égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A)
debate, 18/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel ».
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, les inégalités salariales ne sont qu'un volet des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
En effet, qu'il s'agisse des écarts de rémunération, de la position occupée dans l'entreprise ou des conditions de travail, les disparités de situation entre les femmes et les hommes sont considérables, et elles n'ont cessé de s'accroître.
Dans les différents rapports, l'écart moyen de salaires entre les hommes et les femmes est estimé à près de 20 %. Ce chiffre vaut « toutes choses égales par ailleurs », c'est-à-dire à temps de travail, à qualifications, à compétences et à expériences équivalents entre les hommes et les femmes - ce qui est loin d'être le cas, et vous le savez tous !
Si l'on prend en compte l'ensemble des emplois occupés par les hommes et l'ensemble de ceux qui sont occupés par les femmes - temps partiel inclus -, les hommes gagnent aujourd'hui dans le secteur privé en moyenne 40 % de plus que les femmes.
Il est regrettable que l'INSEE ne fasse pas ce calcul, car comme 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes, cela rendrait mieux compte de la réalité des écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
C'est pourquoi, si l'on veut traiter les injustices dans le monde du travail, il faut prendre sérieusement en compte le problème du temps partiel subi, qui touche de plein fouet les femmes.
Depuis vingt ans, plusieurs législations ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles, mais, faute de dispositions véritablement contraignantes, elles n'y sont pas parvenues.
De plus, la question du temps partiel subi a été peu évoquée et elle ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite. Pourtant, le problème posé aujourd'hui est aigu.
Égaliser les salaires doit, bien sûr, être un objectif prioritaire. Cependant, dans la lutte contre les inégalités, il s'agit également de ne pas perdre de vue le fait que, trop souvent, les femmes se trouvent dans des situations professionnelles précaires et qu'elles sont obligées d'accepter des emplois qui ne correspondent pas pleinement à ce qu'elles savent faire ou à ce qu'elles veulent faire.
Vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à réduire les inégalités salariales. Eh bien, cet amendement apporte une réponse concrète à l'accroissement du temps partiel subi, qui participe largement à l'appauvrissement des femmes et au creusement des inégalités salariales.
Par cet amendement, nous souhaitons attribuer aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel. Nous entendons ainsi donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour refuser l'imposition des contrats à temps partiel et fournir les moyens nécessaires à une lutte efficace contre les inégalités.
Cela rétablirait les droits des instances représentatives du personnel - quand ces dernières existent, c'est-à-dire dans 15 % des entreprises ! -, qui sont de plus en plus souvent bafoués dans les entreprises françaises, voire tout simplement ignorés.
Malheureusement, les derniers textes législatifs, qui ont conduit, par exemple, à l'extension du mandat des représentants du personnel, ne cessent d'être dénoncés comme une fragilisation dangereuse des institutions représentatives.
C'est pourquoi il nous semble d'autant plus nécessaire de se saisir de ce texte pour avancer sur la question du temps partiel imposé, laquelle est au coeur du sujet dont nous débattons.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : L'avis de la commission est défavorable, car cet amendement concernant les conditions d'institutions du temps partiel dans l'entreprise tend à rigidifier la gestion des entreprises.
À l'heure actuelle, l'employeur ne peut imposer des horaires de travail à temps partiel qu'en l'absence d'accord collectif.
Le projet de loi prévoit que les négociations triennales de branche sur l'égalité professionnelle devront aborder les conditions de travail des salariés à temps partiel : attendons d'abord le résultat de cette négociation !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Muzeau, nous sommes parfaitement d'accord sur les objectifs : il faut en effet chercher à réduire les écarts de salaire. En revanche, nous divergeons, pour l'instant, sur les moyens d'y parvenir.
Aujourd'hui, monsieur le sénateur, le temps partiel peut être mis en place directement par l'employeur sans accord collectif, sauf en ce qui concerne le temps partiel modulé, qui nécessite un accord spécifique. Si cet amendement était adopté, les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, pourraient exercer un droit de veto et s'opposer à la mise en place du temps partiel dans l'entreprise.
