égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou après l'article 6

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou après l'article 6

debate, 18/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.
II. Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 est ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord de branche étendu peut porter... (le reste sans changement) »
III. Après les mots : « le salarié en a été informé » la fin du 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail est supprimée.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en une seule intervention les amendements nos 17 et 18, qui sont relatifs au délai de prévenance par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Nos amendements visent à supprimer la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours. Il est en effet possible, sous réserve d'accord collectif, de descendre à un délai de trois jours, ce qui rend la vie des personnes très difficile, notamment sur le plan familial.
Nous rappelons d'ailleurs à nouveau que la loi relative au développement des services à la personne prévoit une absence totale de délai de prévenance si l'employeur estime avoir besoin du salarié en cas d'urgence, ce qui équivaut à une disponibilité permanente et immédiate.
Sur ce point, comme sur d'autres aspects du droit du travail, votre politique, madame la ministre déléguée, peut ressembler à un empilement de mesures disparates, mais il s'agit en fait d'un cheminement très clair vers la précarisation et la suppression des garanties des salariés. En l'espèce, on veut diminuer, par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, et directement par la loi si nécessaire, le délai de prévenance.
Au bout du compte, le délai de prévenance pourrait disparaître, sans bruit et sans aucun dispositif compensatoire.
Nous voulons signifier notre opposition à ce processus. C'est pourquoi nous proposons de revenir aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000, qui prévoyait toute une série de mesures relatives au délai de prévenance et aux conditions de recours aux heures complémentaires. Ces mesures étaient conformes à la dignité des salariés et au respect qui leur est dû.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je défendrai également de façon commune les amendements nos 27 et 28, qui visent à favoriser par des mesures concrètes la lutte contre les inégalités professionnelles et salariales entre les hommes et les femmes en s'attaquant à la source de ces inégalités, à savoir les contrats à temps partiel imposés aux salariés.
L'amendement n° 27 tend à supprimer la possibilité qu'ont les entreprises de déroger par accord collectif aux règles relatives au délai de prévenance.
L'amendement n° 28 vise à s'opposer à ce que l'on puisse prévoir, par simple accord d'entreprise, plus d'une interruption d'activité par jour lorsque l'on est employé à temps partiel.
Malheureusement, depuis que cette majorité est au pouvoir, la situation des travailleurs à temps partiel s'est aggravée.
En effet, alors que l'organisation du travail à temps partiel avait été encadrée par la loi Aubry II, la loi du 4 mai 2004 a aggravé la situation en ramenant le délai de prévenance de sept à trois jours. Or une grande partie des femmes concernées sont chefs de famille monoparentale et assument seules des charges familiales et des enfants. Ces modifications rapides et intempestives de leur temps de travail sont inconciliables avec une vie familiale et professionnelle, ne serait-ce que pour la garde des enfants, problème auquel une partie du projet de loi prétend d'ailleurs remédier.
Mais le Gouvernement est allé encore plus loin dans la loi relative au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, puisqu'il s'est affranchi du préalable des partenaires sociaux.
Il a en effet décidé de déroger aux règles de droit commun applicables aux salariés à temps partiel, puisqu'un simple accord collectif ou d'entreprise suffit désormais pour déterminer le délai de prévenance.
On observe de plus en plus souvent un émiettement des heures de travail dans la semaine, sans régularité d'un jour sur l'autre, et surtout des revenus qui ne permettent pas d'assurer un niveau de vie décent.
Le temps partiel subi, les CDD, l'intérim, tous ces emplois précaires largement assumés par les femmes ne permettent pas de concilier vie professionnelle et personnelle, bien au contraire ! Ainsi, 56 % des femmes salariées de la grande distribution travaillent à temps partiel, contre 11 % des hommes.
Pour les employeurs, la féminisation du temps partiel est un modèle de flexibilité.
Le contournement des négociations collectives au profit des accords d'entreprise laisse le salarié souvent seul dans un rapport inégalitaire et en sa défaveur.
Les femmes sont ici grandement victimes de cette individualisation des rapports sociaux, qui conduit à de dangereuses déstructurations familiales et sociales.
Je tiens à vous rappeler que ce sont les entreprises qui, depuis cinquante ans, abusent de la position d'infériorité que notre société assigne aux femmes pour disposer d'une main-d'oeuvre malléable, peu revendicative et bon marché.
