loi de finances rectificative pour 2005 : Article 8 et état A
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds des charges
Soldes
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
-1 147
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes
1 069
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
-2 216
-2 428
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
-424
-424
- Recettes en atténuation des charges de la dette
197
197
Montants nets du budget général
-1 989
-2 201
-886
-4
-3 091
Comptes d'affectation spéciale
500
100
400
500
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
-1 489
-2 101
-486
-4
-2 591
Budgets annexes
Aviation civile
Journaux officiels
Légion d'honneur
2
2
2
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Totaux pour les budgets annexes
2
2
2
Solde des opérations définitives (A)
1 102
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts
Comptes d'avances
20
20
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde des opérations temporaires (B)
Solde général (A+B)
1 102
ÉTAT A
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2005
I. - BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2005
(en milliers d'euros)
A. - Recettes fiscales
1. IMPÔT SUR LE REVENU
0001
Impôt sur le revenu
+ 931 300
2. AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES
0002
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 616 000
3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
0003
Impôt sur les sociétés
- 2 099 000
4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
0004
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
- 80 000
0005
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
+ 650 000
0006
Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 Daniel Marsin, 1963, article 28-IV)
+ 1 000
0007
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, article 3)
+ 40 000
0008
Impôt de solidarité sur la fortune
+ 337 000
0009
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
+ 2 000
0010
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
- 20 000
0011
Taxe sur les salaires
+ 528 540
0012
Cotisation minimale de taxe professionnelle
+ 50 000
0013
Taxe d'apprentissage
+ 11 000
0014
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
+ 5 000
0016
Contribution sur logements sociaux
+ 1 000
Totaux pour le 4
+ 1 525 540
5. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS
0021
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 1 089 040
6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
0022
Taxe sur la valeur ajoutée
- 2 127 000
7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES
0023
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
+ 97 000
0024
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
+ 39 000
0026
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
- 1 000
0027
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
+ 55 000
0028
Mutations à titre gratuit par décès
+ 612 000
0034
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
- 176 940
0038
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
+ 850 000
0039
Recettes diverses et pénalités
- 39 000
0040
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 110 000
0041
Timbre unique
+ 8 000
0044
Taxe sur les véhicules de société
- 83 000
0045
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
+ 2 000
0051
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
- 17 000
0059
Recettes diverses et pénalités
- 10 000
0060
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
- 20 000
0061
Droits d'importation
+ 130 000
0064
Autres taxes intérieures
+ 37 000
0066
Amendes et confiscations
+ 3 000
0067
Taxe générale sur les activités polluantes
- 10 000
0081
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
+ 36 000
0083
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
+ 10 000
0085
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
+ 4 000
0086
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
- 4 000
0087
Droit de consommation sur les alcools
- 92 000
0088
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
+ 4 000
0089
Taxe sur les installations nucléaires de base
- 16 000
0091
Garantie des matières d'or et d'argent
- 4 000
0093
Autres droits et recettes à différents titres
+ 2 000
0094
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
+ 1 000
0097
Cotisation à la production sur les sucres
+ 25 000
0098
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
+ 4 000
0099
Autres taxes
- 2 000
Totaux pour le 7
+ 1 334 060
B. - Recettes non fiscales
1. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER
0110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
- 58 300
0111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 52 000
0116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
+ 308 400
Totaux pour le 1
+ 302 100
2. PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ÉTAT
0203
Recettes des établissements pénitentiaires
+ 1 000
0207
Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts
- 173 400
0211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
- 750 000
0299
Produits et revenus divers
+ 2 000
Totaux pour le 2
- 920 400
3. TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES
0310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
+ 100
0312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
- 20 000
0313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
- 30 000
0314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907
- 48 000
0315
Prélèvements sur le pari mutuel
- 3 000
0318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat
+ 14 300
0325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 13 500
0326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
- 90 000
0329
Recettes diverses des comptables des impôts
+ 2 200
0333
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
- 5 800
