loi de finances rectificative pour 2005 : Article 26
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le I de l'article 209-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est valable sous réserve que l'entreprise s'engage à maintenir ou à augmenter au cours de la période décennale mentionnée au III, sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne, la proportion de tonnage net qu'elle exploite sous ce pavillon au 17 janvier 2004 ou à la date d'ouverture du premier exercice d'application du présent régime, si elle est postérieure. » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'engagement mentionné au deuxième alinéa n'est pas respecté au titre d'un exercice, les navires qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres de la Communauté européenne dont le tonnage a conduit à minorer la proportion de tonnage net mentionnée au même alinéa ne peuvent pas bénéficier du présent régime au titre de cet exercice.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas si l'une des conditions suivantes est remplie :
« a) Les navires éligibles au présent régime qui battent pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne représentent au titre de l'exercice plus de 60 % du tonnage net de la flotte de navires éligibles ;
« b) La proportion, sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne, de tonnage net des navires éligibles au présent régime n'a pas diminué en moyenne au cours des trois derniers exercices, ramenés le cas échéant à douze mois, par rapport à la proportion de tonnage net mentionnée au deuxième alinéa du I ;
« c) Pour les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A, la proportion, sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne, de tonnage net des navires éligibles au présent régime exploités par l'ensemble des sociétés membres de ce groupe ayant opté pour le présent régime n'a pas diminué au titre de l'exercice par rapport à la proportion mentionnée au deuxième alinéa déterminée pour l'ensemble de ces mêmes sociétés. »
II. - L'article 1647 C ter du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1647 C ter. - I. - La cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des entreprises d'armement au commerce définies par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes qui, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, assurent à partir de la Communauté européenne la gestion stratégique et commerciale de tous leurs navires au sens de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes et sont soumises à l'impôt sur les bénéfices, fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des navires armés au commerce et de leurs équipements embarqués.
« II. - Les navires mentionnés au I s'entendent de ceux qui remplissent, au cours de la même période, les cinq conditions suivantes :
« 1° Être inscrits comme navires de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère ;
« 2° Être dotés d'un équipage permanent composé de professionnels ;
« 3° Être exploités exclusivement dans un but lucratif ;
« 4° Satisfaire aux normes internationales et communautaires relatives à la sûreté, à la sécurité, aux performances environnementales et aux conditions de travail à bord ;
« 5° Être affectés :
« a) Soit au transport maritime de marchandises ou de passagers ;
« b) Soit au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime ;
« c) Soit à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer.
« Les navires réalisant des opérations mentionnées à l'alinéa précédent ouvrent droit au dégrèvement au prorata de leur durée d'utilisation pour les opérations de transport à la condition que ces dernières représentent, sur la période de référence mentionnée au I, au moins 50 % du temps d'utilisation du navire et que les navires soient immatriculés au sein de la Communauté européenne au long de la même période.
« Les entreprises réalisant d'autres opérations que le transport en mer doivent distinguer, dans leur comptabilité, les activités de transport en mer et les autres activités.
« III. - Les navires éligibles au dégrèvement, inscrits, au cours de la période mentionnée au I, comme navires de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative d'un État non membre de la Communauté européenne et dont le tonnage représente, au cours de la même période, au moins 40 % du tonnage global des navires éligibles au dégrèvement ne bénéficient pas du dégrèvement si les trois conditions suivantes sont remplies :
« a) Leur tonnage a conduit à réduire la proportion de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement exploités sous un pavillon communautaire à la date du 17 janvier 2004 ou à la date de la création de l'entreprise sollicitant le dégrèvement, si elle postérieure ;
« b) La proportion sous pavillon communautaire de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement a diminué en moyenne au cours des trois années précédentes par rapport à son montant constaté à la date mentionnée au a ;
« c) Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, la proportion sous pavillon communautaire de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement exploités par l'ensemble des sociétés membres de ce groupe est inférieure, au cours de la période mentionnée au I, à la même proportion constatée à la date mentionnée au a.
« Pour l'application de ces dispositions, le tonnage s'entend, le cas échéant, de celui affecté du prorata mentionné au II.
« IV. - Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à l'article 1477 déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les navires sont rattachés.
« Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des navires mentionnés au II et de leurs équipements embarqués, éventuellement affectée du prorata mentionné au II, et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
« La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu aux I et I bis de l'article 1647 C qui est opéré, le cas échéant, après celui prévu au présent article. »
III. - A. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des exercices clos le 31 décembre 2005. Pour les entreprises ayant exercé l'option pour le dispositif prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts avant le 31 décembre 2005, l'engagement prévu au 1° du I est pris au titre du premier exercice clos à compter de cette date.