Ce n'est que par un cadre juridique et réglementaire solide, préservant les salariés de la dérive des entreprises vers la flexibilité à tout prix, que nous pourrons agir efficacement contre le creusement des inégalités entre les hommes et les femmes. C'est pourquoi, par ces deux amendements, nous souhaitons rétablir un encadrement plus strict du temps partiel et, surtout, plus respectueux de la vie des salariés.

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » et les mots « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
II. L'article L. 212-4-6 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le sixième alinéa (4°) les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
2° Dans le dixième alinéa (8°), les mots : « ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
L'amendement n° 28, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : «, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
Ces deux amendements ont été précédemment soutenus.
Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : La commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements.
Actuellement, le raccourcissement du délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel ne peut être autorisé que par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Ce dispositif nous paraît à la fois protecteur des intérêts des salariés et favorable à une certaine souplesse de gestion des entreprises.
Les amendements de repli nos 18 et 28 reviendraient sur une disposition de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui a ajouté les accords d'entreprise ou d'établissement à la liste des accords permettant de ramener le délai de prévenance en deçà de sept jours.
La situation économique actuelle exige tout de même que nous ménagions les entreprises !

Mme Gisèle Printz : Surtout les entreprises !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et l'intérêt des femmes, madame le rapporteur ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons que celles qu'a avancées la commission au sujet de l'évolution des différents textes, notamment la loi du 4 mai 2004, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail ou les trente-quatre premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle prévue dans le contrat de travail. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Actuellement, le Sénat prépare l'examen du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Dans cette optique, nous auditionnons un certain nombre d'organisations syndicales et d'associations, qui nous disent toutes que la reprise d'un emploi est, pour les personnes concernées, conditionnée par la résolution de difficultés personnelles et bien entendu par une nécessité financière.
Nous sommes tous d'accord sur ce point. L'objet du texte du Gouvernement est d'ailleurs d'améliorer la situation financière des personnes qui retrouvent un emploi afin qu'elles y trouvent un réel intérêt financier. Pour cela, il crée la prime pour l'emploi et la prime forfaitaire mensuelle, qui remplacera le système actuel pour les salariés à mi-temps. Est-ce à dire que, en deçà d'un mi-temps, le salarié ne dispose pas d'un emploi qui lui permette de vivre ? Nous y reviendrons.
Pour le moment, nous proposons, nous aussi, d'aller dans le sens de l'amélioration des ressources du travailleur pauvre.
Le temps partiel imposé, ou subi selon le point de vue où l'on se place, est un véritable fléau pour les femmes au travail. Faut-il le rappeler, 82 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes !
De plus, lorsque le temps partiel est imposé, il s'adresse le plus souvent à des femmes peu qualifiées, avec des horaires irréguliers et fragmentés également imposés. On sait aussi que 60 % de ces femmes souhaiteraient travailler plus pour d'impératives raisons financières. Cela se comprend d'autant mieux que la rémunération moyenne du travail à temps partiel est de 600 euros par mois, ce qui est donc en dessous du seuil de pauvreté.
Il est donc nécessaire d'augmenter la rémunération des salariés à temps partiel, ce qui doit d'abord se faire par une augmentation de la rémunération du travail.
Certes, nous savons que, avec cet amendement, nous allons dans le sens opposé au vôtre, madame la ministre déléguée, puisque, en vertu des textes récemment votés, c'est la rémunération des heures supplémentaires des salariés à temps complet qui pourra de plus en plus n'être majorée que de 10 %. À moins qu'un accord d'annualisation ou un forfait en jours ne les fasse tout simplement disparaître. Et que dire du temps partiel annualisé, qui cumule tous les inconvénients ?
Néanmoins, pour les salariés dont le temps de travail est encore calculé sur une base hebdomadaire, nous proposons que les heures complémentaires soient, comme les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de vingt salariés, majorées de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
L'amendement n° 24, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 % ».
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter ces deux amendements.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nos amendements posent le principe d'une majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au taux qui est appliqué aux heures supplémentaires.
Ces amendements s'inscrivent dans notre série de propositions visant toutes à mettre en débat la question du temps partiel, qui structure et caractérise l'emploi des femmes aujourd'hui, question pourtant paradoxalement absente du projet de loi, comme nous n'avons cessé de le dénoncer tout au long de cette discussion et en première lecture.