0335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945
+ 1 500
0339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
- 10 300
0340
Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
+ 600 000
0341
Produit de la taxe sur les consommations d'eau
+ 41 200
Totaux pour le 3
+ 438 700
4. INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL
0408
Intérêts sur obligations cautionnées
- 1 400
0409
Intérêts des prêts du Trésor
+ 233 800
0499
Intérêts divers
+ 5 000
Totaux pour le 4
+ 237 400
5. RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ÉTAT
0505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
+ 11 300
0509
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics
+ 200
Totaux pour le 5
+ 11 500
6. RECETTES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR
0604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
+ 16 700
8. DIVERS
0801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
+ 16 100
0806
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie
+ 197 100
0812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
+ 600 000
0813
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne
+ 456 000
0814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
- 617 000
0815
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne
+ 161 000
0818
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
+ 200
0899
Recettes diverses
+ 94 000
Totaux pour le 8
+ 907 400
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
0001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
+ 189 676
0002
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (ligne nouvelle)
+ 101 287
0003
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (ligne nouvelle)
- 3 413
0004
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
+ 27 152
0005
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (ligne nouvelle)
- 5 312
0007
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
- 9 052
0009
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse (ligne nouvelle)
- 1 632
Totaux pour le 1
+ 298 704
2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
0001
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
+ 770 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales
1
Impôt sur le revenu
+ 931 300
2
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 616 000
3
Impôt sur les sociétés
- 2 099 000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
+ 1 525 540
5
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
- 1 089 040
6
Taxe sur la valeur ajoutée
- 2 127 000
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 1 334 060
Totaux pour la partie A
- 2 140 140
B. - Recettes non fiscales
1
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
+ 302 100
2
Produits et revenus du domaine de l'Etat
- 920 400
3
Taxes, redevances et recettes assimilées
+ 438 700
4
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
+ 237 400
5
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
+ 11 500
6
Recettes provenant de l'extérieur
+ 16 700
8
Divers
+ 907 400
Totaux pour la partie B
+ 993 400
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
- 298 706
2
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 770 000
Totaux pour la partie C
- 1 068 706
Total général
- 2 215 446
II. - BUDGETS ANNEXES
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2005
(en milliers d'euros)
LÉGION D'HONNEUR
Première section. - Exploitation
7400
Subventions
2 300 000
Deuxième section. - Opérations en capital
9800
Amortissements et provisions
2 000 000
A déduire :
Amortissements et provisions
- 2 000 000
Total des recettes nettes
2 300 000
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2005
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
01
Produits des cessions immobilières
500 000 000
Total pour les comptes d'affectation spéciale
500 000 000
IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
Numéro de la ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2005
(en euros)
Avances aux organismes de l'audiovisuel public
01
Produit de la redevance
+ 20 420 000
M. le président : L'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Augmenter de 4 400 000 € la minoration
II. Modifier ainsi l'article 8 :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
Ressources
Dépenses ordinaires civiles
Dépenses civiles en capital
Dépenses militaires
Dépenses totales ou plafonds
des charges
Soldes
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes
-1 151
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes
1 069
Recettes nettes des prélèvements
et dépenses ordinaires civiles brutes
-2 220
-2 192
A déduire :
- Remboursements et dégrèvements d'impôts
-224
-224
- Recettes en atténuation des charges de la dette
197
197
Montants nets du budget général
-2 193
-2 165
-907
-4
-3 076
Comptes d'affectation spéciale
500
100
400
500
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
-1 693
-2 065
-507
-4
-2 576
Budgets annexes
Aviation civile
Journaux officiels
Légion d'honneur
2
2
2
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Totaux pour les budgets annexes
2
2
2
Solde des opérations définitives (A)
883
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts
Comptes d'avances
20
20
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde des opérations temporaires (B)
Solde général (A+B)
883
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit de traduire dans l'article d'équilibre l'incidence, d'une part, des amendements proposés en première partie qui majorent de 200 millions d'euros les remboursements et dégrèvements et minorent de 4,4 millions d'euros les recettes fiscales au profit des collectivités locales, et, d'autre part, des modifications de crédits qui seront proposées par le Gouvernement au cours de l'examen des articles d'ouverture et d'annulation de crédits dans le cadre du débat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances rectificative.
