loi de finances rectificative pour 2005 : Article 27
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article 93 du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.
« Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.
« Les revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis ne bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa.
« L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 € par an.
« Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100 bis. »
II. - Dans le dixième alinéa du II de l'article 154 bis du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».
III. - Dans le deuxième alinéa du 2 du II de l'article 163 quatervicies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».
IV. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 44 undecies, », sont insérés les mots : « le montant des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, ».
V. - Dans le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».
VI. - Dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : «, ainsi que du 9 de l'article 93, ».
VII. - Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1er janvier 2006.
Mme la présidente : L'amendement n° 73, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 9 de l'article 93 du code général des impôts, remplacer les mots :
bénéfice imposable
par les mots :
de leurs cessions
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État d'une modification de l'assiette de l'abattement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L'article 27 porte sur le statut fiscal des jeunes créateurs et prévoit la mise en place d'un abattement sur le bénéfice tiré de la vente de leurs oeuvres.
Il s'agit, encore une fois, d'une disposition de portée limitée. Encore faut-il d'ailleurs qu'il y ait bénéfice...
C'est donc plutôt par un abattement sur le chiffre d'affaires que nous devons aider les jeunes artistes, si tant est qu'une telle mesure leur soit utile.
Étant plafonné à 50 000 euros de bénéfice imposable, le présent dispositif n'aura qu'une portée extrêmement réduite sur des créateurs dont une bonne partie de la production n'est pas immédiatement diffusée.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas vraiment convaincue du bien-fondé de cet amendement, qui tend à ce que l'abattement prévu à l'article 27 s'applique non pas au bénéfice imposable, mais aux cessions réalisées par l'artiste plasticien.
Cette solution serait un peu plus coûteuse et, surtout, le bénéfice imposable prend déjà en compte les cessions réalisées ainsi que l'exploitation des droits patrimoniaux.
Nous ne voyons pas bien ce que les jeunes artistes visés retireraient de cette disposition.
Sous réserve de l'appréciation du Gouvernement, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)