loi de finances rectificative pour 2005 : Article 4

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 4

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2004.
II. - Dans les quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les montants : « 0,98 € » et « 0,71 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,10 € » et « 0,78 € ».
Le tableau du I du même article est ainsi rédigé :
(En pourcentage)
«
Alsace
3,271981
Aquitaine
5,306623
Auvergne
2,135005
Bourgogne
2,612029
Bretagne
4,719473
Centre
3,585601
Champagne-Ardenne
2,068236
Corse
0,239228
Franche-Comté
1,880534
Ile-de-France
20,250012
Languedoc-Roussillon
3,841382
Limousin
1,503467
Lorraine
4,441133
Midi-Pyrénées
4,056336
Nord-Pas-de-Calais
6,878837
Basse-Normandie
2,560693
Haute-Normandie
3,750840
Pays de Loire
4,183053
Picardie
3,719598
Poitou-Charentes
2,125330
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
5,888927
Rhône-Alpes
8,362873
Guadeloupe
0,482209
Martinique
0,650778
Guyane
0,223187
La Réunion
1,262635
Total
100,000000
»

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

M. Roger Karoutchi : Conformément à la demande du président Arthuis, je serai extrêmement bref.
Je voudrais - une fois n'est pas coutume - adresser un double remerciement au Gouvernement.
Je souhaite tout d'abord le remercier pour l'accroissement de la fraction de tarif de la TIPP affectée aux régions - ce n'est pas tous les jours qu'un gouvernement accroît son aide aux régions ! - et pour la modulation, puisque les régions bénéficieront en 2006 d'un produit de TIPP calculé en fonction non plus des consommations nationales mais des consommations enregistrées sur chaque territoire régional. Cela vaut bien d'être une première fois remercié.
Je tiens par ailleurs à le remercier s'agissant de la dérogation à l'article 119 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
J'avais déposé, au mois de juillet dernier, une proposition de loi visant à déroger à cet article, qui prévoit la compensation du transfert aux collectivités territoriales des bourses et des formations des travailleurs sociaux et des personnels paramédicaux, de manière que cette compensation soit calculée sur la base des dépenses effectivement constatées en 2004, et non plus à partir de la moyenne des trois années précédentes. Dans ce cas particulier, les régions auraient été désavantagées par une moyenne triennale.
Par ma voix, M. le ministre a quasiment les remerciements du président Jean-Paul Huchon. (Sourires.) En effet, lors du débat que nous avons eu jeudi dernier sur les bourses, le président Huchon m'ayant remercié pour ma proposition de loi, je me suis empressé de lui dire que le Gouvernement avait suivi cette proposition...

Mme Nicole Bricq : Partiellement !

M. Roger Karoutchi : ... et que je transmettrai ses remerciements au Gouvernement. (Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Robert Del Picchia applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : Là encore, avec l'article 4, nous sommes en présence d'un texte dont la teneur est la conséquence de la mise en oeuvre de la décentralisation.
Les 43 millions d'euros qui procèdent de la répartition prévue au présent article 4 sont censés couvrir les coûts de la formation des travailleurs intervenant dans les services sociaux.
Lors du débat sur l'article 43 de la loi de décentralisation, nous avions fait certaines remarques. Permettez-moi d'en rappeler quelques-unes.
« S'agissant du transfert aux régions de la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux, je suis tentée de dire que notre opposition est renforcée par la spécificité des métiers touchant les personnes les plus fragiles.
« Il reviendra à la région d'évaluer les besoins en formation de personnels qualifiés en travail social alors que les outils de programmation existants disparaissent - schéma national et schéma régional des formations sociales - déconnectant ainsi le recensement des besoins et l'offre de formation des réalités exprimées par les acteurs du secteur.
« Cette évaluation est d'autant plus délicate à réaliser que la loi ne pose aucune obligation de consulter les départements, les établissements médico-sociaux, les professionnels, et que le dispositif n'impose pas les recensements périodiques pourtant nécessaires pour adapter régulièrement les contenus de formation.
« Mais il faudra également que les régions agréent les établissements de formation au titre de la formation initiale et qu'elles les financent !
« C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit lorsqu'il est question de donner aux régions l'entière responsabilité de la politique de la formation des travailleurs sociaux.
« En l'absence de régulation nationale de l'offre de formation et de règles de financement, l'égalité des chances, des situations de formation sur l'ensemble du territoire est rompue.
« Chaque région décidera, au gré des orientations des politiques locales, de mettre en place les formations dont le contenu pédagogique leur convient.
« À terme, les professionnels que nous avons rencontrés estiment qu'est programmée la fin des diplômes d'État et le retour des certifications d'école.
« Nous n'acceptons pas cette mise en péril de la qualité des formations en travail social, pas plus d'ailleurs que la précarisation des institutions de formation. »
Comment ne pas reprendre cette argumentation au regard de la situation que nous constatons avec cet article 4 ?

