Loi de finances pour 2006 : Article 12
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Dans le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section XI ainsi rédigée :
« Section XI
« Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
« Art. 1635 bis O.- I.- Il est institué au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
« La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
« II.- La taxe est assise :
« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
« III.- Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
«
Taux d'émission de
dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone
(en euros)
N'excédant pas 200
0
Fraction supérieure à 200
et inférieure ou égale à 250
2
Fraction supérieure à 250
4
;
« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
«
Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
Tarif applicable
(en euros)
Inférieure à 10
0
Supérieure ou égale à 10
et inférieure à 15
100
Supérieure ou égale à 15
300
« IV.- La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »
II.- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.