loi de finances rectificative pour 2005 : Article 30 sexies
debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans le premier alinéa du 3 du B du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, les mots : « au 31 décembre 2004 » sont supprimés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : La commission est convaincue de la nécessité de supprimer l'article 30 sexies, qui vise lui-même à supprimer, pour les adhérents à la Préfon, toute condition de date d'affiliation afin de pouvoir bénéficier d'un régime fiscal exceptionnel propre à ce régime d'épargne retraite. Il s'agit d'un avantage exorbitant du droit commun, sur lequel nous nous sommes fréquemment expliqués, notamment l'an dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004.
Dans le cadre de la Préfon, les adhérents affiliés au 31 décembre 2004 bénéficient déjà d'un avantage exorbitant du droit commun : ils peuvent en effet déduire fiscalement les rachats de cotisations d'années antérieures à leur adhésion, dans des limites généreusement fixées et avec un système qui continue à porter ses effets jusqu'à l'année 2012 incluse.
Cet avantage temporaire avait été consenti pour ne pas pénaliser les adhérents à la Préfon qui avaient programmé des rachats avant la publication de la loi portant réforme des retraites. Il est donc logique qu'il ne soit pas accordé aux adhérents les plus récents, d'autant que la date limite d'affiliation pour bénéficier du système avait été initialement fixée par la loi portant réforme des retraites non pas au 31 décembre 2004, mais au 15 juin 2003.
Nous avions déjà repoussé un amendement ayant le même objet lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les a et b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à supprimer les dispositions incitatives au développement des PERP, les plans d'épargne retraite populaire.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 75 rectifié ?
M. Philippe Marini : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 75 rectifié et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 24.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 30 sexies est supprimé, et l'amendement n° 75 rectifié n'a plus d'objet.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.