Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel avant l'article 58
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Fréville et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires de l'État mentionnés à l'article 109 conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de détachement ou d'intégration. »
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : M. Fréville m'a laissé le soin de défendre cet amendement qui a pour objet de conserver aux agents de l'État, transférés dans les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation, le bénéfice du régime indemnitaire qu'ils percevaient avant ce transfert. Ainsi, 92 500 personnels techniciens, ouvriers et de services, les personnels TOS, issus du ministère de l'éducation nationale et de l'agriculture seront détachés puis, le cas échéant, intégrés dans la fonction publique territoriale.
Le régime indemnitaire du cadre d'emploi d'accueil des intéressés sera donc théoriquement identique à celui dont sont issus les agents transférés.
En revanche, rien ne garantit actuellement aux agents transférés que ceux-ci percevront individuellement le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient avant la décentralisation.
Cette absence de garantie n'est pas satisfaisante pour les personnels transférés, qui ne doivent pas craindre de perdre les avantages qu'ils détenaient avant leur transfert dans une collectivité territoriale.
Les raisons exposées conduisent à plaider en faveur d'une mesure législative tendant à la préservation du régime indemnitaire des agents transférés.
Bien entendu, conformément au principe applicable aux transferts de compétences, la disposition proposée fait déjà l'objet d'une compensation aux collectivités territoriales d'accueil des personnels concernés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Pour plus de sécurité et afin que cet amendement puisse prospérer, il vaudrait mieux que le Gouvernement le reprenne.
M. le président : Monsieur le ministre, accédez-vous au souhait de M. le rapporteur général ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, monsieur le président, et je reprends donc l'amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 152 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Avant l'article 58, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires de l'État mentionnés à l'article 109 conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de détachement ou d'intégration. »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial : La loi prévoit que les personnels de l'État qui seront transférés, qu'il s'agisse des TOS ou des personnels de l'équipement, auront le choix : ou bien ils garderont leur statut de fonctionnaire de l'État, ou bien ils adopteront celui de la collectivité dans laquelle ils entrent.
Si, par la décision que nous allons prendre ce soir, nous permettons à ces personnels de conserver le régime indemnitaire de l'État et s'ils optent pour le régime des collectivités qui, elles aussi, prévoient un régime indemnitaire, ne risque-t-on pas de créer une situation de cumul ?
Les collectivités ont déjà fait des estimations et l'intégration des personnels d'État dans les collectivités sera extrêmement favorable à ces personnels puisque le statut des collectivités est en général plus large que celui de l'État.
Je veux bien, au détour d'un tel amendement, donner un régime indemnitaire aux personnels de l'État. Mais nous devons nous assurer que les personnels de l'État qui feront le choix du régime de la collectivité ne bénéficient pas d'un cumul, car ce serait une vraie difficulté.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions avant que le Sénat se prononce sur cet amendement ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vais dire les choses de manière très claire. Nous avons décidé le transfert des personnels. Lorsqu'on les transfère, nous nous sommes engagés auprès d'eux pour qu'ils n'y perdent pas. Sinon comment voudriez-vous que ce transfert soit possible ?
Lorsqu'il transfère des personnels, l'État transfère les rémunérations correspondantes, à l'euro près. Cela concerne aussi bien le régime de base que les primes, et donc bien sûr le régime indemnitaire. Les collectivités locales n'auront donc rien de plus à payer.
M. Jean-Pierre Vial : Si !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est l'État qui payera, sauf si la collectivité décide de donner davantage.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je suis abasourdi. Vos services doivent sans doute se tromper.
Sur le plan juridique, cet amendement est contestable, car il méconnaît le principe de la libre administration des collectivités territoriales, qui sont seules compétentes pour fixer le régime indemnitaire de leurs agents.
Sur le plan de l'opportunité, l'éventuelle introduction de cette notion des droits acquis pour les agents transférés n'empêcherait nullement les revendications des agents déjà en poste dans la collectivité.
En tout état de cause, les conseils généraux sont déjà soumis à des revendications d'alignement des futures primes des personnels TOS sur celles des cadres d'emploi technique traditionnel, qui sont supérieures.
