Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 60
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article L. 931-21 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
M. Jean Arthuis : Madame Beaufils, si vous le permettez, j'invoque l'irrecevabilité financière.
M. le président : L'amendement n° 81 est irrecevable.
L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'État, pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée. Une convention passée entre l'État, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties. Elle peut prévoir des conditions d'octroi des aides différentes de celles en vigueur au plan national. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons considéré un peu vite comme un cavalier budgétaire l'amendement n° 169 qu'avait présenté fort brillamment M. Trucy, alors qu'il a en fait une double incidence sur les finances de l'État. En effet, il régit les modalités de gestion de crédits d'État, plus précisément des crédits délégués et, par ailleurs, il nous évite des contentieux potentiellement coûteux.
Lors de la discussion, nous étions tous convenus qu'il s'agissait d'un bon amendement. C'est pourquoi le Gouvernement le redépose en son nom.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Compte tenu des explications données, la commission révise son premier avis sur l'amendement que présentait M. François Trucy et émet à présent un avis favorable sur l'amendement qui vient d'être présenté par le Gouvernement.
Il faut comprendre que dans notre hâte, nous avons pu commettre quelques erreurs d'appréciation. Je vois que M. Trucy absout la commission et je l'en remercie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.