Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel avant l'article 53
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 232, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 142-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.- Au troisième alinéa, les mots : « du gouverneur, des sous-gouverneurs et des autres membres du Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « du gouverneur et des sous-gouverneurs ».
II.- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions des autres membres du Conseil de la politique monétaire ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du Conseil de la politique monétaire à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le Conseil de la politique monétaire examine notamment l'absence de conflits d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflits d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par le Livre V du code monétaire et financier. En revanche, ces mêmes membres ne peuvent exercer un mandat parlementaire ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un dispositif visant à assouplir le régime d'incompatibilité des membres du Conseil de la politique monétaire pour tenir compte du changement de fonctions, qui ne nécessite plus, dans l'état actuel des choses, un régime d'incompatibilité aussi draconien.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaiterais le retrait de cet amendement. En effet, même si cette évolution des profils justifierait une réduction des émoluments des membres du Conseil de la politique monétaire, avec une incidence favorable sur le dividende de la Banque de France, je crains que cet amendement ne soit un cavalier.
Il me paraît souhaitable d'intégrer cette mesure dans une réforme plus large du Conseil de la politique monétaire et du conseil général de la Banque de France. Celle-ci nécessitera un passage par la loi, et pourquoi pas en 2006 ?
M. Philippe Marini : Dans le DDOEF, monsieur le ministre ?
M. le président : L'amendement n° 232 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis : La commission des finances ne peut pas insister ; il s'agit manifestement d'un cavalier.
Ce type d'amendement revient tous les trois ans à la veille d'un renouvellement des membres du Conseil de la politique monétaire. Force est de constater que, si la réforme qui a pris corps le 1er janvier 1994 justifiait l'existence d'un Conseil de la politique monétaire, depuis l'euro ce n'est plus aussi certain.
Par conséquent, il serait de bonne démarche législative de mettre à l'ouvrage une réforme du Conseil de la politique monétaire et, sans doute, du conseil général de la Banque de France. Cela devrait pouvoir prendre corps dans les prochains mois et le Gouvernement serait bien inspiré, me semble-t-il, de déposer un texte qui aurait été préalablement visé par la Banque centrale européenne.
Par conséquent, nous retirons cet amendement, en attendant que le Gouvernement revienne dans les prochains mois avec un texte bien charpenté.
M. le président : L'amendement n° 232 est retiré.