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq : Je n'adresserai pas au Gouvernement le même satisfecit que vous-même, monsieur Karoutchi, même si, sur cette disposition, le travail que vous avez accompli avec votre collègue M. Puech lui a permis d'améliorer le transfert de compétences des formations sanitaires et sociales. J'y reviendrai à propos de l'amendement du Gouvernement et de celui qui a été déposé par mon groupe sur cet article 4.
En dépit de cette petite avancée et alors que nous évoquons le transfert de compétences aux régions, je voudrais profiter de l'occasion qui nous est donnée - la dernière avant la fin de l'année - pour interpeller le Gouvernement sur la faute énorme qu'il a laissé commettre, dans la nuit de mardi à mercredi à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports. En effet, il a accepté l'amendement de Patrick Devedjian qui, de facto, va priver le syndicat des transports parisiens et de la région d'Île-de-France, le STIF, de toute marge de manoeuvre pour appliquer la loi de 2004 sur la décentralisation.
Sur cette question de la compensation financière du transfert de la compétence transport aux régions, alors que, après en avoir discuté à plusieurs reprises depuis l'année dernière, nous étions à peu près parvenus à un accord financier à la suite du travail de la commission d'évaluation des charges, vous acceptez un amendement qui va empêcher la région d'exercer sa compétence car aucune décision d'investissement ne pourra être prise sans la majorité qualifiée.
Cela veut dire que vous acceptez de fait que les très lourds investissements nécessaires pour le bon fonctionnement des transports de la région d'Île-de-France ne puissent pas être réalisés.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes attaché à ce transfert de compétence. Vous avez beaucoup travaillé au sein du Gouvernement pour que l'on règle ce problème du transfert financier. Or là, au détour d'un amendement, la nuit, en catimini, vous revenez sur tout le travail accompli.
Il n'est pas possible que vous laissiez porter ce coup à la décentralisation et au transport en Île-de-France, d'autant que le projet de loi en question est déclaré d'urgence ; dès lors, seule la commission mixte paritaire de demain matin pourra corriger cette faute.
J'attends du Gouvernement qu'il continue dans la voie, difficile, de la négociation, qui était la sienne depuis un an, pour permette enfin à cette région de décider en adulte de ses transports.

