égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 6

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article 6

debate, 19/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la répartition de sa durée de travail ou de ses horaires de travail au sein de chaque journée travaillée, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vient en complément du précédent. Il est fréquent que le coût collatéral occasionné par l'obligation d'effectuer des heures complémentaires non majorées aboutisse à une absence de bénéfice, voire à une perte, pour le salarié. Cela est particulièrement important avec le coût des gardes d'enfants et des transports.
Compte tenu de la fragilité de la plupart des salariés à temps partiel, qui sont le plus souvent des femmes, des changements inopinés d'horaires peuvent aboutir à créer des difficultés pratiquement insurmontables, ou à augmenter brutalement les coûts induits par le travail.
Cette pratique des changements dans la répartition des horaires ou de la durée du travail au sein de chaque journée est pourtant courante dans certains secteurs, comme la grande distribution, qui sont par ailleurs très largement bénéficiaires. On y voit couramment des femmes, en majorité, travailler en matinée, puis en fin d'après-midi jusqu'à vingt-deux heures. Si elles refusent, elles sont vite licenciées et remplacées par des femmes encore plus en difficulté.
Cette pratique désorganise totalement la vie des personnes et de leur famille, obligeant ces femmes à jongler avec les horaires. Le salarié doit donc pouvoir refuser ces changements sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : La commission a émis un avis de sagesse, car cet amendement prévoit que le contrat de travail devra informer les salariés des possibilités énumérées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Il s'agit du droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la répartition de sa durée de travail ou de ses horaires de travail au sein de chaque journée travaillée.
Toute amélioration de l'information est utile, mais la lecture du contrat de travail risque d'être rendue plus complexe par ces ajouts. En la matière, l'information devrait être fournie par les syndicats.
La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur ces éléments d'appréciation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le code du travail prévoit déjà que le salarié peut refuser, dans un certain nombre de cas, les heures complémentaires ou une modification de ses horaires de travail ou de la répartition de sa durée de travail sans encourir ni sanction ni licenciement.
La loi définit des cas légitimes où le salarié peut refuser de modifier ses horaires de travail : les obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité chez un autre employeur, l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.
Pour autant, nous avons eu, hier encore, un certain nombre de discussions sur les difficultés liées au temps partiel. Nous avons commencé à mettre en place un dialogue avec les partenaires sociaux. Ainsi, une première négociation sur ce sujet est prévue dans la grande distribution alimentaire le 31 janvier prochain.
Il est un point sur lequel chacun sera d'accord, si l'on procède par ajouts, on risque d'alourdir le code du travail.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas vrai, il n'est pas lourd.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de travail effectué dans la journée ».
II. Le sixième alinéa (4°) de l'article L. 212-4-6 du même code est complété par les mots : « sous réserve que l'amplitude horaire soit proportionnelle au temps de travail effectué dans la journée. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement revient sur un problème récurrent, notamment dans la grande distribution ou le nettoyage, qui est celui du temps partiel fragmenté. Il n'est pas rare que les salariés concernés, des femmes dans une écrasante majorité, soient obligés de commencer leur journée de travail tôt le matin, puis de s'interrompre et de recommencer à travailler en fin de journée jusqu'à une heure tardive, tout cela pour la moitié ou les deux tiers du SMIC, avec des problèmes insurmontables de transport et de garde d'enfants, particulièrement dans les très grandes agglomérations, et avec la perspective d'une retraite au prorata !
Nous sommes ici au coeur de la problématique des travailleurs pauvres, que vous prétendez résoudre par l'octroi d'une prime de retour à l'emploi, au moins à mi-temps. Or le fait que ce mi-temps soit effectué sous une forme fragmentée présente de tels inconvénients, financiers et pratiques, que les personnes risquent de ne pas trouver dans le retour à l'emploi un intérêt suffisant.
Si l'on ajoute à cela que le contrat risque d'être précaire, qu'il s'agisse d'un CDD, d'un CNE, un contrat nouvelle embauche, ou de votre nouveau CPE, le contrat première embauche, on voit bien que la mise en place d'une nouvelle organisation du temps, pour les couples comme pour les familles monoparentales, peut poser des problèmes insurmontables.
Si j'évoque ce point, madame la ministre, c'est parce que la contrainte qui pèse sur les salariés ne peut pas aller au-delà d'une certaine limite. Quelles que soient les exigences du MEDEF auprès des services du Gouvernement, il est clair que, pour toutes ces personnes et ces familles, souvent dépourvues de qualification et vivant avec des bas salaires, au-delà d'un certain poids de contrainte, on les condamne à rester dans la précarité.
La mise en perspective de vos différents projets de loi montre que cette question n'a pas été envisagée à fond, à moins que ce ne soit la marque de la résignation.
Il importe donc de revenir à des temps rémunérateurs et gérables, conciliables avec une vie personnelle et familiale normale, comme nous l'avions proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail et du projet de loi de modernisation sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement tend à limiter la liberté de la négociation collective concernant les interruptions de la journée de travail.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le code du travail prévoit que le nombre et la durée d'interruption d'activité au cours d'une même journée sont limités à une seule interruption et de deux heures maximum. Il est vrai qu'un accord de branche ou d'entreprise peut déroger à ces principes.
Nous revenons au principe que nous avons évoqué à plusieurs reprises et qui est celui de la négociation au sein de la branche ou de l'entreprise. Nous voulons qu'il y ait plus de négociation à l'intérieur des branches pour qu'on puisse encore améliorer la situation d'un certain nombre de femmes travaillant à temps partiel et qui rencontrent des difficultés, compte tenu des amplitudes très fortes de leurs horaires.
C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Gisèle Printz : Les négociations ne se font pas !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont prévues le 31 janvier !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement, le dernier de notre série relative au temps partiel, tend à instaurer une priorité de choix pour les heures dites choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi qui ont besoin d'un meilleur salaire.
Il serait paradoxal que des salariés à temps plein, et ayant déjà atteint le contingent de 220 heures annuelles supplémentaires que vous avez imposé, réalisent des heures choisies au détriment de leur vie familiale et de leur santé, alors que des salariés à temps partiel ne parviennent pas à atteindre un salaire correct.
Nous proposons d'accentuer ce rééquilibrage. Il s'agit simplement d'indiquer que l'employeur ne peut passer outre le résultat obtenu par son appel à candidatures. Il n'est pas très opératoire de proposer une information prioritaire aux salariés à temps partiel, qui va susciter des espoirs et des candidatures, si l'employeur peut ensuite passer outre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : La commission n'est pas favorable à cet amendement. Au début de l'examen de ce texte en deuxième lecture, elle avait prévenu qu'elle émettrait un avis défavorable sur tous les amendements concernant le temps partiel, qui rompent avec la logique de préférence pour la négociation collective.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce qu'il tend à neutraliser le dispositif des heures supplémentaires choisies, qui a été instauré par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dès lors qu'un ou plusieurs salariés à temps partiel souhaiteraient effectuer des heures complémentaires. Comme vient de le dire à juste titre Mme le rapporteur, laissons la place à la négociation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)