Accord avec la Russie relatif à certaines questions immobilières
debate, 17/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (n°s 127, 146).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Colonna : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord qui est soumis à votre approbation aujourd'hui est le résultat d'un long processus, engagé en 2001, visant à régler une situation complexe héritée de l'histoire. Il est important à bien des égards, de par ses implications politiques tout d'abord, mais également en ce qu'il nous a permis de mettre un terme à un problème juridique complexe.
Comme vous le savez, cet accord signé par la France et la Russie le 10 décembre 2004, à l'occasion du Xe séminaire intergouvernemental franco-russe, est le prolongement logique des trois accords signés respectivement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, le 13 décembre 2001, et approuvés, eux aussi, par le Parlement. Ceux-ci indemnisaient pour solde de tout compte ces trois États en échange de la remise des titres de propriété de leurs anciennes ambassades sises à Paris et ne constituaient que le premier volet de ce long processus.
Un bref rappel historique me semble à ce stade nécessaire afin de mieux exposer les difficultés de la négociation de cet accord, mais également les avantages que nous retirons de sa conclusion.
En 1940, l'occupation par l'URSS des trois États baltes marque la fin de leur existence en tant que sujets de droit international et aboutit, dans le contexte troublé de l'époque, à la remise des clés de leurs anciennes ambassades aux Soviétiques par l'administration française. Cette démarche se reproduira en 1944 après que les Allemands, qui avaient occupé les locaux entre 1941 et 1944, les eurent évacués.
A partir de 1991, les États baltes, ayant recouvré leur indépendance, effectuèrent en vain de nombreuses démarches auprès des Soviétiques, puis des Russes, en vue de récupérer leurs biens. Malgré de nombreuses requêtes auprès des tribunaux français et en dépit de la reconnaissance de leurs droits par le Conseil de l'Europe, le recouvrement par ces trois pays de leurs anciennes ambassades ne put se faire, en raison de l'immunité diplomatique dont jouissaient ces bâtiments alors occupés par l'URSS, puis la Fédération de Russie.
Pour la France se posait dès lors un double problème.
Tout d'abord, notre relation avec les États baltes, amenés à entrer dans l'Union européenne, risquait de pâtir de cette situation et le dossier de leurs anciennes ambassades pouvait devenir un problème sérieux et irritant.
Ensuite, sur un plan juridique, la situation d'occupant sans titre de la Fédération de Russie n'était pas non plus satisfaisante en ce qu'elle nous exposait, en cas de sinistre, au risque d'une responsabilité des Baltes pour des bâtiments dont ils étaient propriétaires sans en avoir la jouissance effective. La France se trouvait donc dans la position inconfortable d'un tiers pris dans un litige opposant deux autres parties.
Afin de lever cette double hypothèque, la France a pris l'initiative, début 2001, par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères, d'un règlement en deux étapes. La première consistait en un rachat des bâtiments aux Baltes et la seconde reposait sur une participation de la Russie à la charge financière que représentait cette opération, en échange d'une remise à cette dernière des titres de propriété des bâtiments.
À la suite de la visite du Président de la République dans les États baltes en juillet 2001, le premier volet fut conclu en décembre 2001, et la France entra ensuite dans une longue négociation avec la Russie, qui ne fut finalisée qu'en juin 2004. Selon les modalités de celle-ci, la Fédération de Russie participe financièrement, à hauteur de 6 millions d'euros, à la moitié du coût de cette opération.
En conclusion, nous pouvons insister sur le fait qu'à travers ce règlement nous avons à la fois mis fin à une situation délicate vis-à-vis des trois États baltes et trouvé une issue à une situation juridique qui, si elle représentait un risque potentiel, n'était pas non plus satisfaisante au regard de nos relations avec la Fédération de Russie.
Si l'accord avec les Pays baltes fut trouvé avant l'entrée de ceux-ci dans l'Union Européenne, les négociations furent plus difficiles avec la Russie en raison de la position qui était la sienne, mais aussi dans la mesure où ce dossier renvoyait les Russes à une période de leur histoire dont la lecture est encore loin de faire l'unanimité chez eux. Nous pouvons cependant nous féliciter d'avoir trouvé aujourd'hui une issue à ce problème vieux de plus de soixante ans.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Roujas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'Assemblée nationale, il y a un mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur cet accord relatif à certaines questions immobilières, signé le 10 décembre 2004 entre la France et la Russie.
Comme vous venez de l'indiquer, madame la ministre, cet intitulé peu explicite renvoie à un dossier dont le Parlement a déjà été saisi voici trois ans : celui du règlement définitif du contentieux des ambassades des Pays baltes à Paris.
Je ne reviendrai pas sur l'historique des trois immeubles respectivement acquis à Paris par l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie lors de leur première indépendance, durant l'entre-deux-guerres, immeubles dans lesquels se sont ensuite installés les services diplomatiques de l'Union soviétique, puis de la Russie. J'ai en effet détaillé dans mon rapport écrit les données de ce contentieux qui a ressurgi lors du retour à l'indépendance des trois Pays baltes, en 1990 et 1991.
Il y a près de cinq ans, au printemps 2001, les autorités françaises ont pris des initiatives de nature à débloquer ce dossier dans lequel chacune des parties campait sur ses positions.
Trois accords bilatéraux entrés en vigueur en 2003 ont permis aux Pays baltes d'être entièrement dédommagés, puisque la France a versé à chacun d'eux une indemnité en échange de l'acquisition des titres de propriété des immeubles concernés.
Nous ne pouvons que nous réjouir de voir aboutir aujourd'hui le second volet de ce règlement, c'est-à-dire l'accord par lequel la Russie obtiendra désormais la propriété des immeubles litigieux.
En échange, et conformément aux précisions qui avaient été données devant le Parlement en mars 2003 lors de l'examen des accords franco-baltes, la Russie s'engage sur une contrepartie financière de l'ordre de 6 millions d'euros, sous la forme d'une réduction de loyers et de la prise en charge de travaux dans la résidence de notre ambassadeur à Moscou.
Madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a bien entendu approuvé le dispositif de cet accord, qui constitue l'aboutissement de démarches initiées voilà bientôt cinq ans. Le contentieux des ambassades baltes pourra ainsi être réglé à la satisfaction des différentes parties concernées.
Il faut souligner l'engagement important de la France dans le règlement de ce dossier, sur le plan diplomatique tout d'abord, puisque l'intermédiation française a permis de dépasser les divergences de vues entre la Russie et les trois États baltes, sur le plan financier ensuite, puisque la France ne recevra de la Russie que 6 millions d'euros, alors qu'elle a versé aux États baltes une somme totale de 11,3 millions d'euros.
Il n'y a pas lieu de regretter cet effort financier, car il est probable que, sans les concessions faites par la France, ce dossier qui a émaillé nos relations avec les Pays baltes et la Russie depuis 1990 serait resté en l'état pour plusieurs années encore.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.