Prévention et répression des violences au sein du couple : Intitulé de la proposition de loi

Prévention et répression des violences au sein du couple : Intitulé de la proposition de loi

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
au sein des couples
supprimer la fin de l'intitulé de la proposition de loi
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été saluée par l'ensemble des associations qui oeuvrent depuis tant d'années pour la reconnaissance de ce fléau et pour sa prise en charge.
Certes, s'il est indispensable de lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, il faut veiller, d'une part, à ne pas laisser tout doucement s'insinuer l'idée que les violences dont sont victimes les femmes seraient uniquement liées à des pratiques culturelles ou religieuses venues d'ailleurs et, d'autre part, à ne pas brouiller le message.
Or, le titre d'une loi, d'un point de vue pédagogique, a une très grande importance. C'est la raison pour laquelle je vous propose de revenir à l'intitulé initial de la proposition de loi, à savoir « proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples ». Bref, il s'agit de conserver toute sa force à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Courteau, c'est admirable ! Vous avez approuvé les dispositions visant notamment les mineurs et le tourisme sexuel. Dès lors, il faut bien compléter l'intitulé de la proposition de loi !

M. Roland Courteau : Non !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais si, mon cher collègue, sinon on se heurterait à la sanction du Conseil constitutionnel. Vous êtes en pleine contradiction !

M. Roland Courteau : Si vous le dites !

M. Jean-Jacques Hyest : J'ai moi-même regretté que le domaine des violences conjugales ne constitue pas un ensemble distinct de tout autre sujet. Mais, mes chers collègues, au cours de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, il nous arrive souvent d'introduire dans le texte examiné des dispositions, certes intéressantes, mais qui s'écartent quelque peu du sujet abordé.
En l'occurrence, nous avons adopté des mesures concernant les mineurs et le tourisme sexuel. Par conséquent, il faut en tenir compte dans le titre de la proposition de loi.
Monsieur Courteau, je vous adresse un appel : je vous demande bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 26 est-il retiré ?

M. Roland Courteau : Non, je le maintiens, monsieur le président, car M. le rapporteur ne m'a pas convaincu.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.