Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

debate, 17/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (nos 144, 1996-1997, 369, 1996-1997, 119).
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi va me donner l'occasion d'évoquer Mona Lisa, mais hélas avec beaucoup moins de talent et de poésie que Léonard de Vinci ! (Sourires.)
Le 2 décembre 1961 fut conclue à Paris la convention internationale sur la protection des obtentions végétales. L'objet de cet instrument était d'assurer la protection des obtenteurs de nouvelles espèces ou variétés de plantes, à l'instar de celle dont bénéficient notamment les inventeurs dans le domaine industriel. Ainsi cette convention reconnaissait-elle un droit au créateur d'une nouvelle variété végétale et en fixait-elle les modalités d'exercice.
Très vite cependant, il est apparu que la convention ne recueillait qu'un nombre limité d'adhésions.
Afin de permettre une application géographique élargie des dispositions de la convention, un acte additionnel fut adopté le 10 novembre 1972 et entra en vigueur à l'égard de la France le 11 février 1977. En modifiant les dispositions financières du texte originel, il devait faciliter l'adhésion d'un plus grand nombre de pays en développement.
Cette première modification n'eut pas l'effet escompté puisque, en 1978, seuls dix États avaient adhéré à la convention modifiée. Une conférence diplomatique adopta donc, le 23 octobre 1978, à Genève, une version révisée de la convention, allégeant certaines exigences imposées aux États parties, qui entra en vigueur, pour la France, le 13 avril 1983.
C'est un nouvel acte de révision de la convention, signé le 19 mars 1991, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre examen. Celui-ci a été présenté à la commission des affaires étrangères de la Haute Assemblée le 26 juin 1997, et cette dernière l'a approuvé.
D'une façon générale, cette nouvelle version de la convention de 1978 précise et élargit les droits de l'obtenteur en généralisant la notion de certificat d'obtention végétale au lieu et place du brevet. Elle prend acte de la mondialisation des échanges dans le secteur des semences et plants et vise à instaurer un cadre juridique équilibré pour la pratique des « semences de ferme ».
Le nouveau dispositif est de nature à sécuriser la recherche variétale qui, en France notamment, implique des financements substantiels et induit des emplois en grand nombre.
En effet, grâce à la recherche agronomique et aux progrès génétiques, des variétés végétales nouvelles ont pu être élaborées, permettant notamment un meilleur rendement agricole, une protection accrue contre les maladies, une meilleure adaptabilité à des sols difficiles ou encore des gains de précocité. La place qu'occupe la recherche française est remarquable, comme en témoignent les données économiques et commerciales du secteur « semences et plants ».
Ce qu'il est convenu d'appeler la « profession semencière » regroupe plus d'une centaine d'établissements de recherche obtenteurs, quelque 300 établissements de recherche, 30 000 agriculteurs multiplicateurs de semences et plus de 2 000 distributeurs. Le secteur représente au total 7 000 emplois.
Sur le plan international, la France est le premier producteur de semences de l'Union européenne, le deuxième dans le monde et le troisième exportateur mondial. La sélection française occupe plus de 300 000 hectares en multiplication ; elle représente une production de 800 millions d'euros et des exportations de 180 millions d'euros.
En outre, la protection des droits des obtenteurs est un élément fondamental de la recherche variétale, qui fournit aux agriculteurs des plantes plus productives et mieux adaptées aux environnements difficiles. Ces investissements en recherche sont à leur tour déterminants pour la production de nouvelles plantes ainsi que pour l'industrie agroalimentaire. Les essais actuels de sélection aboutissent à des variétés plus économes en intrants, mais aussi plus résistantes aux maladies et aux parasites. A titre d'exemple, certaines variétés françaises sélectionnées ont un rendement plus de deux fois supérieur au rendement de variétés américaines équivalentes mais non travaillées.
En outre, la généralisation du certificat d'obtention végétale de l'Union pour la protection des obtentions végétales renforcera la sécurité des échanges entre sélectionneurs. Ce certificat est fondé sur des critères plus adaptés aux végétaux que ceux des brevets. Il ne constitue pas une entrave à la recherche phytogénétique puisque l'autorisation de l'obtenteur n'est pas requise pour la mise au point de nouvelles variétés ou pour les actes accomplis à titre expérimental.
