour établir ce rapport, il est créé dans chaque département, un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes qui sera chargé d'établir un état des lieux, de faire des propositions et de permettre la mutualisation des bonnes pratiques. Ces observatoires départementaux, créés auprès des conseils généraux, auront une démarche partenariale.
Afin de permettre une réelle visibilité de la politique gouvernementale, des objectifs annuels précis seront fixés, les moyens financiers de leur réalisation seront précisés et votés par le Parlement.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : En première lecture, les membres du groupe CRC avaient fait le choix de présenter un amendement prévoyant que, tous les ans, le Gouvernement déposerait sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport relatif à la politique menée en faveur de la lutte contre les violences conjugales.
Aujourd'hui, si nous souscrivons plus ou moins à la proposition formulée à l'article 5 bis du texte que nous examinons, aux termes de laquelle le Gouvernement dépose un rapport non pas tous les ans mais tous les deux ans, nous aimerions néanmoins que ce document soit fondé sur un travail de terrain par le biais d'observatoires départementaux des violences à l'encontre des femmes. Des objectifs annuels seraient fixés à ces instances, constituées dans chaque département, afin de ne pas attendre deux ans le dépôt du rapport gouvernemental.
Par ailleurs, il nous semple opportun de mutualiser les bonnes pratiques déjà mises en oeuvre dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis au sein d'un observatoire départemental. Dans le Val-de-Marne, par exemple, une association départementale mène à bien cette tâche, aide également les femmes, mais elle ne présente pas l'avantage d'être un organisme officiel.
Nous aimerions avoir une meilleure connaissance des actions entreprises sur le terrain et nous pensons que lesdits observatoires peuvent y aider. Ce n'est qu'avec une telle connaissance que pourront être affinées les mesures d'éducation et de prévention nécessaires. En effet, il est très préoccupant de constater que de nombreux jeunes hommes commettent des brutalités envers leur femme.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons très vivement que l'amendement n° 25 soit adopté à l'unanimité, ce qui ne devrait pas poser de problème.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous disposons d'ores et déjà de l'Observatoire national de la délinquance ainsi que d'un certain nombre d'autres outils. De plus, je ne suis pas certain que le cadre des conseils généraux, auprès desquels seraient créés les observatoires départementaux en question, soit le plus approprié, à moins qu'ils n'aient trop d'argent et qu'ils ne puissent alors mettre en place un certain nombre de dispositifs supplémentaires !
Au niveau des départements, des commissions existent et des statistiques départementales peuvent être élaborées par l'Observatoire. Ces dispositions suffisent.
De plus, la mesure proposée n'est pas du domaine de la loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : D'une part, la disposition proposée n'est pas du ressort de la loi. D'autre part, madame Luc, je ne méconnais pas le travail réalisé par les observatoires, mais comme je l'ai déjà indiqué voilà quelques semaines à Mme Jacquaint, des commissions existent déjà dans chaque département. J'ai proposé à votre collègue de l'Assemblée nationale de fusionner les outils existants de façon que puisse travailler l'ensemble des acteurs concernés sur le sujet afin d'obtenir des informations précises. Nous disposerons ainsi des éléments nécessaires sans multiplier les structures.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Je pense que l'on sous-estime l'ampleur de ce qui reste à faire, je vous l'ai d'ailleurs déjà dit, madame la ministre

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

Mme Hélène Luc : Il faut prendre des mesures concrètes et savoir où en est la lutte contre les violences conjugales.
En première lecture, Mme Assassi a expliqué ce que faisait l'observatoire. On comprend les actions qui doivent être entreprises et qui ne sont pas mises en oeuvre de manière continue. J'insiste sur ce point : si tous les deux ans seulement est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport gouvernemental qui ne s'appuie pas sur une connaissance concrète de ce qui se passe dans les départements, le but recherché ne sera pas atteint.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)