loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel après l'article 1er

loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel après l'article 1er

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et César, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour la détermination, suivant les dispositions du I de l'article 38 sexdecies i de l'annexe III du code général des impôts, du prix de revient des produits de la viticulture embouteillés à la clôture de l'exercice et avant application de la décote visée au même article, le cours du jour retenu peut être le cours du jour du produit en l'état de vrac majoré des frais de mise en bouteille.
Ces dispositions s'appliquent aux litiges en cours à la date de leur entrée en vigueur.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et B du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Cet amendement concerne le monde viticole, qui est en crise. Chacun peut mesurer l'angoisse de nos viticulteurs, qui sont confrontés à une situation très difficile en raison de l'effondrement des prix. Ils seront reçus demain par le Premier ministre.
J'ai souhaité aujourd'hui attirer l'attention du Sénat sur un problème qui peut paraître minime : l'évaluation des stocks pour les viticulteurs qui travaillent en caves particulières.
Les viticulteurs qui livrent à une coopérative bénéficient déjà d'un système conduisant à ne taxer les paiements à leur profit qu'au titre des revenus de l'année de leurs versements.
Mais pour les autres viticulteurs, il me paraît utile de lever les ambiguïtés quant à la valorisation des stocks et de tenir compte des spécificités d'un produit évolutif, ainsi que de son marché, qui, je le répète, est actuellement en crise.
Le vin est notamment susceptible d'être débouché et vendu en vrac, après avoir pourtant été mis en bouteille.
Le mode de valorisation des stocks n'a pas pour effet de soustraire des résultats à l'impôt et ne peut qu'influer sur l'année de taxation du produit.
Rapprocher dans le temps l'imposition d'un éventuel bénéfice de la vente des produits l'ayant constitué représente une mesure de nature à favoriser la trésorerie des exploitations.
Je souhaite donc que l'on ouvre la possibilité, pour les viticulteurs utilisant la méthode forfaitaire, de déterminer suivant leur choix la valeur de leur stock à partir du cours du jour du vin embouteillé ou du vin en vrac, alors même qu'il serait déjà mis en bouteille. Le prix du vin en vrac serait alors majoré du coût de l'embouteillage. De la sorte, il serait mis fin à des situations litigieuses pouvant conduire à l'imposition injuste de gains artificiels.
Quant au mode de détermination de la marge bénéficiaire, puisque le code général des impôts ne fournit pas de méthode, il conviendrait que le principe suivant lequel l'exploitant choisit une méthode fondée sur un raisonnement économique reproductible chaque année puisse être valablement retenu.
J'ai bien sûr abordé cette question de façon partielle, car je n'ai pas la prétention de traiter du difficile et douloureux problème de la viticulture dans sa globalité. Quoi qu'il en soit, ce serait un signe que nous pourrions adresser à nos viticulteurs, qui, je le répète, vivent aujourd'hui dans une très grande angoisse.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'a pas vraiment pu mesurer toutes les implications de cet amendement, car nous travaillons dans l'urgence. Néanmoins, il me semble que son dispositif ressortit plutôt au domaine réglementaire. Cette observation devrait donner toute sa valeur à la réponse du Gouvernement qui va suivre.
Cela étant, je me suis interrogé sur le degré de sincérité comptable d'un bilan qui serait établi selon des méthodes dérogatoires de valorisation du stock. Si je comprends bien les difficultés conjoncturelles graves que traverse cette belle profession de la viticulture, il n'en reste pas moins que les bilans doivent pouvoir être appréciés par référence à des règles constantes, tant dans ce domaine que dans d'autres branches d'activité à l'intérieur ou à l'extérieur du monde agricole.
Je pense, monsieur Blanc, que l'avis du Gouvernement vous éclairera sans doute sur ce qu'il est raisonnablement possible de faire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Blanc, vous soulevez un problème essentiel. Je connais d'ailleurs votre engagement personnel en faveur de la défense et de la promotion de ce secteur économique majeur pour notre pays. Ainsi, à travers le message que vous adressez, chacun doit prendre la mesure de la situation.
Reste que l'argument qui vous est opposé par M. le rapporteur général est sans appel : votre amendement a en effet un caractère réglementaire et ne relève pas du domaine législatif. Je suis d'autant plus ennuyé que le problème abordé est important, mais, vous le savez, nous devons tous veiller à respecter les domaines respectifs de la loi et du règlement.
Je vous propose donc de retirer votre amendement et je demanderai à mes services d'examiner, de manière très concrète, la situation au cas par cas et de voir exactement ce qu'il en est par rapport au cours du jour.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Monsieur le ministre délégué, je suis cosignataire de l'amendement qui vient d'être présenté par Jacques Blanc, lui étant vice-président du groupe d'études de la vigne et du vin du Sénat et moi, président. Le Languedoc-Roussillon et le Bordelais savent donc s'entendre sur le difficile problème de la viticulture !
J'ai bien noté vos observations et celles de M. le rapporteur général, mais il faut que les stocks soient calculés selon leur coût de revient. C'est précisément ce qui est prévu par le code général des impôts, qui autorise leur estimation suivant une méthode plus simple, c'est-à-dire selon le cours du jour du produit à partir de la marge bénéficiaire de l'exploitant.
Aujourd'hui, les viticulteurs adhérents de coopératives bénéficient d'un système qui conduit à ne taxer les versements de la cave à leur profit qu'au titre des revenus de l'année suivant le versement. Il existe donc déjà un cas d'espèce.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout à fait !

M. Gérard César : Vous l'aurez bien noté, monsieur le ministre délégué, il s'agit d'un amendement d'appel. Je suis donc tout à fait favorable au fait que nous puissions en discuter avec vos services. Vous le savez bien, la viticulture se porte très mal. Il est donc important de pouvoir traiter le problème du prix de revient.
Je serais d'accord pour qu'un petit groupe de travail se réunisse sur cette question, et une circulaire aux services fiscaux serait la bienvenue pour nos départements.

M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc : J'ai bien entendu M. le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre délégué. Permettez-moi de vous dire combien je me réjouis de la mobilisation du Gouvernement sur le problème de la viticulture : M. Bussereau est venu spontanément et en personne à Nîmes à un moment délicat et le Premier ministre recevra bientôt des représentants de la viticulture. Ceux-ci doivent savoir que le Sénat se trouve derrière cette mobilisation.
Mais, je le reconnais, mon amendement est sans doute de nature plus réglementaire que législative. Je réponds donc à votre appel en le retirant.
Par ailleurs, j'ai bien enregistré le fait que vous êtes disposé à faire examiner de manière très précise la solution réglementaire qui peut être apportée à cette question et que, en attendant qu'une solution réglementaire globale soit trouvée, vous êtes prêt à faire étudier au cas par cas tous les litiges aujourd'hui en cours.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je m'y engage !

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié est retiré.