Accord avec l'Algérie relatif à la coopération en matière de sécurité

Accord avec l'Algérie relatif à la coopération en matière de sécurité

debate, 17/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (n°s 346, 2004-2005, 51).
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de sécurité intérieure, la France a noué une coopération multiforme avec de nombreux pays et s'efforce, depuis quelques années, d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords types dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet à la fois de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme essentiels pour la France.
A la faveur du nouveau climat qui prévaut entre la France et l'Algérie depuis l'élection du président Bouteflika en 1999, des négociations ont été entamées dès cette année-là et ont abouti à l'accord franco-algérien relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003, quelques mois après la visite d'État historique du président de la République en Algérie au début du mois de mars 2003.
Cet accord s'inscrit donc dans le cadre de la « Déclaration d'Alger » qui a été signée par les deux chefs d'État et qui constitue la « feuille de route » de la relance de nos relations bilatérales.
Partie intégrante d'une relance d'ensemble de nos relations politiques, économiques, culturelles et de coopération, l'accord de sécurité intérieure avec l'Algérie répond également à des enjeux spécifiques réels.
En matière de lutte antiterroriste, la coopération franco-algérienne a été profondément marquée par le conflit islamiste en Algérie, prélude à une guerre civile extrêmement meurtrière et qui a duré plus de dix ans. Aujourd'hui, même si la situation sécuritaire s'est améliorée, elle demeure fragile et cela ne saurait laisser notre pays indifférent.
En matière de police judiciaire, l'Algérie est confrontée depuis quelques années à une augmentation sensible de la criminalité organisée dans les domaines liés au trafic de stupéfiants et aux vols de véhicules. Traditionnellement mobilisées par la lutte antiterroriste, les forces de sécurité algériennes doivent aujourd'hui mieux répondre à ces nouveaux défis, notamment dans les centres urbains.
Notre coopération est, à cet égard, essentielle et doit s'intensifier, tirant parti de la réouverture à Alger, en 2000, de la délégation du Service de coopération technique internationale de police, le SCTIP. Cette coopération sera d'ailleurs renforcée en 2006, notamment en direction des missions de sécurité civile.
Enfin, en matière de contrôle des flux migratoires, la pression reste très importante, même si la tendance tend à s'infléchir depuis quelque temps.
Tous ces éléments justifiaient amplement l'ouverture de négociations et la signature, le 25 octobre 2003, à Alger, de l'accord franco-algérien de coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée.
En effet, la coopération avec la République algérienne démocratique et populaire en matière de sécurité intérieure n'était, jusqu'à présent, fondée sur aucun texte. Pour formaliser les échanges et asseoir cette coopération dans un cadre juridique clairement défini, il a été jugé important, pour chacune des parties, de signer un accord bilatéral ambitieux.
Cet accord constitue à l'évidence l'une des réponses permettant de lutter plus efficacement contre le terrorisme, la criminalité organisée et ses répercussions, en autorisant notamment aux services de police, dans un cadre juridique rigoureux, à procéder à des échanges d'informations. Ces dispositions pourraient rendre plus aisées les demandes françaises en la matière et permettre de les voir traitées dans un délai écourté.
Enfin, en portant création d'un « comité mixte de coopération technique en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité », l'accord inscrit notre coopération dans la durée, tant il est vrai que la lutte contre le terrorisme et la criminalité, à titre unilatéral, bilatéral ou multilatéral, requiert un effort sans relâche.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet accord signé à Alger le 25 octobre 2003 entre le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy et son homologue algérien est inspiré des instruments de même nature que la France a déjà conclus avec près d'une vingtaine de pays pour encadrer la politique de coopération policière et lui donner une base juridique, qu'il s'agisse de coopération opérationnelle sur des affaires déterminées ou d'assistance technique aux polices étrangères.
L'accord qui nous est soumis s'inscrit donc pleinement dans l'action internationale du ministère de l'intérieur qui vise, par la coopération avec les services étrangers et avec l'appui des attachés de police affectés dans nos ambassades, à prendre en compte en amont, dans les pays d'origine, les activités criminelles qui se répercutent sur notre territoire national.
