loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel avant l'article 24 bis

loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel avant l'article 24 bis

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 223 B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Dans la première phrase du septième alinéa, après les mots : « ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ».
B. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes visées à la première phrase du septième alinéa. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à favoriser un aménagement du régime de réintégration des charges financières résultant de ce qu'on appelle l'« amendement Charasse », même si notre législation fiscale doit de très nombreuses dispositions à des amendements de notre collègue ; l'amendement Charasse dont je parle ici remonte à la fin de l'année 1988.
Il s'agit donc de mettre à jour ledit régime, qui demeure tout à fait utile.
Il convient de préciser la notion de contrôle, ce que fait la commission en se référant à la définition du contrôle figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Par ailleurs, il faut permettre la sortie du dispositif en cas de changement de contrôle du cessionnaire. C'est pourquoi il est proposé qu'une telle sortie puisse avoir lieu dès lors que la société acheteuse ne serait plus contrôlée par les personnes qui ont cédé la cible.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un excellent amendement. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 20 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 24 bis.