B. - Les dispositions du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006. Les entreprises concernées sont tenues de souscrire avant le 1er mai 2006 des déclarations rectificatives pour les dégrèvements sollicités au titre de l'année 2006.
Mme la présidente : L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. de Richemont, Longuet et Trucy, est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. Modifier comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 1647 C ter du même code :
1. Dans le premier alinéa du I, supprimer les mots :
assurent à partir de la Communauté européenne la gestion stratégique et commerciale de tous les navires au sens de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et
2. Rédiger ainsi les neuf premiers alinéas du II :
« Les navires mentionnés au I s'entendent de ceux qui remplissent, au cours de la même période, les six conditions suivantes :
« 1° Être inscrits comme navires de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère ;
« 2° Être gérés, au sens de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, stratégiquement et commercialement à partir de la Communauté européenne ;
« 3° Être dotés d'un équipage permanent composé de professionnels ;
« 4° Être exploités exclusivement dans un but lucratif ;
« 5° Satisfaire aux normes internationales et communautaires relatives à la sûreté, à la sécurité, aux performances environnementales et aux conditions de travail à bord ;
« 6° Être affectés :
« a. Soit au transport maritime de marchandises ou de passagers ;
« b. Soit à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer, notamment le remorquage en haute mer, le sauvetage ou d'autres activités d'assistance maritime. »
III. Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - A. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 30 juin 2005. Pour les entreprises ayant exercé l'option pour le dispositif prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts avant cette date, l'engagement prévu au A du I est souscrit lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice ouvert à compter de la même date. »
B. - Les dispositions du II s'appliquent à compter des impositions établies sur les bases de 2005.
IV. Pour compenser les pertes de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État, résultant de la réduction de la taxation au tonnage et de l'augmentation du dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle en faveur des flottes d'armateur, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri de Richemont.
M. Henri de Richemont : L'article 26 du projet de loi a pour but de mettre les dispositifs d'aide à la flotte de commerce mis en place par la France, c'est-à-dire la taxation au tonnage et le dégrèvement de la part maritime de taxe professionnelle, en conformité avec les nouvelles orientations communautaires en matière d'aides d'État au transport maritime.
L'amendement répond à cet objectif d'alignement.
Pour le dispositif de taxation au tonnage, il vise à supprimer la règle des 75 % de navires affrétés à temps visée à l'article 209-0 B du code général des impôts, dans la mesure où les orientations communautaires ne prévoient pas une telle règle, règle qui n'est d'ailleurs nulle part appliquée au sein de la Communauté européenne et qui n'a plus aucune raison d'être compte tenu de la condition de tonnage communautaire désormais intégrée, conformément auxdites orientations, à l'article 26.
Pour le dégrèvement de la part maritime de taxe professionnelle, il s'agit, conformément à ces mêmes orientations, de limiter la condition de gestion stratégique et commerciale à partir de la Communauté européenne aux seuls navires éligibles au dégrèvement, y compris, il convient de le souligner, aux navires affectés au remorquage en haute mer.
Cet amendement vise également à ajuster les modalités d'application des nouvelles dispositions prévues par l'article 26 sur le calendrier fixé par les orientations communautaires.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement porte sur les aides aux transports maritimes. Il vise à corriger le dispositif de l'article 26, qui met en conformité les dispositifs d'aide à la flotte de commerce avec les nouvelles orientations communautaires, en le modifiant sur deux points : d'une part, il supprime l'aide d'État résultant de la taxe au tonnage aux navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un État membre ; d'autre part, pour le bénéfice du dégrèvement de taxe professionnelle, il limite la condition restrictive de gestion stratégique et commerciale à partir de la Communauté européenne aux seuls navires éligibles au dégrèvement.
Les dispositions très techniques de cet amendement, qui témoigne de la connaissance tant théorique que pratique que son auteur a du sujet, apportent des éléments de souplesse par rapport au texte initial et élargissent de ce fait les bénéficiaires des aides d'État au transport maritime.
Je suppose que notre collègue Henri de Richemont s'est assuré de la conformité de ce dispositif aux orientations communautaires ; pour notre part, nous n'avons pas été en mesure de la vérifier dans le bref laps de temps qui nous a été laissé.
La commission se tourne donc vers le Gouvernement et sollicite son avis, en particulier sur le coût complémentaire du dispositif.
En priant les uns et les autres de me pardonner ma méconnaissance du sujet, j'ajouterai une dernière question : l'expression « pavillon d'un État membre » englobe-t-elle tous les pavillons français ?
M. Henri de Richemont : Il y a un seul pavillon et plusieurs registres, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il n'y a donc aucune incertitude à cet égard et je vous remercie, mon cher collègue, d'avoir bien voulu compléter mon information !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui nous permet de nous aligner totalement sur les nouvelles orientations communautaires : je lève le gage.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 158 rectifié bis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)