Après prise en compte de ces modifications, le solde du collectif s'établit à 883 millions d'euros, ce qui conduit à un déficit budgétaire pour 2005 de 44 292 millions d'euros.
C'est donc un amendement de conséquence.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Le Gouvernement vient de déposer cet amendement, qui tend à tirer les conséquences des votes auxquels le Sénat vient de procéder et à anticiper sur des ouvertures de crédits dans des articles que nous allons examiner dans quelques instants.
La commission des finances ayant besoin de prendre connaissance du contenu de cet amendement, je demande une brève suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 235 ?
M. Philippe Marini : La commission est tout à fait favorable à cet amendement qui tire toutes les conséquences de nos votes. Elle vous appelle donc, mes chers collègues, à voter en faveur de la proposition présentée par M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Il est vrai, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas là dans le cadre de la LOLF, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2006.
S'agissant de l'article 54, portant transfert d'une partie de la dette du FFIPSA vers l'État à hauteur de 2,5 milliards d'euros, j'ai tendance à penser que, si nous avions été sous l'empire de la LOLF, ce procédé aurait probablement constitué un manquement à la règle de sincérité.
En effet, si l'on suit cette logique, il suffirait, pour subvenir à quelques dépenses publiques, de disposer de fonds périphériques, de laisser ceux-ci s'endetter et, périodiquement, de demander à l'État de reprendre une partie de la dette. De telles pratiques iraient naturellement à l'encontre des principes de sincérité et de fidélité posés par la loi organique relative aux lois de finances.
Le FFIPSA fonctionne avec 1,7 milliard à 1,8 milliard d'euros de déficit par an. Depuis l'institution de ce fonds, au lendemain de la disparition du BAPSA, les dettes du FFIPSA sont devenues celles de l'État. Cela est tellement vrai qu'en cette fin d'année 2005 l'État récupère 2,5 milliards d'euros de dettes du FFIPSA.
Ce procédé, qui consiste à ne pas constater la prise en charge des dettes par des crédits budgétaires et à s'en tenir à une substitution de débiteur, me paraît contestable. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que c'est la dernière fois que cela se produit ?
À l'avenir, si l'État devait se substituer au FFIPSA afin de reprendre les dettes de celui-ci, il serait sans doute prudent d'inscrire cette reprise de dettes en charge budgétaire, plutôt que de l'inscrire directement au passif du patrimoine de l'État, sans passer par le compte de résultat.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avance pour les précisions que vous voudrez bien nous apporter à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce matin un échange sur point, monsieur le président de la commission des finances, mais j'y reviens bien volontiers.
Il s'agit en l'occurrence d'une opération de trésorerie.
M. Jean Arthuis : Oui, mais...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette opération est clairement prévue par la LOLF : il n'y a aucune ambiguïté à cet égard. La reprise de la dette, à ce titre, impacte le bilan de l'État ; elle n'a pas d'effet sur le compte de résultat.
Encore une fois, je crois avoir procédé de manière tout à fait cohérente par rapport aux prescriptions de la LOLF. Je ne vois aucun inconvénient à envisager avec vous les éventuelles améliorations nécessaires mais, compte tenu des éléments que je viens de vous indiquer, mon sentiment est que nous sommes là en parfaite cohérence avec la lettre comme avec l'esprit de la LOLF.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je ne suis pas convaincu par cette réponse.
En effet, pour minorer la dépense publique, il suffirait de créer quelques fonds parallèles, de les laisser s'endetter, de façon qu'ils prennent en charge les dépenses publiques et, de temps en temps, de transférer la dette à l'État sans constater le niveau des dépenses. Or ce procédé serait en contradiction avec les exigences de sincérité budgétaire.