Aujourd'hui, on assiste malheureusement au développement de la pauvreté dans les catégories sociales auparavant préservées, c'est-à-dire celles des travailleurs. Ainsi, 16 % des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté.
On peut également lire dans la revue Économie et statistique de décembre 2005, publiée par l'INSEE, une enquête intitulée « Pauvreté relative et conditions de vie en France » d'où il ressort que « 36 % des ménages - donc plus d'un ménage sur trois ! - se sentent en difficulté pécuniaire, ayant le sentiment que leur revenu est inférieur au revenu qui leur semble nécessaire pour faire face aux exigences de la vie courante. ».
Par ailleurs, ce sont les familles monoparentales qui sont les ménages les plus directement touchés par la pauvreté, c'est-à-dire les femmes seules avec enfants.
Aujourd'hui, 3,5 millions de femmes sont des salariées pauvres, c'est-à-dire qu'elles vivent avec moins de 610 euros par mois, alors même qu'elles travaillent.
C'est pourquoi notre amendement vise à répondre à deux urgences.
La première urgence est d'abord de rétablir dans notre pays le lien entre emploi et niveau de vie. Il est inacceptable que, dans un pays prétendument riche, une part croissante de la population ne puisse pas vivre des revenus de son travail.
Les femmes travaillant à temps partiel voient souvent leurs heures modulées en fonction des aléas de vente ou de production de leur entreprise. Cela est ainsi devenu la règle dans la grande distribution ou la restauration. La désorganisation de leur vie personnelle et familiale induite par de telles pratiques n'est pas un dû et mérite compensation.
Dans ces conditions, la majoration des heures complémentaires - elle existe déjà s'agissant des heures supplémentaires - permettrait de réduire l'instabilité du statut des femmes salariées, ainsi que la faiblesse de leurs revenus.
J'en viens à présent à ce qui constitue selon nous, sénateurs du groupe CRC, la seconde urgence, à savoir répondre à la politique de fragilisation et d'effritement du salariat orchestrée par le Gouvernement.
Il est en effet urgent de rétablir un statut de l'emploi garantissant stabilité et niveau de vie. Il faut cesser d'inciter les entreprises à considérer les travailleurs comme une simple variable d'ajustement, voire comme une charge.
Si les entreprises utilisent largement le temps partiel et, d'une manière plus générale, les emplois précaires, c'est bien que la législation française crée des situations attractives pour les employeurs qui souhaitent y recourir.
En outre, depuis 2002, chacun des textes proposés par le Gouvernement s'est attaché à libéraliser le marché du travail, ce qui s'est traduit pour les travailleurs par un émiettement de leurs droits, une instabilité professionnelle croissante et l'augmentation du chômage.
Le coût induit par une majoration des heures complémentaires conduirait donc les entreprises à repenser la gestion de leur main-d'oeuvre et pourrait les inciter à envisager la requalification de certains emplois en emplois à temps plein, plutôt que de recourir systématiquement aux heures complémentaires.
Une telle requalification répondrait ainsi à une forte demande des salariés à temps partiel. Nous savons en effet que la très grande majorité d'entre eux - et surtout d'entre elles, puisqu'il s'agit de femmes dans 80 % des cas - travaillent moins qu'ils ne le souhaiteraient.
Du fait de l'interdépendance des questions d'égalité salariale et des normes d'emplois proposés aux femmes, je vous encourage donc à considérer favorablement ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 15, 25 et 24.
En effet, au risque de me répéter, je précise que la modification éventuelle du mode de rémunération des heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une négociation collective.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle que, lorsque les heures complémentaires dépassent un seuil de 10 %, elles font déjà l'objet d'une majoration de 25 %.
C'est pourquoi une augmentation du taux de majoration ne paraît pas pertinente, au regard de l'alourdissement du coût du travail qu'elle pourrait induire.
En outre, un certain nombre de garanties entourent aujourd'hui le travail à temps partiel. Cela ne justifie donc pas une « surmajoration » des heures complémentaires, qui permettent un retour à l'emploi.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur ».
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement vise à faire en sorte que les salariés à temps partiel se voient proposer en priorité les heures supplémentaires ou les heures choisies par leur employeur.
