Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel avant l'article 57
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Bailly, Trucy et Émin, est ainsi libellé :
Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montagne mentionnée à l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : Certains établissements publics de coopération intercommunale sont composés de communes de montagne et de communes non classées en zone de montagne. Cela a pour conséquence de créer des distorsions de gestion entre les communes classées, qui peuvent reverser la taxe de séjour, et les autres, qui ne le peuvent pas.
Afin d'harmoniser la politique de développement économique au sein d'un même EPCI, les communes non classées en zone montagne doivent pouvoir, comme les autres communes de montagne, reverser tout ou partie de la taxe de séjour qu'elles perçoivent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission estime que cette idée est intéressante et elle attend avec confiance l'avis du Gouvernement.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 57.