égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 12 bis A
debate, 19/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de fractionner le droit au congé parental, et l'allocation qui l'accompagne, ou la période d'activité à temps partiel, de manière à ce que le salarié ou la salariée qui n'a pas usé de la totalité de son droit, puisse en bénéficier au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. Seront notamment pris en compte la possibilité de bénéficier du droit à prolongation, en cas de nécessité familiale, à tout moment, dans la limite de la période obligatoire de scolarisation et un transfert de ce droit en cas de démission et de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler : Il est souhaitable de préserver le caractère normatif et opérant du projet de loi en supprimant cette disposition, qui prévoit l'élaboration d'un rapport.
En outre, les rapports commandés au Gouvernement par la voie législative ne sont pas toujours livrés, loin s'en faut, et le respect qui doit s'attacher à la loi s'en ressent. C'est une autre raison de faire preuve de circonspection en matière de commande de rapport.
C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu l'occasion d'en parler au cours de la première lecture, le Gouvernement est très réservé sur le sujet du fractionnement du congé parental et sur les mesures tendant à accentuer davantage la précarité des femmes sur le marché du travail.
Le risque, avec le fractionnement, serait de susciter une certaine méfiance chez l'employeur qui cherchera à savoir si une femme postulant pour un emploi a consommé son congé parental en totalité. Ce sera un nouvel élément - sans vouloir utiliser de grands mots - de discrimination à l'encontre des femmes qui n'auront pas utilisé ce fameux congé parental.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, les députés ont souhaité qu'une réflexion soit engagée pour avancer sur ce point.
Avant de modifier le système existant, il faudrait peut-être déjà mettre en oeuvre la réforme instaurée par la Conférence de la famille, qui s'est réunie en septembre dernier, visant à permettre aux femmes qui le souhaitent de bénéficier d'un congé parental plus court - d'une durée d'un an - et mieux rémunéré.
L'idée du rapport sur le fractionnement, qui émane des députés, est d'établir un bilan de la situation.
Pour ma part, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 12 bis A est supprimé.