Loi de programme pour la recherche : Article 16

Loi de programme pour la recherche : Article 16

debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures et de services destinés à la conduite de leurs activités de recherche. »

M. le président : L'amendement n° 150, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le texte proposé par cet article pour le 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateurs, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques. »
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement vise à remplacer le 5° de l'actuel article 16 du projet de loi de programme par trois nouveaux alinéas.
Premièrement, il s'agit d'étendre la dérogation au code des marchés publics aux marchés de travaux nécessaires pour l'activité de recherche, et non plus seulement aux achats de fournitures et de services.
Deuxièmement, il s'agit d'appliquer cette disposition à l'ensemble des établissements publics ayant dans leur statut une mission de recherche, c'est-à-dire aux établissements publics de recherche, aux nouveaux établissements publics de coopération scientifique et aux écoles d'ingénieurs.
Troisièmement, nous prévoyons qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités particulières selon lesquelles les établissements pourront aménager des procédures d'achat public.
Cet amendement répond à une revendication que nous avons entendu s'exprimer de manière itérative lorsque nous avons visité des laboratoires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il est en effet essentiel de simplifier la vie des chercheurs. Or l'application du code des marchés publics entraîne une complexité qui, d'une manière générale, ne contribue pas à diminuer le coût des produits que l'on achète.
En conséquence, il est utile d'insérer dans le présent projet de loi de programme des dispositions d'allégement. Les dispositions prévues dans l'amendement de la commission spéciale vont plus loin : je ne puis donc qu'y être très favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)