Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 58

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 58

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, les agents du ministère chargé de l'équipement relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des Ponts et Chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte.

M. le président : L'amendement n° 123, présenté par MM. Sergent, Mahéas, Reiner, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Nous demandons la suppression de cette disposition qui procède à une validation rétroactive dépourvue de raison d'être et constitue, à notre avis, un cavalier budgétaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime que cette validation se justifie dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ainsi que cela est clairement développé dans le rapport écrit. Aussi, elle considère que l'amendement de suppression n'est pas fondé et elle ne peut donc pas l'approuver.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Ce sera une explication « cavalier », monsieur le président.
Je souhaite revenir à l'amendement précédent. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que nous montions sur nos Himalayas respectifs. Il est vrai qu'à cette heure tout le monde a l'épiderme un peu sensible. Nous ferons tout ce qu'il faut pour les personnels TOS. Il n'y a pas de souci à avoir : nous savons gérer nos personnels et nous les gérons bien.
Je peux vous dire, en revanche, qu'en ce qui concerne le personnel des directions départementales de l'équipement, les transferts se passent particulièrement mal. J'ai donc l'épiderme très sensible ce soir et je peux vous dire que, si le processus se poursuit dans les conditions actuelles, je refuserai la décentralisation en matière de routes. Je vous le dis amicalement, même si ce n'est pas la bonne heure. Nous ne sommes pas satisfaits du ministère de l'équipement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je pensais que vous alliez me dire amicalement que vous étiez sensible au retrait de l'amendement précédent. Mais, décidément, vous ne me décevez jamais !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 58.
(L'article 58 est adopté.)