En première lecture, Mme le rapporteur avait déposé un amendement similaire au nôtre, lui-même d'ailleurs identique à un amendement déposé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale.
Il y a un véritable problème - nous ne cessons de le dire - avec le temps partiel imposé. Chacun le reconnaît, d'ailleurs. Il n'en est que plus regrettable que Mme le rapporteur ait accepté de retirer son amendement, Mme la ministre déléguée ayant indiqué que des négociations sur le temps partiel allaient bientôt être ouvertes.
Où en sont donc les discussions ? Nous n'avons jusqu'à présent assisté qu'à la négociation de la nouvelle convention UNEDIC, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle ne facilitera pas la vie des salariés précaires, puisqu'elle allonge la durée de cotisation nécessaire pour l'accès au droit à l'allocation chômage.
Nous ne regrettons donc pas d'avoir maintenu notre amendement et nous le présentons de nouveau, assorti de plusieurs questions.
Où en est la négociation sur le temps partiel, l'amplitude horaire et la formation, que vous nous promettiez voilà seulement six mois, madame la ministre déléguée ? Avez-vous, vous-même ou M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, saisi les partenaires sociaux pour les inviter à négocier ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Je vous l'ai d'ailleurs déjà dit !

Mme Gisèle Printz : Deux précisions valent mieux qu'une, madame la ministre déléguée. (Sourires.)
On a vu le Gouvernement plus vif lorsqu'il s'est agi d'imposer par voie d'ordonnance le « contrat nouvelles embauches » ou les sanctions contre les chômeurs.
De telles innovations en droit du travail auraient pourtant mérité une négociation sociale.
Où en est-on s'agissant du travail à temps partiel, madame la ministre déléguée ? Pouvons-nous, par exemple, nourrir quelque espoir que les partenaires sociaux discutent de propositions voisines de celles que nous défendons pour combattre ce fléau qu'est le temps partiel subi ?

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement tend à faire en sorte que les heures supplémentaires ou les heures choisies soient proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent augmenter leur temps de travail. La fameuse formule « travailler plus » pourrait en l'occurrence trouver une application.
Une fois encore, notre proposition établit le lien, que le présent projet de loi semble oublier, entre statut précaire - situation largement dévolue aux femmes - et inégalité professionnelle.
Les emplois précaires et le temps partiel subi sont un véritable fléau, qui s'est répandu dans notre société depuis le début des années quatre-vingt. Je rappelle que, à l'époque, seulement 8 % des salariées travaillaient à temps partiel ; elles sont aujourd'hui 17 % dans cette situation !
Ainsi, plus de 1 million d'emplois salariés, emplois que je qualifierai de « normaux », c'est-à-dire en contrat à durée indéterminée et à temps complet, ont disparu ! Dans le même temps, le nombre des emplois « atypiques » ou « anormaux » - je pense notamment à l'intérim, aux stages, aux temps partiels et aux contrats à durée déterminée- a augmenté d'autant !
Le taux de sous-emploi des femmes est de 8,4 %, contre 1,9 % pour les hommes.
Les raisons en sont simples : 93% des personnes sous-employées travaillent dans le tertiaire et, comme vous le savez, les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'action sociale et des services aux particuliers concentrent à eux seuls la moitié des personnes sous-employées.
Une enquête réalisée par l'INSEE en 2001, intitulée « Le travail à temps partiel féminin et ses déterminants », a montré que les femmes concernées étaient davantage victimes du chômage que celles qui étaient employées à temps plein. La précarité se manifeste également par une proportion bien plus forte de contrats à durée déterminée.
L'étude de l'INSEE confirme également que, si les femmes travaillent à temps partiel, c'est en tout premier lieu parce qu'elles n'ont pas trouvé d'emploi à temps plein - pour 38 % d'entre elles - et non, contrairement à une idée trop souvent répandue, afin de concilier travail et vie familiale.
Outre la très grande précarité dans laquelle se retrouvent bon nombre de salariés à temps partiel, le phénomène a pour effet d'opposer les salariés entre eux et d'instaurer des critères sélectifs, tels que le travail du dimanche, les jours fériés et les nocturnes.
