Loi de programme pour la recherche : Article 15
debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;
« 10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
« 11° Les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche.
« Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. »
M. le président : L'amendement n° 144, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le troisième alinéa (11°) du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts.
II. - En conséquence :
a) dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
quatre alinéas
par les mots :
trois alinéas
b) dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, remplacer les mots :
aux 9°, 10° et 11°
par les mots :
aux 9° et 10°
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L'article 15 étend l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, aux personnes morales chargées de la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et aux fondations d'utilité publique du secteur de la recherche.
En effet, les revenus tirés de leur activité de valorisation de la recherche ne seraient pas imposables au titre de l'impôt sur les sociétés.
Il est certes nécessaire d'encourager la valorisation de la recherche, notamment à travers des partenariats publics-privés équilibrés. A ce titre, nous sommes d'accord avec le rapporteur de la commission spéciale pour estimer que les risques de redressement que pourraient subir les établissements publics de recherche et d'enseignement, du fait d'un changement éventuel de la doctrine fiscale, constituent un frein au développement de leurs activités de valorisation.
L'exonération fiscale se justifie dans la mesure où la recherche publique est présente dans de telles structures et où il est important de lui permettre de valoriser au mieux les applications de ses travaux.
En revanche, nous estimons qu'il en va différemment pour des structures privées, qui peuvent relever à 100 % du secteur privé. C'est en particulier le cas des fondations. Or, pour encourager les entreprises à participer au financement des fondations, les versements que les entreprises leur consentent sont déjà déductibles à hauteur de 60 %.
Bien sûr, théoriquement, les fondations poursuivent des objectifs d'intérêt général dissociés des intérêts propres de leurs fondateurs. Cependant, on comprend mal pourquoi les fondations, déjà aidées dans leur création, se verraient en plus accorder des exonérations fiscales pour la partie relative à la valorisation de la recherche alors même qu'il s'agit d'une activité rentable pour elles.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement visant à exclure les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche de l'application de l'article 207 du code général des impôts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Maurice Blin : Pour toutes les raisons qui ont été répétées tout au long de ce débat, il nous paraît inopportun de priver les fondations d'avantages que leurs homologues reçoivent en abondance à l'étranger.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je suis particulièrement défavorable à cet amendement.
Nous parlons là de fondations dont l'utilité publique est reconnue par décret et qui sont par définition à but non lucratif. Si l'État incite en effet des donateurs privés à apporter des fonds, c'est en vue de favoriser des recherches qui vont dans le sens de l'intérêt général.
Parmi les fondations qui sont visées par votre amendement, madame David, il y a par exemple l'Institut Pasteur et l'Institut Curie. Et vous voudriez réduire les possibilités de telles fondations d'utiliser les produits de la valorisation de leurs recherches au service de la lutte contre le cancer ? C'est tout à fait absurde !
Il faut donc maintenir cette disposition, qui est favorable aux institutions de recherche en général et aux fondations en particulier.
Je saisis d'ailleurs cette occasion pour souligner le rôle tout à fait éminent des grandes fondations de recherche dans notre pays. J'en ai cité deux qui sont absolument remarquables, mais il y en a d'autres. Elles sont indispensables, elles attirent d'excellents chercheurs et elles ont un fonctionnement extrêmement souple. Par conséquent, nous devons tout faire pour les aider.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)