Enfin, grâce à la faculté offerte par la nouvelle convention de créer une exception en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme, la France pourra appliquer l'accord obtenu entre les représentants des agriculteurs et ceux des obtenteurs, trouvant un meilleur équilibre entre les intérêts de ceux qui souhaitaient faire sortir cet usage de l'illégalité et de ceux qui voulaient le soumettre à un certain nombre de conditions et limites.
La France a été l'un des promoteurs de l'Union pour la protection des obtentions végétales dès son origine et elle a toutes les raisons de souhaiter tant l'entrée en vigueur de la nouvelle version que la ratification de cette dernière par le plus grand nombre d'États ou d'organisations internationales.
Trois États - Israël, le Danemark et la Colombie - ont déjà ratifié cette convention qui entrera en vigueur après la cinquième ratification. La France peut donc être le quatrième État à ratifier cette convention, portant à trois le nombre d'anciens États parties.
L'importance économique de la recherche variétale pour la France, l'intérêt des résultats de cette recherche pour l'activité agricole, les éléments d'une meilleure sécurité juridique pour les obtenteurs, prévus par le texte, enfin, la forte mobilisation que notre pays a su créer autour de la convention, depuis ses débuts, nous incitent à donner une appréciation favorable à cette nouvelle version de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Puech : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des obtentions végétales, dans sa version de 1991, qui a été examiné et approuvé en juin 1997 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, est enfin soumis à notre vote.
Ce texte précise et élargit les droits de l'obtenteur, c'est-à-dire de celui qui a créé ou découvert et mis au point une nouvelle variété végétale. Il institutionnalise la notion de certificat d'obtention végétale au lieu et place du brevet : le brevet ne s'applique qu'à une technique de reproduction variétale ou de transformation génétique ; le certificat d'obtention végétale, quant à lui, protège la variété transformable elle-même. L'obtenteur est également garanti contre toute exploitation commerciale de sa variété.
Par ailleurs, la protection n'est plus limitée à vingt-quatre espèces. Elle est désormais étendue à la totalité des genres ou espèces végétaux.
Elle couvre non plus seulement le matériel de reproduction, mais également tout acte de reproduction. Cette disposition - et c'était un point délicat - était bien entendu défavorable à l'emploi, par certains agriculteurs, de semences dites « de ferme », obtenues après un tri effectué sur la récolte d'une variété protégée et constituant, pour ces agriculteurs récoltants, des semences de la même variété mais devenues, de fait, « libres de droit ».
Le conflit opposant les obtenteurs et les utilisateurs de semences de ferme sur la rémunération du droit d'obtenteur dura plusieurs années et fut difficile à régler. Les agriculteurs les plus concernés étaient les utilisateurs de semences de blé tendre, avec lesquels un accord interprofessionnel a finalement été conclu en juin 2001. Ils peuvent désormais semer sur leur propre exploitation une partie de leur récolte, à la condition de verser au titulaire du droit une rémunération équitable qui aidera ce dernier à financer ses recherches.
Mes chers collègues, cette question importante étant aujourd'hui clarifiée, la convention soumise à votre approbation peut, à mon avis, être désormais ratifiée sans problème. J'ajouterai qu'elle doit l'être le plus rapidement possible sous peine de voir de nombreuses variétés risquer de tomber très rapidement dans le domaine public.
La ratification de la convention qui nous est présentée aujourd'hui, combinée à une modification du code de la propriété et du code rural qui, vous l'avez peut-être noté, a été récemment inscrite à l'ordre du jour du Sénat, permettra d'allonger la durée de protection des obtentions végétales et d'améliorer ainsi le financement de la recherche.
Cette ratification apportera donc un appui réel - vous l'avez souligné, madame la ministre - à la recherche variétale indispensable à un secteur de pointe, dans lequel la création de nouvelles variétés nécessite le financement de nombreux programmes de recherche d'une durée moyenne de dix ans. Ainsi, les entreprises de semences investissent beaucoup plus dans la recherche que les entreprises d'autres secteurs, la part de la recherche et du développement atteignant de 12 à 15 % dans une entreprise de semences contre 2 ou 3 % dans une entreprise « classique ». C'est pourquoi les instituts privés et publics de recherche en matière d'obtention végétale attendent avec impatience cette ratification pour lutter à armes égales sur un marché très concurrentiel, dominé par quelques grandes firmes multinationales.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Richard Yung applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est demandé au Parlement d'autoriser la ratification de l'acte de révision de la convention de 1961, acte signé le 19 mars 1991. Un autre projet de loi venant traduire dans l'ordre interne nos engagements internationaux sera ensuite examiné le 2 février 2006 par le Sénat.
