Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel avant l'article 55

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel avant l'article 55

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Cazalet, César, Pintat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'indemnisation par le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) des dommages subis par des tiers, autres que l'État, à la suite du naufrage du Prestige, peut s'effectuer à partir des créances détenues par l'État sur ce fonds au titre des dommages dont il a été également victime au titre de ce même sinistre.
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Le montant de ce transfert d'indemnisation qui concerne les dégâts causés par le Prestige ne pourra être constaté que dans deux ou trois ans, au moment du paiement des derniers dossiers.
Pour les dossiers des tiers, le FIPOL va pouvoir accélérer leur indemnisation, sur la base de 30 % au lieu de 15 % du préjudice éligible, dès que l'autorisation demandée par le présent amendement aura été obtenue.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : C'est un amendement tout à fait intéressant qui vise à prévoir que l'indemnisation des conséquences du naufrage du Prestige pour les tiers autres que l'État peut s'effectuer par le FIPOL, et ce à partir des créances détenues par l'État sur ce fonds, au titre des dommages dont il a été également victime à l'occasion de ce même sinistre.
L'amendement vise à faire pression sur le FIPOL pour que celui-ci augmente le taux d'indemnisation des personnes autres que l'État ayant subi des dommages du fait du naufrage du Prestige.
Le mécanisme retenu mériterait sans doute quelques explications et on peut se demander si la pression sera efficace, mais le moyen mérite certainement d'être tenté, surtout si le Gouvernement est convaincu par l'argumentation de nos collègues.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est très convaincu !

M. Philippe Marini : S'il est convaincu, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 162 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 55.