La coopération bilatérale vise à aider l'Algérie à mieux faire face aux différents défis de sécurité intérieure auxquels elle est confrontée.
Elle doit également permettre de traiter plus précocement des formes de criminalité à dimension transnationale qui ont une incidence directe pour et dans notre pays.
Cette coopération couvre un champ très large : la lutte contre la criminalité organisée internationale, les trafics de stupéfiants, le terrorisme, la contrefaçon, la traite des êtres humains, le blanchiment, l'immigration irrégulière - vaste programme ! -, les trafics d'objets d'art, la cybercriminalité, etc. Elle concerne aussi la sûreté des transports aériens et maritimes, la formation des personnels et les différentes branches de la police.
Elle peut prendre diverses formes : la communication d'informations sur les activités criminelles, les échanges de spécialistes, les actions policières menées à la demande de l'autre partie.
Il est clair que le domaine très ardu de la lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un axe majeur de notre coopération bilatérale, les cellules terroristes présentes en Algérie - principalement le Groupe salafiste pour la prédication et le combat, le fameux GSPC - ayant clairement décidé de porter leur action sur le plan international, créant de ce fait un risque important pour la France. D'ores et déjà, la coopération opérationnelle entre nos deux pays a permis la neutralisation de membres de ce groupe installés en France.
Il y a donc lieu de se féliciter de la signature d'un accord de coopération qui, pour être très classique dans sa forme, n'en est pas moins particulièrement utile s'agissant d'un pays proche et si important pour notre sécurité. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter le présent projet de loi.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je voudrais, si vous me le permettez, ajouter une observation.
Au-delà du strict volet sécuritaire, il est à souligner que l'examen de cet accord intervient dans une période particulière de nos relations bilatérales avec l'Algérie.
Près de trois ans après la relance de ces relations, symbolisée par les deux visites effectuées par le président Chirac en Algérie, en mars 2003, puis en avril 2004, ainsi que par la définition de cette « feuille de route » dont Mme la ministre nous a rappelé l'existence et qui a été approuvée par les deux parties, il reste à concrétiser les intentions affichées lors de ces contacts de haut niveau.
Chacun sait que le partenariat entre nos deux pays doit être redéfini dans le cadre d'un nouveau traité, dont la signature n'a pu intervenir avant la fin de l'année 2005. Lors de l'examen du présent projet de loi en commission, certains de nos collègues se sont interrogés sur la volonté réelle des autorités algériennes de jeter les bases de cette relation nouvelle.
Devant le corps diplomatique, le 10 janvier dernier, le Président de la République a déclaré que la France et l'Algérie travaillaient à ce futur traité « dans un esprit d'équité et d'ouverture ». Madame la ministre, pourriez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet et nous dire ce que la France attend de ce texte et quels sont les points - si vous pouvez les révéler - qui en ont retardé la signature et qui restent donc en discussion aujourd'hui. Je vous remercie par avance de votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord franco-algérien soumis aujourd'hui à notre approbation s'inscrit dans le cadre désormais classique des accords portant sur la coopération en matière de sécurité.
Cet accord couvre un champ très large de domaines et vise principalement la lutte contre la criminalité internationale, la drogue et le terrorisme.
La coopération entre la France et l'Algérie sur des questions aussi sensibles ne me paraît guère discutable dans son principe, sous réserve bien entendu qu'elle soit menée dans le respect des droits fondamentaux des individus. Il faut donc trouver un juste équilibre.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que, dans un souci d'efficacité, le groupe communiste républicain et citoyen estime que la lutte contre le terrorisme doit nécessairement passer par une lutte résolue contre le financement des activités terroristes. Nous souhaitons un renforcement de la législation française en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. En ce sens, nous avions déposé toute une série d'amendements sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Or ces amendements visant à intervenir en amont et à agir directement sur le fonctionnement des réseaux terroristes ont été balayés d'un revers de main par votre majorité, madame la ministre. Comment ne pas déplorer alors la contradiction flagrante existant entre, d'une part, la multiplication des textes visant à prôner une coopération policière et, d'autre part, le refus de s'attaquer au soubassement du terrorisme, à savoir son financement ?
