égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 4

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 4

debate, 19/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Nous présentons de nouveau cet amendement, qui vise à faire bénéficier les inspecteurs du travail d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale.
Certes, et c'est l'argument que vous aviez invoqué en première lecture, madame le rapporteur, « les inspecteurs du travail ont pour mission de faire appliquer le droit du travail ». Mais sommes-nous en train d'élaborer du droit positif ? En effet, le projet de loi prévoit des dispositions conditionnelles, dans un délai de cinq ans de surcroît. Dans le cas présent, il ne s'agit donc pas à proprement parler d'application du droit, mais d'incitation à appliquer un droit qui sera, peut-être, un jour passible de sanctions.
C'est donc plutôt en termes pédagogiques qu'il faut ici envisager la mission des inspecteurs du travail. Cela correspond d'ailleurs au rôle que le Gouvernement préfère souvent leur faire jouer auprès des employeurs, plutôt que les envoyer sur le terrain remplir pleinement leur mission qui consiste à vérifier que le droit positif est appliqué dans les entreprises.
Le projet de loi offre cette opportunité pédagogique. C'est pourquoi nous soumettons une fois encore cet amendement et espérons une réponse plus argumentée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement.
En effet, les inspecteurs du travail sont formés et mobilisés pour assurer le respect de l'ensemble de la loi sociale. L'égalité salariale en est un élément. De plus, la détermination du contenu de leur formation est du domaine du règlement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, je partage pleinement votre préoccupation. L'effectivité du texte que nous examinons nécessite une mobilisation non seulement des partenaires sociaux, mais également de l'ensemble du corps de l'inspection du travail.
Toutefois, les actions de formation conduites en la matière relèvent non pas du domaine législatif, mais plutôt de mesures d'accompagnement auprès des agents de l'inspection du travail pour que les contrôles soient plus efficaces et se traduisent par une stricte application de la loi.
C'est pour répondre à cette exigence qu'a été prévue, à l'issue de l'adoption du projet de loi, une présentation commentée des dispositions auprès des agents de service de l'inspection du travail. Cela permettra échanges et informations.
Par ailleurs, le plan de modernisation de l'inspection du travail que vient de lancer le ministre en charge de l'emploi s'accompagnera d'une modernisation de la formation initiale et continue des agents de l'inspection du travail. Celle-ci comprendra des actions sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du premier janvier 2006, les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal à au moins 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble des salariés à temps partiel.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Avec cet amendement, nous sommes au croisement de deux difficultés : le déficit de plus de 13 milliards d'euros cette année de l'UNEDIC, et le développement du travail à temps partiel, voire très partiel, et totalement subi, qui est imposé majoritairement aux femmes.
Les organisations patronales et trois organisations syndicales représentatives ont récemment conclu un accord pour « sauver l'assurance chômage », selon la formule retenue. Il s'agit, chacun le sait, d'un accord transitoire, prélude à une réforme plus fondamentale de l'assurance chômage. Mais là n'est pas le sujet du débat qui nous occupe.
Cet accord est conclu sur la base d'augmentations de cotisations et d'une limitation des droits des salariés qui ne cotisent pas depuis assez longtemps. Ce choix étant celui de la majorité des partenaires sociaux, nous ne le commenterons pas.
Il est néanmoins regrettable que cette discussion n'ait pas donné lieu à une réflexion plus approfondie, voire à une réforme de financement, sur deux caractéristiques qui sont largement la cause du déficit de l'assurance chômage et qui, souvent, vont de pair : la précarité et le temps partiel.
Nous proposons donc, par cet amendement, que les employeurs de plus de vingt salariés dont plus de 25 % de salariés occupent un emploi à temps partiel soient soumis à une surcotisation de 10 % de leur cotisation minimale.
Avant de déposer cet amendement, nous avons bien entendu tenu compte du fait que, dans les secteurs les plus concernés par le temps partiel - services aux personnes, nettoyage -, les salaires sont versés sur la base du SMIC horaire. À condition que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au SMIC, l'adoption de cet amendement ne conduirait donc qu'au rétablissement d'une cotisation minimale.
Même si nous ne nous berçons pas d'illusions sur les chances de voir cet amendement adopté, il nous paraît important de manifester notre volonté de voir les cotisations patronales devenir le reflet du comportement des employeurs à l'égard de l'économie et de l'emploi. Il s'agit en quelque sorte de l'application du principe pollueur-payeur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, vous le savez, madame la sénatrice, la majoration des cotisations sociales est néfaste à l'emploi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons qui consistent à ne pas alourdir le coût du travail, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE