loi de finances rectificative pour 2005 : Article 3

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 3

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, calculé conformément au I de l'article 119 de cette même loi, est augmenté d'un montant global de 5 649 864 €.
Ce montant est réparti entre départements en proportion de la moyenne actualisée sur 2002, 2003 et 2004 des réfactions opérées dans chaque département sur la dotation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement prévue par l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, conformément au tableau suivant :
(En euros)
Ain
18 334
Aisne
18 931
Allier
105 600
Alpes-de-Haute-Provence
-
Hautes-Alpes
9 545
Alpes-Maritimes
64 543
Ardèche
10 707
Ardennes
49 337
Ariège
17 970
Aube
9 119
Aude
-
Aveyron
-
Bouches-du-Rhône
-
Calvados
-
Cantal
11 905
Charente
16 276
Charente-Maritime
82 788
Cher
11 446
Corrèze
5 383
Corse-du-Sud
12 211
Haute-Corse
12 925
Côte-d'Or
6 276
Côte-d'Armor
-
Creuse
2 339
Dordogne
-
Doubs
96 914
Drôme
22 256
Eure
76 659
Eure-et-Loir
8 357
Finistère
16 234
Gard
-
Haute-Garonne
285 024
Gers
1 365
Gironde
288 050
Hérault
360 868
Ille-et-Vilaine
109 893
Indre
12 684
Indre-et-Loire
-
Isère
-
Jura
24 158
Landes
1 918
Loir-et-Cher
57 279
Loire
141 210
Haute-Loire
-
Loire-Atlantique
98 258
Loiret
1 721
Lot
15 704
Lot-et-Garonne
15 787
Lozère
-
Maine-et-Loire
102 944
Manche
36 344
Marne
21 790
Haute-Marne
1 255
Mayenne
19 266
Meurthe-et-Moselle
-
Meuse
18 854
Morbihan
81 631
Moselle
-
Nièvre
10 086
Nord
606 718
Oise
103 121
Orne
17 852
Pas-de-Calais
256 400
Puy-de-Dôme
80 916
Pyrénées-Atlantiques
-
Hautes-Pyrénées
-
Pyrénées-Orientales
-
Bas-Rhin
19 801
Haut-Rhin
156 406
Rhône
168 824
Haute-Saône
1 326
Saône-et-Loire
-
Sarthe
22 513
Savoie
5 820
Haute-Savoie
41 698
Paris
245 268
Seine-Maritime
273 065
Seine-et-Marne
98 306
Yvelines
49 819
Deux-Sèvres
-
Somme
-
Tarn
17 142
Tarn-et-Garonne
9 269
Var
94 241
Vaucluse
-
Vendée
26 245
Vienne
90 663
Haute-Vienne
-
Vosges
20 948
Yonne
25 232
Territoire-de-Belfort
17 030
Essonne
67 730
Hauts-de-Seine
407 563
Seine-Saint-Denis
-
Val-de-Marne
168 665
Val-d'Oise
-
Guadeloupe
21 551
Martinique
41 527
Guyane
38 365
La Réunion
63 696
Total
5 649 864
II. - Pour 2005, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 0,99 %.
En 2005, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article 52 correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :
(En pourcentage)
«
Ain
0,633928
Aisne
1,109349
Allier
0,487773
Alpes-de-Haute-Provence
0,477829
Hautes-Alpes
0,207864
Alpes-Maritimes
1,700498
Ardèche
0,398849
Ardennes
0,530011
Ariège
0,524770
Aube
0,548896
Aude
0,641793
Aveyron
0,424454
Bouches-du-Rhône
4,509555
Calvados
1,204580
Cantal
0,342763
Charente
0,614251
Charente-Maritime
0,925304
Cher
0,700489
Corrèze
0,416989
Corse-du-Sud
0,315716
Haute-Corse
0,339335
Côte-d'Or
0,962006
Côte-d'Armor
0,824785
Creuse
0,412154
Dordogne
0,628790
Doubs
0,926015
Drôme
0,736791
Eure
0,626984
Eure-et-Loir
0,693024
Finistère
1,279713
Gard
1,370675
Haute-Garonne
1,660851
Gers
0,356452
Gironde
2,285689
Hérault
1,977694
Ille-et-Vilaine
1,278885
Indre
0,393866
Indre-et-Loire
1,090383
Isère
1,669898
Jura
0,408036
Landes
0,486624
Loir-et-Cher
0,666312
Loire
1,063031
Haute-Loire
0,251393
Loire-Atlantique
1,670674
Loiret
1,130431
Lot
0,359088
Lot-et-Garonne
0,492807
Lozère
0,183380
Maine-et-Loire
0,952302
Manche
0,654377
Marne
0,813288
Haute-Marne
0,347884
Mayenne
0,319381
Meurthe-et-Moselle
1,558257
Meuse
0,563800
Morbihan
0,721610
Moselle
1,295095
Nièvre
0,546852
Nord
4,382404
Oise
0,997938
Orne
0,536003
Pas-de-Calais
2,633672
Puy-de-Dôme
0,956110
Pyrénées-Atlantiques
1,108863
Hautes-Pyrénées
0,483998
Pyrénées-Orientales
0,949308
Bas-Rhin
1,259383
Haut-Rhin
0,897610
Rhône
2,295142
Haute-Saône
0,347684
Saône-et-Loire
0,975787
Sarthe
0,993930
Savoie
0,584899
Haute-Savoie
0,928815
Paris
4,026996
Seine-Maritime
2,211212
Seine-et-Marne
1,447168
Yvelines
1,749437
Deux-Sèvres
0,504578
Somme
0,949537
Tarn
0,531170
Tarn-et-Garonne
0,416427
Var
1,333663
Vaucluse
1,013836
Vendée
0,575902
Vienne
0,639310
Haute-Vienne
0,954175
Vosges
0,616121
Yonne
0,515449
Territoire-de-Belfort
0,261914
Essonne
1,725993
Hauts-de-Seine
1,094539
Seine-Saint-Denis
3,341462
Val-de-Marne
1,728138
Val-d'Oise
1,382127
Guadeloupe
0,520484
Martinique
0,370006
Guyane
0,200174
La Réunion
0,844363
Total
100,000000
»

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que nous l'avions signalé lors de la discussion de la loi de décentralisation, nous ne sommes pas convaincus du bien-fondé du transfert aux départements de la compétence relative au financement et à la gestion des aides d'urgence au logement des personnes les plus démunies.
Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou pour s'y maintenir.
Les aides financières des fonds de solidarité départementaux sont distribuées à partir de critères fixés par le règlement intérieur voté par le conseil général.
Concrètement, les conditions d'attribution des aides peuvent varier d'un département à l'autre, selon des critères « objectifs » qui ne trouvent d'origine que dans la capacité financière réelle des départements à répondre aux besoins.
Quand on sait, par exemple, que les dépenses d'action sociale des départements peuvent varier de 50 euros à 90 euros par an et par habitant, tandis que les coûts de gestion du RMI fluctuent de 3,34 euros à 22,7 euros, on imagine fort bien que les capacités d'intervention des départements sont variables.
Cela ne préjuge pas la bonne volonté des élus départementaux, quelle que soit leur orientation politique, devant la détresse que manifestent les personnes qui font appel aux aides de secours des fonds de solidarité pour le logement.
On ne peut oublier, par exemple, que soixante départements métropolitains ne doivent la solvabilité de leurs recettes de fonctionnement qu'à la dotation globale de fonctionnement.
Dans ce contexte, cet article porte en lui les germes de la discrimination. Ceux qui en souffriront, ce sont les plus démunis et les victimes - de plus en plus nombreuses - de la précarisation des conditions de logement dans notre pays.
L'adoption de cette disposition de la loi de décentralisation prive les fonds de solidarité logement départementaux des moyens nécessaires à l'instruction des dossiers des familles en difficulté de paiement et à la mise en oeuvre des mesures de prévention et de redressement des situations.
Là encore, il est temps que l'État assume la prise en charge de la solidarité nationale découlant de la lutte contre l'endettement des familles confrontées à des difficultés de logement.

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)