Qui nous fera donc croire que le temps partiel est un moyen choisi par les salariées pour concilier travail et vie de famille ? Il s'agit là d'une conception rétrograde de la position des femmes dans notre société !
C'est pourquoi les salariés à temps partiel doivent pouvoir travailler plus s'ils le souhaitent. Or, dans le secteur du grand commerce, par exemple, pour 60 % des salariés, l'augmentation de la durée des contrats n'est actuellement que d'une heure par semaine.
Par conséquent, cet amendement tend à ce que l'entreprise ne puisse permettre à des salariés à temps plein d'effectuer des heures supplémentaires qu'à la seule condition qu'aucun salarié à temps partiel n'ait fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires.
Le mode de gestion patronale consistant à instaurer toujours plus de flexibilité, principalement par le recours au temps partiel, a de graves conséquences pour les salariés, en particulier pour les femmes.
Ainsi, dans un souci de lutte efficace contre les inégalités professionnelles, donc salariales, entre les hommes et les femmes, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : S'agissant de l'amendement n° 19, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Cet amendement tend à accorder aux salariés à temps partiel une priorité dans l'accès aux heures supplémentaires et aux heures choisies, au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable. Il a le mérite de laisser sa place à la négociation collective.
La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le contexte global dans lequel l'adoption de cet amendement pourrait s'inscrire.
L'amendement n° 26 est satisfait, car il a le même objet et la même rédaction que le précédent ; il présente toutefois l'inconvénient d'être placé à un endroit du présent projet de loi incompatible avec l'articulation du texte.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le nouveau dispositif des heures choisies est déjà encadré par accord collectif et ne nécessite pas la création ou la mise en oeuvre d'une nouvelle clause obligatoire. Il vaut mieux éviter, chaque fois que cela est possible, d'insérer des dispositions supplémentaires.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler davantage peuvent le faire en accord avec leur employeur. Ils peuvent augmenter leur volume d'heures de travail fixé dans le contrat de travail par un avenant.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 19 ne nous paraît pas satisfaisant. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur les deux amendements qui viennent d'être présentés.
Je souhaite répondre une nouvelle fois, et avec plaisir, à la demande de Mme Printz, afin de rappeler les différentes réunions qui ont eu lieu et ce qui s'y est déroulé.
Le 17 novembre 2005, M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et moi-même avons réuni des représentants des salariés des fédérations professionnelles des secteurs de la propreté, du commerce, de la distribution, des services aux personnes et de la sécurité.
Les participants ont bien entendu exprimé leurs avis et propositions. Les conclusions de la réunion conduisaient à privilégier la négociation collective.
Nous avons engagé les différentes fédérations à rencontrer les délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin de regarder comment nous pouvions progresser sur le sujet.
Le 5 décembre, nous avons réuni les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national. Au cours de cette table ronde, il a été de nouveau souligné que les dispositions relatives au temps partiel relevaient essentiellement de la négociation collective.
Il est apparu que la diversité des situations rencontrées et des objectifs visés par les professionnels nécessitait de laisser une plus grande place à la négociation, en veillant à généraliser des pratiques exemplaires en matière d'organisation du travail, d'amplitude horaire, de transports, de modes de garde, d'évolution professionnelle ou de formation et en appliquant, bien entendu, les dispositions en vigueur au regard des conventions collectives.
Il a été ensuite annoncé que le sujet serait traité à l'occasion des rencontres de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement avec les organisations confédérales et patronales.
J'ajoute que deux étapes sont prévues.
Ainsi que j'ai eu l'occasion de vous le préciser, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution engagera le 31 janvier une négociation sur l'égalité professionnelle, y compris sur la question du temps partiel. Vous avez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, insisté sur le nombre important de femmes travaillant dans la grande distribution alimentaire. Vous voyez donc qu'il y a là une avancée non négligeable.
Je voudrais également vous rappeler que, le 7 février, nous rencontrerons de nouveau les fédérations professionnelles dans une configuration que nous élargirons aux secteurs de la santé et de l'action sociale. Nous ferons ainsi référence à ce que vous évoquiez, madame Printz, s'agissant des services à la personne et, plus particulièrement, comme nous le savons tous, s'agissant des services aux personnes âgées, là où il est vrai que la notion d'urgence peut parfois se trouver en conflit avec celle de délai de prévenance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE Ier
suppression des écarts de rémunération