égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 10 bis
debate, 19/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa des articles L. 615-19, L. 722-8 et L. 722-8-1 est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 615-19-1 est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 331-3 est ainsi rédigé :
« Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l'article L. 331-4. » ;
4° Après le premier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période. »
II. - Après les mots : « du nombre de jours courant », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigée : « de la date effective de l'accouchement au début des périodes mentionnées au premier alinéa. »
III. - L'article L. 732-12 du code rural est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : «, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
IV. - Dans le premier alinéa du 5° des articles 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la phrase : « Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement » est supprimée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger, Printz, Demontès, Le Texier, Tasca et Voynet, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'appliquent aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Les dispositions prévues par cet article 10 bis ont été introduites dans l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui est déjà promulguée.
Néanmoins, dans sa décision n° 2005-528 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe III de cet article, qui inscrivait l'allongement du congé de maternité dans les statuts généraux des trois fonctions publiques, au motif que ces agents ne relèvent pas des régimes obligatoires de base visés par la loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement prévoit donc expressément que l'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés s'applique, dans les mêmes conditions, aux agents de la fonction publique d'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Depuis quelques mois, nous avons enregistré fort heureusement des progrès dans ce domaine.
Nous retirons notre amendement au profit de l'amendement n° 40 du Gouvernement, qui est plus complet que le nôtre, afin d'améliorer les conditions du congé de maternité.
M. le président : L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A - Modifier ainsi le I de cet article :
1) Dans le deuxième alinéa (1°), remplacer les références :
L. 615-19, L. 722-8 et L. 722-8-1
par les références :
L. 613-19 et L. 722-8
2) A la fin du quatrième alinéa (2°), remplacer les mots :
L. 615-19-1 est ainsi rédigé
par les mots :
L. 613-19-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 722-8-1 sont ainsi rédigés
3) Dans le texte proposé par le 2° pour l'article L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa
par les mots :
le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa
B - Rédiger ainsi le IV de cet article :
IV - Les dispositions de cet article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, je vous remercie de souligner les avancées auxquelles nous parvenons, les uns et les autres.
L'article 10 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont vous avez débattu en 2005, a institué, pour les mères d'enfants prématurés exigeant une hospitalisation postnatale, un congé supplémentaire. Mais faute de l'avoir prévu dans le code de la sécurité sociale, ce congé n'était pas indemnisé.
Le Gouvernement a eu l'occasion d'évoquer ce point à plusieurs reprises avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Lors de la première lecture du présent projet de loi au Sénat, en juillet dernier, un amendement a permis de réparer partiellement cet oubli. Le dispositif a été introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin d'en accélérer la mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2006. Toutefois, il ne s'applique qu'aux femmes salariées, fonctionnaires et exploitantes agricoles.
L'article 10 bis, tel qu'il a été adopté en deuxième lecture en décembre par l'Assemblée nationale, corrige les inégalités résultant des dispositions de l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 en étendant le dispositif aux femmes chefs d'entreprise et professionnelles de santé.
Le premier intérêt du présent amendement est de permettre à toutes les femmes pouvant prétendre à la période supplémentaire de congé de maternité, en vertu de l'article 10 bis du projet de loi, quel que soit leur régime de sécurité sociale, d'en bénéficier dans les mêmes conditions, c'est-à-dire le 1er janvier 2006.
Le deuxième intérêt de cet amendement, c'est de supprimer les dispositions concernant les agents des trois fonctions publiques qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
A cet égard, je souligne que, en ce qui concerne la durée du congé de maternité, les statuts de ces agents renvoient à la législation de la sécurité sociale applicable en la matière. En conséquence, toute modification des dispositions du code de la sécurité sociale s'applique de droit aux fonctionnaires.
Enfin, les modifications rédactionnelles que nous proposons concernent les professions non salariées non agricoles, afin d'intégrer, par la même occasion, la nouvelle numérotation résultant de la très récente ordonnance relative à la création du régime social des travailleurs indépendants.
Cet argumentaire, un peu technique, vise à mettre l'accent, là encore, sur une avancée et un meilleur accompagnement des femmes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : Bien évidemment, la commission émet un avis favorable.
Vous nous avez confirmé, madame la ministre, que la disposition serait étendue aux fonctionnaires, ce dont nous vous remercions. Nos inquiétudes sont apaisées et nous espérons que votre interprétation répondra à notre attente.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.
(L'article 10 bis est adopté.)