Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 47
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 229, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 220 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 220 sexies. I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée.
« II. - 1° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation. Ces oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
« a) être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
« b) être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle ;
« c) être réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ;
« d) contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité.
« 2° N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :
« a) les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
« b) les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
« c) les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux ;
« d) tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
« 3° Les oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou égal à 2 333 € par minute produite.
« III. - 1° Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
« a) les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« b) les rémunérations versées aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« c) les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« d) les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle.
« 2° Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1° doivent être, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.
« 3° Pour le calcul du crédit d'impôt l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre, et en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.
« IV. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire.
« L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après sélection des oeuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions prévues au II.
« V. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
« VI. - 1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre cinématographique ne peut excéder 1 million d'euros.
« 2° La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre audiovisuelle ne peut excéder 1 150 € par minute produite et livrée pour une oeuvre de fiction ou documentaire et 1 200 € par minute produite et livrée pour une oeuvre d'animation.
« 3° En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.
« 4° Lorsqu'une oeuvre cinématographique et une oeuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses mentionnées au III communes à la production de ces deux oeuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt. Les dépenses mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux oeuvres ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent article.
« VII. - Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Ce seuil est porté à 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget définies par décret.
« VIII. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - Le troisième alinéa de l'article 220 F du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1° du III de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le directeur du Centre national de la cinématographie.
« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses précitées n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation pour les oeuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 sexies fait l'objet également d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret. »
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément à titre provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.
IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I, II et III ci-dessus, modifiant le régime de crédit d'impôt prévu par l'article 220 sexies du code général des impôts, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement important vise à modifier les conditions techniques et juridiques du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique et audiovisuelle.
Il s'agit de mettre ce dispositif en pleine conformité avec la législation communautaire et, si je ne me trompe, monsieur le ministre, cette rédaction tient compte des discussions les plus récentes qui ont lieu avec la Commission.
L'une des principales modifications prévues par cet amendement vise à répondre à une préoccupation à laquelle je sais le Sénat très sensible, celle de l'exception culturelle française.
Il s'agit de réorienter le dispositif vers le soutien des activités culturelles de production cinématographique et audiovisuelle en France.
Il est ainsi proposé de supprimer, pour des raisons de compatibilité communautaire, l'essentiel des conditions de nationalité au profit de la défense de l'exception culturelle française. Les auteurs, artistes-interprètes et personnels devront être, comme c'est le cas actuellement, de nationalité française ou ressortissants européens, exception faite du réalisateur. Mais il serait désormais précisé que les oeuvres ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être réalisées principalement en langue française, principalement sur le territoire français, et contribuer au développement de la création cinématographique audiovisuelle française.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont réduites pour les industries techniques et incluent désormais les rémunérations versées aux auteurs et aux artistes.
La condition de territorialisation de production des oeuvres en France est limitée à 80 % des dépenses totales, et les aides publiques accordées, crédit d'impôt inclus, ne peuvent pas représenter plus de 50 % du budget de production ou 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles « difficiles et à petit budget » qui seront définies par décret.
Le coût du crédit d'impôt est estimé à 42 millions d'euros en 2005. Compte tenu de ces modifications, il devrait être compris entre 40 millions et 45 millions d'euros.
Monsieur le ministre, l'exception culturelle française vaut bien que l'on modifie ce régime, surtout s'il devient plus eurocompatible.
Il est clair que cela reste une niche fiscale, qui a donc vocation à être abolie dans le long terme. Le dépérissement des niches fiscales est un objectif de long terme.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis au bord des larmes en voyant le rapporteur général défendre avec autant de fougue une niche ! (Sourires.) Je suis favorable à son amendement, car, comme j'ai eu l'occasion de le lui dire, je ne suis pas opposé aux niches mais à leur cumul.
La seule idée qu'une telle proposition émane de la commission des finances ne peut que m'inciter, par ailleurs, à lever le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 229 rectifié.
La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.
M. Louis Duvernois : L'amendement que nous propose le rapporteur général est destiné à conforter le dispositif français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
Cet amendement tend à modifier les critères d'éligibilité des crédits d'impôt à la production dans ces secteurs, afin de rendre les mécanismes compatibles avec les exigences européennes.
Je n'insisterai pas sur les modifications introduites, M. Marini les ayant brillamment présentées. Je relève seulement l'introduction des dépenses artistiques dans l'assiette des dépenses éligibles, dans des conditions qui sont de nature à soutenir l'emploi artistique. La prise en compte des rémunérations des auteurs et artistes-interprètes dans la limite des minima figurant dans les conventions et accords collectifs va dans ce sens.
Parmi les critères introduits par l'amendement, je me réjouis de voir figurer celui de la langue française : en effet, les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles devront être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
L'application des nouveaux critères n'exclut pas, bien entendu, la prise en compte des dépenses liées au recours aux industries techniques.
Je rappelle que le crédit d'impôt cinéma a porté ses fruits, tant sur le financement des films que sur la délocalisation des tournages que nous avions observée ces dernières années et pour laquelle les conseils régionaux ont pris des dispositions particulièrement intéressantes.
J'exprime à titre personnel et au nom de la commission des affaires culturelles mon total accord sur cet amendement.
Je le voterai, par conséquent, en espérant que la Commission européenne notifiera rapidement son agrément sur l'ensemble des dispositifs français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
J'en profite pour souhaiter que les institutions européennes prévoient un financement convenable des programmes inscrits dans le cadre de Média 2007.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.