loi de finances rectificative pour 2005 : Article 21

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 21

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 238 quindecies. - I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour :
« 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € ;
« 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.
« II. - L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes :
« 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
« 2° La personne à l'origine de la transmission est :
« a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ou un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu ;
« b) Un organisme sans but lucratif ;
« c) Une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;
« d) Une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond cumulativement aux conditions suivantes :
« - elle emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
« - son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du précédent alinéa, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice ;
« 3° En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective, n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.
« III. - Est assimilée à une branche complète d'activité l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies.
« Lorsqu'il est satisfait aux conditions prévues aux 1° et 3° du II, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission de droits ou parts mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe sont exonérées pour :
« 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est inférieure ou égale à 300 000 € ;
« 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des titres transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.
« Pour la détermination des seuils mentionnés aux 1° et 2°, il est tenu compte de la transmission de l'intégralité des droits ou parts définis au premier alinéa ainsi que des transmissions réalisées au cours des cinq années précédentes.
« Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées sur les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société à sa propre exploitation.
« En cas de transmission à titre onéreux de droits ou de parts ouvrant droit à l'exonération prévue au deuxième alinéa, le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
« IV. - L'exonération prévue aux I et III est remise en cause si le cédant relève de l'une des situations mentionnées au 3° du II et au dernier alinéa du III à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article.
« V. - Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité portant sur :
« 1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;
« 2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
« VI. - Pour l'application des dispositions prévues aux III et V, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif.
« Pour l'application des dispositions prévues au III, les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
« VII. - La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
« 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
« 2° La transmission est réalisée au profit du locataire.
« Pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, il est tenu compte de la valeur des éléments de l'activité donnée en location servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou de la valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location.
« VIII. - L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II de l'article 151 nonies et aux articles 210 A à 210 C et 210 E.
« IX. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2006. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L'article 21 porte sur les plus-values professionnelles et vient compléter, dans un certain sens, bien sûr, le dispositif de l'article 19 sur les plus-values de cession des actifs mobiliers.
Il s'agit très concrètement d'exonérer de toute imposition au titre de la transmission les entreprises individuelles de caractère industriel, commercial, artisanal ou agricole, dès lors que la valeur du fonds s'avère inférieure à 300 000 euros et de réduire cette imposition de la plus-value lorsque celle-ci est inférieure à 500 000 euros.
Selon les éléments fournis par le rapport écrit de M. Marini, le dispositif qui nous est proposé occasionnerait un coût fiscal de 30 millions d'euros, s'ajoutant aux 240 millions d'euros d'ores et déjà sacrifiés aux dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sarkozy pour le soutien à la croissance et à l'investissement.
Qui est visé par le présent dispositif ? Essentiellement les 684 000 chefs d'entreprise individuelle qui sont appelés, dans les années à venir, à partir à la retraite.
On peut toutefois se demander si la mesure prise en 2003 a eu une quelconque incidence sur la transmission d'entreprises. Aucune indication ne nous a été fournie, faut-il le souligner, sur l'utilité de ce dispositif. Et les chiffres fournis par le ministère des petites et moyennes entreprises sur la création d'entreprises ne peuvent faire longtemps illusion !
Ainsi, les 224 000 entreprises créées en 2004 ne l'ont pas toujours été ex nihilo, tandis que la réduction d'impôt relative à l'aide à la reprise d'entreprise a concerné moins de 500 foyers fiscaux.
Ce mouvement de créations, annoncé comme spectaculaire, ne doit pas masquer que 56 000 d'entre elles concernent le secteur des services aux particuliers, dont plus de 30 000 hôtels, cafés et restaurants, 62 000 les services aux entreprises, plus de 13 000 le secteur de l'immobilier et plus de 22 000 le secteur de l'éducation, de la santé et de l'action sociale.
Selon les données INSEE sur la reprise d'entreprises, nous en étions, à la fin du mois d'octobre, à environ 41 000 reprises, tous statuts juridiques confondus. Les mêmes statistiques nous indiquent que plus de 42 000 entreprises ont « défailli », c'est-à-dire plus que celles qui ont été reprises...
L'objectif de cet article 21 est donc clair.
Aujourd'hui, 80 % des entreprises individuelles imposées au régime des bénéfices industriels et commerciaux et 90 % des exploitations agricoles sont exonérées de droits de mutation. Une bonne partie de ces reprises aurait d'ailleurs été exonérée, compte tenu des montants en jeu. Il s'agit simplement de les soustraire quasiment toutes à quelque droit de transmission que ce soit, qu'il s'agisse des droits d'enregistrement comme des plus-values constatées.
Nous pensons que cette facilitation de la transmission ne va pas changer grand-chose au problème posé par le vieillissement des entrepreneurs individuels. Nombre d'entreprises vont interrompre leur activité et, de fait, le dispositif ne jouera même pas son rôle.
Par contre, l'équité fiscale va subir un nouveau recul.
Il suffit de comparer les 300 000 euros exonérés d'imposition des plus-values, par exemple, à la taxation des intérêts des plans d'épargne logement, validée par la commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi de finances initiale, qui sera, entre le prélèvement libératoire et la contribution sociale généralisée, de 26 % ! Et ces plans sont plafonnés à 61 000 euros !
Alors, non, mille fois non à une mesure qui ne va servir que de bonus fiscal pour quelques commerçants plutôt fortunés - 300 000 euros de plus-value de cession de fonds de commerce, cela signifie quand même qu'il s'agit d'un fonds d'une certaine valeur -, qui feront d'ailleurs coup double ensuite en échappant également, par ce biais, à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 238 quindecies du code général des impôts par les mots :
ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 17 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 67.

M. Philippe Marini : L'amendement n° 17 est un amendement de coordination et de précision.
La commission est par ailleurs opposée à l'amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable à l'amendement n° 67 et favorable à l'amendement de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)