loi de finances rectificative pour 2005 : Article 24 bis

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 24 bis

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 39 CA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa (c) est supprimé ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'avantage résultant de l'application des présentes dispositions est précisé lors de la délivrance de l'agrément. Ce montant est calculé à partir du solde des valeurs actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux réductions ou cotisations supplémentaires d'impôt, au regard de celles qui résulteraient de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C, consécutives à la prise en compte par les associés, copropriétaires ou membres des parts de résultat soumises aux dispositions du présent article. » ;
3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'avantage rétrocédé et déterminé lors de la délivrance de l'agrément » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément ».

Mme la présidente : L'amendement n° 182, présenté par MM. de Richemont et Trucy, est ainsi libellé :
I. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le neuvième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa est complété in fine par les mots : « , et notamment les critères de délivrance de l'agrément. ».
La parole est à M. Henri de Richemont

M. Henri de Richemont : Cet amendement a pour objet de clarifier le régime défini par l'article 39 CA du code général des impôts, régime dit du « GIE fiscal ». Il tend, d'une part, à supprimer la majoration d'un point du coefficient d'amortissement dégressif pour revenir au droit commun en matière de règles de calcul d'amortissement et, d'autre part, à prévoir que les critères objectifs d'agrément sont précisés par décret en Conseil d'État .
Au regard des exigences européennes, notamment, une telle clarification doit permettre la relance d'un régime favorable à l'investissement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à poursuivre la « normalisation » du régime des GIE fiscaux, en particulier au regard des exigences du droit communautaire.
Après l'adoption de l'article 24 bis et de l'amendement que nous examinons, ce régime sera un peu moins favorable. Nous avons rappelé le principe et les modalités du GIE fiscal ainsi que les différents éléments du dispositif proposé sur l'initiative de notre collègue député du Havre, Jean-Yves Besselat.
La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur de Richemont, vous avez fait là un excellent travail. Je vous en remercie et je suis très favorable à cet amendement.
D'ailleurs, je veillerai à ce qu'un décret en Conseil d'État précise les critères de l'agrément de telle sorte qu'il y ait une totale transparence sur ce sujet. Une telle mesure est très attendue par les autorités communautaires. Elle est, me semble-t-il, de bonne gouvernance.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.
(L'article 24 bis est adopté.)