Cela reviendrait à imposer le recours aux contrats à temps plein dans l'entreprise, ce qui ne me semble pas réaliste d'un point de vue économique. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande ».
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement concerne, une fois encore, le temps partiel, et en particulier l'usage abusif que les entreprises en font.
J'ai eu l'occasion de rappeler au cours de la défense des amendements précédents et de l'examen de ce texte en première lecture que, dans certains secteurs d'activité, le recours au temps partiel pour des raisons de flexibilité de la main-d'oeuvre est dorénavant devenu la règle.
C'est le cas, par exemple, dans le secteur de la grande distribution, où 40 % des emplois sont aujourd'hui à temps partiel. C'est également le cas dans le secteur de la restauration, des services à la personne, de l'action sociale et de tant d'autres encore !
Ces emplois sont malheureusement dévolus aux femmes pour de mauvaises raisons, notamment cet archaïsme social qui voudrait que les femmes soient, par nature, dociles et appliquées !
Cet amendement vise à corriger l'une des dérives de l'usage du temps partiel par certaines entreprises, à savoir l'emploi de salariés à temps partiel, mais en recourant abusivement aux heures complémentaires !
Ce recours abusif conduit parfois un salarié pourtant embauché à temps partiel à effectuer, sur plusieurs mois, au moins l'équivalent d'un temps plein, voire bien plus parfois !
Nous proposons donc que le salarié ait la possibilité de voir son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein lorsque l'horaire moyen effectué pendant une période d'environ trois mois équivaut ou dépasse un horaire à temps complet. Il s'agit tout simplement d'une question de justice !
Dans un contexte de grave crise de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, qui sont perçus comme étant « responsables » de leur situation, on ne peut plus parler de choix des femmes de travailler à temps partiel.
Selon les statistiques, une grande majorité d'entre elles déclarent d'ailleurs vouloir travailler plus, et ce afin de gagner plus, pour reprendre une formule bien connue. En effet, 60,3 % d'entre elles répondent ne pas avoir le choix.
Le temps partiel est un mode de gestion patronale qui vise à instaurer toujours plus de flexibilité. Mais cette flexibilité se fait au prix d'une précarité croissante des salariés et d'une instabilité sociale et psychologique liée à l'impossibilité de se projeter dans l'avenir. Le pouvoir politique ne peut occulter cela plus longtemps.
Par cet amendement, nous nous donnons les moyens d'atténuer un peu les effets pervers d'une gestion comptable de la main-d'oeuvre. En faisant sortir quelques salariés du temps partiel, puisque ceux-ci verraient leur contrat requalifié en contrat à temps plein, nous participerions efficacement, concrètement, et non en se contentant de simples déclarations d'intention comme vous le faites, à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement, en fixant les conditions de transformation automatique du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, aborde une question qui devrait faire l'objet d'échanges entre les partenaires sociaux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 29 est partiellement satisfait, monsieur Muzeau. En effet, selon le dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. »
Cette disposition permet donc de requalifier implicitement le contrat à temps partiel en contrat à temps complet lorsque l'horaire réellement effectué conduit à dépasser l'horaire à temps complet. Il y a là déjà une protection des droits des salariés à temps partiel.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la ministre déléguée, vous n'avez que partiellement raison, puisque mon amendement n'est que partiellement satisfait. (Sourires.)
Je voudrais simplement vous citer à titre d'illustration un cas qui vient d'être révélé par la presse, celui d'une postière qui a effectué 261 contrats à durée déterminée avant de voir la justice requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée. Bien entendu, il s'agit là d'une autre notion, mais cet exemple montre bien la précarité qui prévaut actuellement et le véritable parcours du combattant qu'un salarié doit effectuer afin de faire reconnaître des droits qui nous paraissaient probablement, à vous comme à moi, légitimes et indiscutables.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)