égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 15

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 15

debate, 19/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente.
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Comme nous l'avons déjà déploré lors de la discussion générale ainsi qu'en première lecture, ce projet de loi ne traite que très peu du temps partiel subi.
Or, le temps partiel subi est l'une des causes des écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, il implique un rythme de travail irrégulier, souvent difficilement conciliable avec la vie familiale, et entraîne une faible protection sociale.
C'est pourquoi un projet de loi qui se donne pour objectif de réduire les écarts de rémunération doit s'attaquer au temps partiel subi, même si, parallèlement, des discussions sont engagées sur ce thème, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre.
Pourquoi ne pas profiter de ce projet de loi qui, en dépit de son intitulé, a bien pour objet l'égalité professionnelle, pour définir des mesures visant à résorber le temps partiel subi par les femmes ?
Par cet amendement, nous proposons que, dès lors qu'ils requièrent une qualification équivalente, les emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur bénéficient en priorité aux salariés à temps partiel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : Cet amendement est très intéressant. Il tend à instaurer en faveur des salariés à temps partiel une priorité d'affectation dans les emplois à temps plein vacants, mais l'insertion de cette disposition dans le code du travail n'est pas précisée.
En outre, il convient, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, de laisser jouer la négociation collective prévue à l'article 3 du présent projet de loi.
Je souhaiterais donc que vous acceptiez de retirer votre amendement, sinon je serais désolée de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler que l'article L. 212-4-9 du code du travail prévoit expressément cette priorité qui ne peut être refusée par l'employeur, sauf s'il démontre l'absence d'emploi équivalent à temps plein ou les conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise qui résulteraient de l'acceptation de la demande du salarié.
Cette mesure existe donc dans le code du travail. Nous devons être animés aujourd'hui par la volonté de la faire vivre, en développant une approche systématique qui aide les femmes à évoluer vers des emplois à temps plein. Je vous demanderai donc, moi aussi, de bien vouloir retirer votre amendement, puisque la disposition qu'il introduit existe déjà.

M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 39 est retiré.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES