loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 21

loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 21

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Darniche, est ainsi libellé :
I- Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »
II- Les pertes de recettes résultant pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement a pour objet d'aligner en partie le régime des plus-values concernant les sociétés commerciales, artisanales ou libérales sur celui des plus-values immobilières. Il prévoit ainsi une exonération des actifs détenus depuis plus de quinze ans, avec un seuil à partir de la cinquième année et un abattement proposé au-delà de l'ordre de 10 % par an.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Sur le plan technique, cet amendement nous pose de réels problèmes.
Il faut rappeler, cher collègue, que les entreprises individuelles bénéficient désormais de trois régimes d'exonération très favorables.
Tout d'abord, elles bénéficient évidemment du droit commun, c'est-à-dire une exonération pour les biens transmis à titre gratuit ou onéreux en deçà de 300 000 euros, avec une exonération dégressive de 300 000 euros à 500 000 euros.
S'y ajoute, pour les plus-values immobilières, un abattement de 10 % par an au-delà de cinq années de détention, soit une exonération totale au-delà de quinze ans.
Ensuite, les entreprises individuelles bénéficient du régime des très petites entreprises, avec une exonération complète des taxes sur les plus-values pour celles dont le chiffre d'affaire est inférieur à 90 000 euros ou 250 000 euros selon le type d'activité.
Enfin, un nouveau régime, encore plus favorable, fait l'objet de l'article 21 bis que nous allons examiner tout à l'heure. Strictement identique à celui qui concerne les dirigeants de société par actions, il exonère totalement les plus-values professionnelles des dirigeants d'entreprise individuelle partant à la retraite ; c'est ce qu'on appelle de façon un peu triviale le « dispositif papy ».
Dès lors, faut-il aller plus loin en proposant une égalité de traitement entre les plus-values immobilières et les plus-values sur transmission d'entreprises individuelles, à savoir une exonération de 10 % au-delà de cinq années de détention ?
Il faut se souvenir que la réforme des plus-values réalisées sur les actions fait courir le délai à compter du 1er janvier 2006 seulement, soit une exonération progressive des plus-values à compter du 1er janvier 2011 et une exonération totale à compter du 1er janvier 2014.
Nous nous sommes interrogés sur cet amendement et nous avons pensé qu'il fallait déjà digérer les dispositifs vraiment favorables à la transmission qui se trouvent dans le présent projet de loi de finances rectificative avant d'essayer d'en envisager de nouveaux.
Pour l'ensemble de ces raisons, mon cher collègue, la commission souhaiterait que vous puissiez, à ce stade, retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai le même avis que le rapporteur général.
Sur ce sujet, nous avons très largement répondu aux préoccupations que vous exprimez, monsieur le sénateur, et, pour tout vous dire, j'ai le sentiment qu'il n'y a pas forcément lieu d'ajouter une nouvelle exonération, d'autant que vous excluez du champ de cette dernière, sans doute involontairement, les activités agricoles, alors que le souhait du Gouvernement est de faciliter la transmission de toutes les entreprises.
Il serait donc opportun que vous acceptiez de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Dominati, l'amendement n° 151 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 151 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 133, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € et dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50 % et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur ».
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de ces dispositions sont compensées par une augmentation du droit de consommation sur le tabac.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Pour faciliter les transmissions des sociétés, l'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donations ou de succession en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres.
Cet engagement est double.
Tout d'abord, les parties aux engagements s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années, renouvelable par tacite reconduction, tant pour elles-mêmes que pour leurs ayants cause à titre gratuit, c'est-à-dire les donataires ou héritiers.
Lors de la mutation, résultant d'une donation ou du décès, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six années à compter de l'expiration du délai de deux années déjà mentionné pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal.
Le double engagement doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société pour les PME familiales non cotées, et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements.
Cependant, dans le cadre des entreprises familiales, le respect de ce double engagement n'apparaît pas possible en pratique quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre celle-ci.
Or c'est précisément dans ce cadre que le dispositif d'exonération est le plus opportun.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'amendement que présente M. Jégou est totalement satisfait par l'amendement n° 5 rectifié de la commission que nous avons voté cet après-midi.
Ses préoccupations sont parfaitement justifiées, totalement concordantes avec celles de la commission, et nous les avons déjà prises en compte.

Mme la présidente : Monsieur Jégou, l'amendement n° 133 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 133 est retiré.