égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 13 quater

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 13 quater

debate, 19/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités prévues à favoriser la progression du pourcentage des femmes élues ».
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
L'inspecteur du travail peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler : Cet amendement est également défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par l'amendement n° 7, remplacer les mots :
L'inspecteur du travail
par les mots :
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 35 et sur le sous-amendement n° 43 ?

Mme Esther Sittler : La commission est défavorable à l'amendement n° 35 et favorable au sous-amendement n° 43.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 35 et 7 ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 35 et favorable à l'amendement n° 7, sous réserve de l'adoption de son propre sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 43.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13 quater, modifié.
(L'article 13 quater est .)
TITRE IV
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