égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 10

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 10

debate, 19/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 124-2-1-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque la mission de travail temporaire vise à assurer un complément d'activité à des personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise autre que l'entreprise utilisatrice, dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que le Premier ministre l'a dit lors de son intervention lundi dernier, de nombreuses femmes travaillant à temps partiel souhaitent trouver des solutions pour augmenter leur temps de travail afin d'accroître leurs revenus.
La multiplication de contrats de travail avec différents employeurs peut toutefois constituer un obstacle au développement d'activités complémentaires.
L'une des possibilités serait, parallèlement au contrat de travail à temps partiel, de recourir à une mission d'intérim. En effet, un contrat de travail temporaire peut assurer des revenus supplémentaires et - pourquoi pas ? - constituer une première étape vers un travail à temps plein correspondant mieux aux attentes des intéressés.
Afin de faciliter ces recrutements, cet amendement vise à créer un nouveau cas de recours au travail temporaire pour assurer un complément d'activité aux personnes qui le souhaitent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : La commission n'a pas eu le loisir d'examiner cet amendement.
À titre personnel, j'indique cependant que j'y suis favorable, les arguments de Mme la ministre m'ayant convaincue.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Que dire de cet amendement qui n'a pas été examiné en commission ? Mais il est vrai que ce texte n'en est qu'à son quatrième examen et que nous n'avons pas eu le temps d'aborder cette question !
Après le contrat nouvelle embauche, le contrat première embauche, après le contrat « senior », ce sera, pour répondre à la demande de Mme Parisot à laquelle le Gouvernement ne refuse rien, l'extension des conditions du CNE à l'ensemble du salariat. Ainsi, la boucle sera bouclée et on fera exploser le code du travail.
Le Gouvernement continue, par petites touches, à multiplier les cas de dérogation. Il institue la précarité la plus sauvage, puisque, cette fois-ci, il souhaite que l'intérim vienne au secours du « travailler plus pour gagner plus ».
Cet amendement s'inspire directement de l'intervention récente du Premier ministre, à propos de laquelle l'ensemble des organisations syndicales ont pu dire tout le mal qu'elles pensaient.
Nous voterons donc contre cet amendement, qui s'inscrit dans une démarche vers plus de précarité.
Le Gouvernement fait fort tout de même ! Depuis le début de l'examen de ce texte, même si cela le dérange de l'avouer, il n'est question que de la précarité, véritable fléau pour tous les salariés qui en sont victimes, et plus particulièrement les femmes.
Or, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de placer ces derniers dans le secteur de l'intérim, qui, reconnaissez-le, n'est tout de même pas le mieux protégé ni celui qui permet de concilier le mieux l'activité professionnelle et une vie personnelle et familiale normale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.