D'une façon plus générale, permettez-moi de regretter que la coopération avec les pays de la rive sud de la Méditerranée soit prioritairement et systématiquement réalisée dans le cadre d'accords sécuritaires.
On le sait, depuis le 11 septembre 2001, la logique sécuritaire prévaut. La lutte contre le terrorisme est devenue un leitmotiv qui tend à voiler les enjeux fondamentaux de ce début de siècle. La mondialisation libérale a des effets désastreux pour les plus faibles. Il faut donc repenser la hiérarchie des valeurs et des objectifs.
Au niveau européen, le fiasco que représente le partenariat euro-méditerranéen témoigne de ce glissement. Ainsi, comme toutes les relations entreprises avec les pays de la rive sud, le dialogue euro-méditerranéen s'inscrit principalement dans une logique sécuritaire, et nous sommes très loin de l'objectif premier de ce partenariat, à savoir une zone de prospérité partagée. L'accord que nous discutons aujourd'hui illustre parfaitement cet état de fait.
À mon sens, la coopération bilatérale que nous devrions mettre en place avec l'Algérie devrait, au contraire, proposer une alternative à la conception sécuritaire qui prédomine outre-Atlantique. Pourtant, il semble que le Gouvernement veuille simplement suivre cette ligne.
Près de quarante-quatre ans après l'indépendance de l'Algérie, il n'y a toujours pas, on le sait, d'histoire officielle de la guerre d'Algérie. Cela provoque, à raison, un sentiment de colère et d'injustice non seulement en Algérie, mais aussi au sein de la communauté nationale. La solution réside certainement dans la reconnaissance officielle de cette guerre par l'État français.
Si quelques pas ont été franchis avec la loi du 18 octobre 1999, qui a permis de substituer aux termes « opérations effectuées en Afrique du Nord » les termes « guerre d'Algérie », ou encore avec l'ouverture des archives relatives à cette période, il reste cependant plusieurs problèmes ; je pense, par exemple, à l'absence de lieux de mémoire en France consacrés à la guerre d'Algérie.
Plus grave encore est le recul éhonté que constitue l'adoption de l'article 4 de la loi du 23 février 2005, qui fait l'apologie du colonialisme.
Cette loi a tout remis en cause. Initialement destinée à indemniser les rapatriés et les harkis, elle comporte un article qui souligne « le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord » et passe sous silence les aspects négatifs de la colonisation. On sait quel effet a produit une telle disposition, notamment en Algérie.
Le groupe communiste républicain et citoyen a fermement condamné ce révisionnisme colonialiste, lequel participe à la réhabilitation de ceux qui ont défendu le principe de la colonisation jusqu'au bout, allant jusqu'à la terreur, la torture, voire les assassinats. Il faut dénoncer en France le phénomène d'autocensure sur la guerre d'Algérie qui est inacceptable. Si l'on veut parvenir à une véritable réconciliation franco-algérienne, il faut que la guerre d'Algérie soit relatée dans l'histoire de manière scientifique et distanciée. Nous en sommes malheureusement encore loin. Pourtant, c'est bel et bien à cette tâche que devrait prioritairement s'atteler la France, et non à une coopération sécuritaire !
À l'heure actuelle, le traité d'amitié franco-algérien n'est toujours pas signé. Il est resté de longs mois en suspens et a été essentiellement retardé par la polémique née autour de ladite loi. Certes, le chef de l'État français a demandé la réécriture de l'article 4 en déclarant : « Après avoir consulté les principales associations, le président de l'Assemblée nationale déposera une proposition de loi en ce sens afin de réécrire ce texte, et ceci afin de parvenir à une rédaction qui rassemble et qui apaise les esprits. »
J'observe malheureusement que le Président de la République n'a pas choisi d'abroger purement et simplement l'article 4 controversé, comme nous l'avons réclamé et le réclamons encore. Il nous reste donc à attendre la proposition de M. Debré, qui devrait intervenir dans le courant du mois de février.
En tout cas, ce n'est certainement pas un accord relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée qui permettra une réconciliation profonde entre les deux peuples et comblera le fossé des incompréhensions et des malentendus au sein même de la communauté nationale.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe CRC s'abstienne sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.