Nous allons donc mettre cette opération sur le compte de ce qu'il est encore possible de faire avant l'application rigoureuse de la LOLF. Cependant, je souhaiterais que nous prolongions cet échange, même si nous n'allons pas conclure ce débat aujourd'hui, car votre réponse ne m'a pas pleinement convaincu, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaite apporter une nouvelle précision. J'avais pensé aborder cette question lors de l'examen de l'article 54, mais nous pouvons en parler dès à présent.
Il convient de distinguer deux aspects.
Le premier aspect, c'est l'absorption du stock, laquelle correspond à la clôture du BAPSA et donc à une décision qui concerne en quelque sorte le passé. C'est cela qui est intégré dans le dispositif que je viens d'évoquer.
Le second aspect, c'est le flux, qu'il n'est pas question d'intégrer dans le même dispositif. Cette question a d'ailleurs été évoquée à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit donc d'un autre exercice.
Il faut donc bien dissocier les deux aspects. Votre crainte serait tout à fait fondée si nous les avions, au contraire, confondus.
Je me permets donc d'insister sur la distinction entre ce qui relève du passé, c'est-à-dire le stock au moment de la clôture du BAPSA - devenu le FFIPSA -, et ce qui relève de l'avenir, c'est-à-dire le flux, qui est un tout autre exercice.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Je ne souhaite pas trop prolonger ce débat, mais il s'agit d'un sujet extrêmement important.
En tant que membre de la commission des finances, je siège au conseil de surveillance du FFIPSA. Or, si j'ai bien compris, ce que vous considérez comme étant le solde est en fait légèrement inférieur, puisqu'il s'élève à 2,5 milliards d'euros, alors que le montant du solde est en réalité de 3,2 milliards d'euros.
S'agissant du flux et par rapport aux pensions versées, le déficit structurel de 1,7 milliard d'euros chaque année - vos services, qui siègent également au conseil de surveillance, pourront vous donner le chiffre exact - , est tout de même dû à un changement de périmètre des taxes constituant les recettes du BAPSA, puis du FFIPSA, celui-ci disposant de recettes moins dynamiques.
Je suis tout aussi inquiet, sinon plus, que M. le président de la commission des finances car, lors de la prochaine réunion du conseil de surveillance du FFIPSA, nous allons devoir prendre des décisions importantes.
Monsieur le ministre, je crois, en mon âme et conscience, sans esprit partisan, que nous ne répondons pas à la question de fond concernant le nouveau fonctionnement du FFIPSA, qui a été en quelque sorte « vicié » au départ, au moment du transfert. Nous savions en effet qu'il existait à la fois un déficit de départ de 3,2 millions d'euros et une importante baisse de dynamisme des recettes, ce qui nous empêche de faire fonctionner durablement le FFIPSA.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je répéterai à M. Jégou ce que je viens de dire à M. Arthuis : il faut distinguer ce qui relève du stock et ce qui relève du flux. (M. Jean-Jacques Jégou opine.) Pardonnez-moi d'insister, mais il s'agit d'une très grosse opération à laquelle j'ai été confronté en tant que ministre du budget et qui recouvre des enjeux importants.
Ma démarche a consisté, tout d'abord, à faire en sorte que l'État assume le stock lié à la clôture du BAPSA, dont le montant est bien de 2,5 milliards d'euros, et non de 3,2 milliards.
M. Jean-Jacques Jégou : Ce sont les chiffres qui nous avaient été donnés à l'époque !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Moi, je vous donne les chiffres de mes services.
Ce stock est donc comptabilisé, comme je viens de l'évoquer.
Ensuite, s'agissant de l'avenir de la gestion du flux et de l'équilibre de ce régime, je rappelle que nous nous sommes donné rendez-vous, les uns et les autres, dans les prochains dix-huit mois pour trouver une solution. Il s'agit d'ailleurs de l'un des débats abordés au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais c'est le deuxième aspect du problème, sur lequel nous devons travailler.
Pour l'instant, nous abordons le premier aspect.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 8 et de l'état A annexé.
(L'article 8 et l'état A sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67 :
Nombre de votants
296
Nombre de suffrages exprimés
294
Majorité absolue des suffrages exprimés
148
Pour l'adoption
169
Contre
125
Le Sénat a adopté.
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général