Loi de programme pour la recherche : Articles additionnels après l'article 6

Loi de programme pour la recherche : Articles additionnels après l'article 6

debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-1 du code de la recherche est complété par un alinéa f) ainsi rédigé :
« f) L'expertise scientifique. »
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Le fait de reconnaître l'expertise parmi les missions générales de la recherche publique est positif. Toutefois, pour que cette précision ait des effets réels, il convient de reconnaître aussi l'expertise au niveau des missions individuelles des personnels de recherche. Il en sera ainsi tenu compte dans leur évaluation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3-1. - Les statuts des établissements publics de recherche déterminent les conditions dans lesquelles les actions d'expertise engagent la responsabilité de ces établissements. »
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Nous souhaitons compléter le dispositif, car il est important que les personnels puissent accomplir leurs missions d'expertise dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes. Or, depuis quelques années, en particulier avec le développement de l'« expertise collective », des doutes sont apparus quant au partage des responsabilités en matière civile entre, d'une part, les chercheurs qui ont rendu l'expertise, et, d'autre part, les organismes qui les emploient.
Il faut mettre fin à ce flou. Certains établissements ont déjà montré l'exemple, en précisant clairement dans leur règlement les différents types d'expertise et de responsabilité.
Le présent amendement vise à étendre ce type de réglementation à l'ensemble des établissements de recherche.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout en reconnaissant l'existence de ce problème, qui a d'ailleurs été souligné par la Cour des comptes dans un rapport récent, je ne pense pas que la solution proposée réponde exactement à ce qui est souhaité. En effet, des statuts, qui sont d'ordre réglementaire, ne peuvent pas traiter de questions de responsabilité, lesquelles sont, pour l'essentiel, d'ordre législatif.
Par conséquent, nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement, même si nous devrons, assurément, nous attaquer à ce problème.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)