Notons, d'ores et déjà, que la France est liée par le règlement CE n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, qui reprend les dispositions de la convention de l'Union pour la protection des obtentions végétales, ou UPOV, révisée en 1991. Ce règlement a été discuté loin de cette assemblée mais n'a pas manqué de susciter de nombreuses réactions critiques de la part de plusieurs organisations professionnelles et syndicats intervenant dans le secteur agricole.
L'examen du projet de loi n° 144 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales est donc l'occasion pour notre assemblée de débattre enfin des enjeux liés à la réglementation de la propriété des espèces végétales.
Cette réglementation, même si elle a été améliorée à la marge grâce à la vigilance et à la lutte de professionnels du secteur, soulève encore un certain nombre de problèmes.
L'un des enjeux majeurs concerne la question des semences de ferme. Je tiens dès à présent à dire quelques mots à ce sujet car, contrairement au rapporteur, notre collègue Jean Puech, nous ne pensons pas que la question soit réglée ni par l'accord interprofessionnel sur le blé tendre signé en 2001 ni par la « cotisation volontaire obligatoire », dont l'appellation même reflète justement les incohérences.
Rappelons que, dès 1991, les obtenteurs et les multiplicateurs, lors de la conférence diplomatique de l'UPOV, ont cherché à interdire l'utilisation de semences fermières.
L'UPOV prévoyait, jusqu'en 1991, deux exceptions au système des droits de propriété intellectuelle spécifique aux semences : la recherche - un obtenteur ne peut pas demander de redevance si on utilise sa semence pour créer une nouvelle variété - et les fermiers, autorisés à utiliser leur semence. Depuis 1991, l'exception agricole est laissée à la discrétion des États et a d'ailleurs failli disparaître. Son caractère facultatif l'expose à nouveau à ce risque. Vous venez d'ailleurs de le reconnaître, madame la ministre, en précisant que la France « pourra ».
En réalité, en présentant la recherche comme le seul moyen de résister à la concurrence extérieure, les lobbies des obtenteurs et des organismes qui se trouvent derrière eux espèrent la mise en place d'un marché national de semences certifiées pour établir un monopole profitable à eux seuls et entraîner notre agriculture vers les hybrides et les organismes génétiquement modifiés, les OGM.
Or, le risque réel de ce mouvement est un recul de la diversité génétique, un financement qui pourrait être exclusivement orienté vers les OGM, avec toutes les dérives que l'on connaît, comme le contrôle de la reproduction des semences par des procédés tels que la technologie « Terminator ».
Plus généralement, le texte de 1991, en renforçant les droits de l'obtenteur et en diminuant parallèlement ceux des exploitants, vient renforcer nos craintes relatives à un système déjà problématique.
En effet, ce texte étend notablement les droits de l'obtenteur, la protection concernant la variété transformable en elle-même, entendue de manière très large, avec la notion de « variétés essentiellement dérivées de la variété protégée ».
À ce titre, on ne peut pas nier la prise en compte par le texte des modifications génétiques des espèces végétales. Il est donc important que cette question soit abordée dans les débats à venir, sans attendre le projet de loi spécifique aux OGM.
Ensuite, les champs matériels et temporels de la protection sont sensiblement étendus. Ainsi, c'est la totalité des genres ou espèces végétaux qui peuvent être concernés, et ce pour des délais minimaux de vingt à vingt-cinq ans. Tout laisse à penser que l'on cherche à instaurer des rentes au profit des obtenteurs, rentes largement déconnectées des efforts de recherche, comme en témoigne d'ailleurs le secteur de la pomme de terre.
Il y aurait encore beaucoup de choses à dire, et nous attendons énormément des débats à venir sur cette question intrinsèque. Le monde végétal constitue une part essentielle du monde vivant. Les modifications et améliorations que l'homme peut y apporter par la science et la recherche ne peuvent souffrir de comparaison avec la recherche industrielle. En un mot, ce qui est vital pour l'homme ne peut être soumis à la marchandisation.
Compte tenu de ces remarques, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra par précaution sur ce projet de loi, en attendant le débat du 2 février 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.