Loi de programme pour la recherche : Article additionnel après l'article 9
debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le titre IV du livre III du code de la recherche, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« Titre IV bis - L'Académie des technologies
« Chapitre unique - L'Académie des technologies
« Art. L. 344-1. - L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif.
« Art. L. 344-2. - L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur interaction avec la société.
« À cette fin, elle mène des actions d'expertise, de prospective et d'animation en faisant appel, le cas échéant, aux compétences de personnalités extérieures qualifiées.
« L'Académie des technologies examine les questions qui lui sont soumises par les membres du Gouvernement. Elle peut elle-même se saisir de tout thème relevant de ses missions.
« Art. L. 344-3. - Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement de l'Académie des technologies. »
II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de l'association « Académie des technologies » sont dévolus à l'établissement public administratif « Académie des technologies » dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 344-3 du code de la recherche. Les personnels de l'association sont repris par l'établissement public, avec prise en compte totale de l'ancienneté acquise dans l'association.
III. - Les membres de l'association « Académie des technologies » sont membres de l'établissement public Académie des technologies à compter de sa création.
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement a pour objet de transformer l'Académie des technologies en établissement public.
Créée en 2000 sous forme associative comme instance de réflexion et comme embryon d'académie des sciences, l'Académie des technologies a su s'imposer aussi bien sur le plan national que sur le plan international, notamment dans le réseau des académies des technologies qui existe depuis longtemps chez nos partenaires européens.
Pour poursuivre son développement, l'Académie des technologies a besoin d'un cadre juridique et financier consolidé, ce qui nous a conduits à proposer de le transformer en établissement public administratif sans pour autant modifier son mode d'action actuel, qui a largement fait ses preuves.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement, dans la rédaction initiale du projet de loi, avait prévu d'ériger l'Académie des technologies en établissement public. Le Conseil d'État a cependant estimé que cela relevait du pouvoir réglementaire, et nous avons modifié le projet de loi en conséquence.
Il n'empêche que je ne peux que rejoindre l'opinion de la commission spéciale telle que vient de l'exprimer le rapporteur. Il nous paraît en effet utile de donner, par la solennité de la loi, une existence juridique plus forte à l'Académie des technologies, qui est une institution extraordinairement utile : ses travaux sont remarquables, elle réunit des femmes et des hommes de grand talent, de grande compétence, et elle établit le lien entre la recherche, y compris la recherche fondamentale, et l'activité économique.
Je suis donc très favorable à l'adoption de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Il nous est proposé d'inscrire l'Académie des technologies dans la loi. C'est une grande reconnaissance !
Pour ma part, et au seul nom de mes amis Verts, je tiens à exprimer nos exigences.
M. Josselin de Rohan : Holà ! Des exigences !
Mme Marie-Christine Blandin : Cette académie doit prendre une plus grande distance vis-à-vis des lobbies et tenir davantage compte de tous les prérequis que suppose l'établissement d'un rapport de qualité. Or, je le répète, ce ne fut pas le cas de rapports précédents, notamment du plus récent, qui portait sur les nanotechnologies, dont une étude de l'intercommunalité grenobloise a révélé le faible contenu comparé à celui d'autres études internationales sur le même sujet.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je m'inscris en faux contre les propos de Mme Blandin mettant en cause l'Académie des technologies et ses éventuels liens avec tel ou tel lobby.
Elle réunit des femmes et des hommes qui s'expriment en conscience. Que les opinions émises ne soient pas celles de Mme Blandin, je veux bien l'admettre, mais je tiens à souligner toute la considération que nous avons pour les travaux remarquables de cette institution.
M. Josselin de Rohan : Ils font de la science, pas de la politique !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.