Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 32 quater
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1609 F du code général des impôts, le montant : « 17 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 34 millions d'euros ».
M. le président : L'amendement n° 106, présenté par MM. Collombat, Haut, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un alinéa rédigé comme suit :
Pour 2006, le montant de la taxe spéciale d'équipement prévu à l'article 1609F du code général des impôts doit être arrêté par le conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 2006.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : L'article 32 quater concerne l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
À la demande de son conseil d'administration et en accord avec le Gouvernement, l'Assemblée nationale a porté à 34 millions d'euros le montant de la taxe spéciale d'équipement. Dans une région comme la nôtre, vous imaginez en effet l'ampleur des tâches qui s'imposent à cet établissement public foncier !
Demeurait un éventuel problème d'interprétation. Cet amendement vise donc à préciser que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale sera applicable dès l'année 2006.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette précision rédactionnelle ne nous paraît pas absolument indispensable, mais nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je suis extrêmement surpris, car je croyais que cet amendement avait reçu l'accord préalable du Gouvernement. Je constate qu'il n'en est rien.
Je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cette mesure, d'autant que, comme on dit chez nous, « cela ne mange pas de pain » : nous serons sûrs au moins que cette disposition, dont nous avons besoin, sera applicable dès 2006 !
Je précise, mes chers collègues, que cette disposition permettrait seulement à l'établissement public foncier de faire face à la moitié du retard de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de construction de logements.
Dans la mesure où cet amendement ne fait qu'apporter une précision, il me semble utile de l'adopter.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je tentais de répondre à la demande de concision formulée tout à l'heure par M. le président de la commission des finances, mais je vais expliquer plus en détail ma position.
Nous souscrivons à l'objectif d'une politique volontariste en faveur du logement. Le champ de la mesure que vous proposez est cependant particulièrement restreint, puisqu'elle ne concerne que l'établissement foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Or le Gouvernement souhaite modifier plus largement le régime applicable en matière de taxe spéciale d'équipement, afin notamment de faciliter l'institution de cette taxe par les établissements publics fonciers visés à l'article 1607 ter du code général des impôts.
Compte tenu de ces précisions, je vous demande, monsieur Collombat, de retirer cet amendement, en attendant des propositions plus larges.
M. le président : Monsieur Collombat, répondez-vous à l'appel de M. le ministre ?
M. Pierre-Yves Collombat : Non, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 quater.
(L'article 32 quater est adopté.)
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)