Loi de finances pour 2006 : Article 9

Loi de finances pour 2006 : Article 9

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 9, supprimer les mots :
, figurant dans les rôles généraux de l'année et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente,
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tous ces amendements sont des amendements de coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est très favorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de l'article 9 :
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis, pour la première fois en 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale ; lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions précitées à compter de 2007, les communes susvisées perçoivent la part de la compensation qui était allouée antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale en contrepartie de la perte de recettes constatée sur leur territoire. Dans ces cas, l'établissement public de coopération intercommunale ne bénéficie pas des dispositions du premier alinéa lorsqu'il fait application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code.
Le vote est réservé.