Si cet amendement était voté, les conseils généraux seraient confrontés à des demandes d'alignement de primes des agents de catégorie A sur celles de l'État, notamment pour les personnels techniques.
Le risque d'inflation est donc très élevé.
M. Jean-Pierre Vial : Absolument !
M. Jean-Jacques Jégou : La différence entre les départements riches et les départements pauvres s'accentuera. Les plus pauvres, qui ne pourront pas suivre, seront désavantagés.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Mes chers collègues, je rejoins les interventions des précédents intervenants, qui connaissent bien le dossier. Lorsque l'État transfère des agents, il transfère également les crédits qui permettent de financer le régime indemnitaire de base. L'État continuera donc à payer, mais sur la base du régime indemnitaire de l'État. Or les agents choisiront de s'aligner sur le régime indemnitaire des collectivités territoriales dès lors que celui-ci leur paraîtra plus intéressant. Dans cette hypothèse, l'État ne compensera pas la différence. Il s'agit donc bien d'une dépense nouvelle pour les collectivités territoriales.
Il convient d'engager une analyse juridique sur les conséquences financières d'une telle disposition. Présenter un tel amendement au débotté et alors qu'il est deux heures et demie ne me semble pas relever d'une bonne pratique législative.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Excusez-moi de reprendre la parole à une heure aussi avancée. J'estime cependant que cet amendement pose un certain nombre de problèmes.
Les collectivités territoriales concernées par les transferts de personnel d'État vont recevoir un grand nombre d'agents. Depuis pratiquement vingt ans, toutes ces collectivités, départements et régions, mais surtout les départements, ont essayé de bâtir une fonction publique territoriale et ont mis en place un régime indemnitaire. Les nouveaux agents qui vont arriver n'ont pas été demandés par les collectivités locales mais la loi les leur accorde généreusement. Ils viendront avec leur propre système indemnitaire qu'ils conserveront à perpétuité.
Ce phénomène va naturellement créer, au sein de chaque collectivité, dans un sens ou dans l'autre, des mouvements revendicatifs. Si les nouveaux agents arrivent avec un régime indemnitaire plus favorable que celui de la collectivité, vous pouvez être assuré que les agents de la collectivité vont demander l'alignement indemnitaire. Les sapeurs-pompiers professionnels offrent un exemple parfait : la mise en place de leur régime indemnitaire n'est pas encore terminée.
Alors que cette année on essaie de réduire les dépenses des collectivités locales, en l'occurrence vous leur imposez des dépenses nouvelles : ce n'est vraiment pas bien.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il ne faut tout de même pas se méprendre : si nous voulons réussir la décentralisation et les transferts de personnels, il faut garantir le maintien du niveau de rémunération. Sinon, on court à l'échec !
Je veux bien comprendre que ce sujet soit hypersensible au Sénat, de surcroît à deux heures du matin. Tout le monde est agacé, nous sommes d'accord !
Je veux quand même appeler votre attention sur le fait que nous avons une responsabilité collective dans la réussite de la décentralisation à travers cette garantie de rémunération. Sans elle, ne vous étonnez pas d'être confrontés à des mouvements sociaux.
Vous montez les uns et les autres sur vos Himalayas respectifs, je l'ai bien compris. Je veux simplement vous dire que l'argent est au pot, puisque, de toute façon, l'État transfère les moyens financiers correspondant aux rémunérations des personnels transférés, et ça, c'est acquis.
Vous avancez le risque de revendications de la fonction publique territoriale. Mais la règle du jeu est connue dès le début. Elle n'est pas nouvelle ; nous ne l'avons pas décidée ce soir.
En réalité, se pose la question de l'utilité de cet amendement, sachant que la disposition qu'il instaure existe déjà et qu'elle est garantie financièrement. Dans ce contexte, je le retire, mais j'insiste sur le fait que jamais vous ne réussirez la décentralisation des personnels si vous ne garantissez pas le maintien des rémunérations.
M. le président : L'amendement n° 152 rectifié bis est retiré.