loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel avant l'article 3
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par MM. Repentin, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
II - L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »
b) Le dernier alinéa est supprimé.
III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :
« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.
« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »
IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :
« Art.6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »
V - L'article 7 est supprimé.
VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. »B - Les pertes de recettes pour l'État résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Puisque M. le rapporteur général nous invite à avoir des débats de fond, en voici un ! Cet amendement porte en effet sur le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL.
Il fut un temps, pas si éloigné d'ailleurs, où l'État était garant de la solidarité nationale. Ainsi, il prenait notamment en charge les dispositifs de maintien dans les lieux des ménages ne pouvant payer leur loyer. Le nombre de ces ménages n'a malheureusement pas diminué, loin s'en faut, au cours des derniers mois. Chacun a son explication sur ce sujet.
L'augmentation du nombre de ménages en difficulté résulte notamment de la hausse des loyers dans notre pays, mais sans doute également de la non-revalorisation annuelle des aides au logement, voire de la suppression des aides dès lors que le montant de celles-ci est inférieur à 24 euros par mois, conformément à un décret pris au cours de l'année 2004.
Si le nombre de ménages en situation d'impayés a augmenté, l'État en est aujourd'hui en quelque sorte dédouané, puisqu'il a choisi, par la loi du 13 août 2004, de transférer au département la responsabilité des FSL et du paiement des sommes engagées par ceux-ci.
Par ailleurs, ont été transférée à ces mêmes FSL la responsabilité et donc le paiement des charges liées aux fluides adossés au logement, c'est-à-dire l'eau, l'énergie et le téléphone.
Il en résulte des situations de plus en plus inacceptables. En effet, confrontés à des difficultés identiques, nos concitoyens ne sont pas traités de la même façon d'un département à l'autre. Ce traitement dépend de la volonté politique des présidents de conseils généraux et des moyens dont ceux-ci dotent les FSL. En outre, nos concitoyens sont traités différemment au sein d'un même département, selon qu'ils connaissent des difficultés en début ou en fin d'année. Leur traitement dépend en effet du taux de consommation des lignes budgétaires consacrées au FSL !
Le présent amendement vise donc à rétablir le financement des FSL à parité par l'État et par le département, ainsi que le rôle des PDALPD, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, s'agissant de l'établissement des conditions d'octroi. Il faut en effet éviter que, dans notre pays, un ménage ne dispose pas, à situation équivalente, des mêmes droits que les autres, du fait de son département de résidence.
Si toutefois M. le rapporteur général m'opposait l'article 40, j'aimerais que M. le ministre me réponde tout de même sur le fond, comme à M. Mercier tout à l'heure. M. Mercier sera d'ailleurs lui-même très intéressé par cette réponse dans la mesure où il cumule à la fois la présidence du groupe de l'UC-UDF au Sénat et celles d'un conseil général et d'un office public départemental d'HLM.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On ne s'en sortira jamais ainsi, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, en ce début de discussion, les choses doivent être claires : nous serons prompts à invoquer l'article 40 de la Constitution, faute de quoi nous risquons de reprendre une série de discussions qui auraient probablement pour seule conséquence de nous obliger à siéger mercredi toute la journée.
C'est pourquoi, prenant le relais du choix exprimé il y a un instant par le rapporteur général, afin de faciliter cette discussion et de nous permettre d'aboutir dans des délais raisonnables, je déclare l'amendement n° 101 irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 101 n'est pas recevable.