M. le président : L'amendement n° 214 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence mentionnés au VII de l'article 121 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée à partir des subventions des établissements de santé et au vu des budgets annexes 2005.
III. - Aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004), les montants « 0,98 € » et « 0,71 € » sont remplacés respectivement par les montants « 1,11 € » et « 0,79 € ».
Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :
ALSACE
3,263133%
AQUITAINE
5,299128%
AUVERGNE
2,148504%
BOURGOGNE
2,602753%
BRETAGNE
4,718031%
CENTRE
3,624597%
CHAMPAGNE-ARDENNE
2,074328%
CORSE
0,239026%
FRANCHE-COMTE
1,887205%
ILE-DE-FRANCE
20,192449%
LANGUEDOC-ROUSSILLON
3,824784%
LIMOUSIN
1,505096%
LORRAINE
4,359306%
MIDI-PYRENEES
4,040325%
NORD-PAS DE CALAIS
6,920917%
BASSE-NORMANDIE
2,564064%
HAUTE-NORMANDIE
3,742417%
PAYS DE LOIRE
4,151679%
PICARDIE
3,742053%
POITOU-CHARENTES
2,116545%
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
5,907141%
RHONE-ALPES
8,457050%
GUADELOUPE
0,489144%
MARTINIQUE
0,652694%
GUYANE
0,221635%
REUNION
1,255996%
TOTAL
100,000000%
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En premier lieu, cet amendement tend à retenir l'année 2005 comme année de référence pour le calcul de la compensation financière du transfert aux régions des formations de personnels paramédicaux sur support hospitalier. Il n'est en effet pas possible de reconstituer la dépense exécutée en 2004 par l'assurance maladie dans le champ de ces instituts de formation. Le retraitement des budgets annexes mis en place par ces instituts en 2005 permet d'identifier précisément la part des dépenses d'assurance maladie.
En second lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences de l'application de deux décrets qui ont aligné les règles minimales de taux et de barème des bourses des élèves des formations sanitaires et sociales transférées aux régions sur celles de l'enseignement supérieur de l'État.
En application de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, l'État a en effet obligation de compenser les charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par voie réglementaire des règles relatives à l'exercice des compétences transférées.
Cet amendement se traduit ainsi par une majoration de 4,4 millions d'euros de la compensation financière des régions.
Les deux décrets auxquels je fais allusion sont le décret du 3 mai 2005 fixant les règles minimales du taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et le décret du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451- 3 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Promesse tenue, disposition opportune : avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par MM. Sergent, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Godefroy, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat-région 2000-2006 et non réalisés au 1er janvier 2005.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Le Gouvernement améliore le dispositif initial grâce à l'amendement que nous venons de voter. Cet amendement permet effectivement l'alignement des bourses des formations dont il question sur celles de l'enseignement supérieur.
Notre amendement vise à compléter le dispositif de l'article 4 afin de prévoir la compensation financière pour les régions des dépenses d'investissement en matière de formations sanitaires et sociales, car, au-delà des coûts liés au fonctionnement des établissements, la question de leur patrimoine et des investissements qui devront être réalisés reste entièrement posée et, à ce jour, aucune compensation n'est prévue en ce sens.
Je voudrais rappeler le précédent historique du transfert aux régions des lycées, l'état du patrimoine avait alors été pris en compte. En l'occurrence, tel n'est pas le cas.
J'ai un exemple qui concerne non pas ma région mais la région Midi-Pyrénées. Cette dernière évalue à 20 millions d'euros le montant des investissements nécessaires dans les dix prochaines années.
Le dispositif que nous proposons vise à établir cette compensation sur la base des investissements prévus en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan État-région 2000-2006 et non réalisés à la date du transfert. Ainsi, les régions ne seront pas pénalisées financièrement par le retard constaté dans la mise en oeuvre de ces contrats de plan et disposeront d'un niveau de compensation plus conforme aux charges qui leur ont été transférées.
Enfin, alors que nous allons achever l'examen de cet article, je note que votre silence, monsieur le ministre, sur la question que je vous ai posée est lourd de conséquences.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Philippe Marini : La commission constate que l'article 40 de la Constitution s'applique.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 103 n'est pas recevable.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne voudrais pas que Mme Bricq interprète mal mon silence.
D'abord, je pense qu'elle ne voulait pas dire « lourd de conséquences » mais « lourd de signification »

Mme Nicole Bricq : Non, lourd de conséquences !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vais donc tout de suite « alléger la signification » en lui répondant sur ce point. Les choses sont parfaitement claires.
Je voudrais d'abord vous remercier d'avoir salué le travail que j'ai fait, personnellement, pour débloquer le dossier du STIF, s'agissant de ses aspects financiers.

Mme Nicole Bricq : L'amendement adopté à l'Assemblée nationale a pour effet de le rebloquer !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non !
Les solutions que nous avons proposées ont permis de débloquer une affaire qui était devenue très politicienne. L'État appliquait la loi, il n'y avait donc aucune raison pour que la région d'Île-de-France ne fasse pas de même.
Finalement, voyant que tout cela se bloquait et ayant à coeur, comme tout le monde, de voir le service des transports fonctionner en Île-de-France et de répondre aux inquiétudes exprimées à cet égard par les habitants de ma ville et par ceux d'autres villes de la région, j'ai fait le geste qui convenait afin que tout cela soit débloqué.
Cela étant dit, vous comprendrez que je n'ai pas d'avis particulier sur votre amendement, qui, si j'ai bien compris, tend simplement à considérer que les conseils généraux de la région d'Île-de-France doivent être mieux associés aux décisions financières du STIF.
Je suis, comme vous, un démocrate et, très honnêtement, je ne vois pas bien dans ce domaine ce qu'il peut y avoir de choquant. Cependant, je l'avoue humblement, je n'ai pas regardé cela dans le détail. Ce n'était pas mon domaine de compétence. Moi, j'ai fait ma feuille de route sur les aspects financiers.

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)