Loi de programme pour la recherche : Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 21

Loi de programme pour la recherche : Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 21

debate, 16/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 114-5 du code de la recherche, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 114-6 - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. »
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.

M. Jacques Valade : J'espère que cet amendement va faire plaisir à Marie-Christine Blandin. J'ai fait une promesse et je la tiens aussitôt.
On constate en effet une sous-représentation des femmes dans divers domaines de la recherche, en particulier à partir d'un certain niveau de responsabilité, François Goulard l'a souligné tout à l'heure, quand bien même leurs compétences sont égales à celles des hommes.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un bilan des mesures destinées à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes.
Je dois ajouter, en écho aux propos de Daniel Raoul, que la féminisation de certaines carrières est évidente, que ce soit dans le domaine de l'éducation, notamment en ce qui concerne les professeurs des écoles, dans certaines disciplines scientifiques ou en médecine. Ainsi, l'École de santé militaire de Bordeaux compte bien plus de filles que de garçons, ce qui pose par ailleurs quelques problèmes.
En tout cas, il serait tout à fait anormal que nous ne réagissions pas sur cette question. À ce sujet, j'ai beaucoup apprécié la décision du ministre de renvoyer à un responsable d'établissement la liste qu'il avait proposée de façon que celle-ci soit plus équilibrée.

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-7 du code de la recherche, il est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-1. - Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous proposons, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, que les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le code de la recherche ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Avec cet article additionnel, le souhait de Mme Blandin serait, me semble-t-il, totalement exaucé.
Cette disposition me paraît utile, notamment au regard de la confiance qui doit être établie, pour l'ensemble des conseils et comités déjà existants ou qui seront créés par le présent texte.
J'indique d'emblée que suis favorable à l'amendement n° 53.

M. le président : L'amendement n° 123, présenté par MM. Renar et Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans toutes les instances représentatives de la société scientifique est appliquée la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prises pour assurer et développer l'égalité entre les femmes et les hommes.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L'objet de cet amendement est de permettre aux femmes de prendre toute leur place dans tous les domaines de la recherche.
Le silence de votre texte sur ce sujet suscite pour le moins certaines interrogations, pour ne pas dire qu'il est « assourdissant », monsieur le ministre. Vous tentez de vous rattraper en déposant un amendement de dernière minute.
On ne peut considérer ce manque comme un « oubli » puisque, dès octobre 2005, les associations « Femmes et mathématiques » et « Femmes et sciences » vous avaient saisi sur ce point. Elles vous avaient également alerté sur le fait qu'une seule femme, sur vingt et un membres, siégeait dans le nouveau conseil d'administration du CNRS, malgré la loi sur l'égalité professionnelle, que je vous demande donc de faire appliquer pleinement.
L'article 24 de cette loi dispose en effet que « Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des organismes consultatifs représentant l'administration sont choisis compte tenu d'une proportion de représentants appartenant à chacun des sexes fixée par décret en Conseil d'État. »
A l'évidence, le non-respect de cette loi est le résultat d'une orientation politique qui se désintéresse de l'enjeu, pourtant essentiel, de l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs de la fonction publique de la recherche, et à leurs organismes consultatifs !
Ainsi, selon la note de novembre 2005 de la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en 2003, à l'université, si 38 % des maîtres de conférence sont des femmes, cette proportion n'est que de 16 % s'agissant des professeurs d'université. De même, dans les établissements de recherche, on compte 38 % de chargées de recherche et seulement 22 % de directrices de recherche.
Cette discrimination est d'autant plus inacceptable que le vivier de femmes scientifiques compétentes et susceptibles d'assumer des responsabilités au plus haut niveau dans les instances de décision et d'évaluation de la recherche existe bel et bien. Ainsi, toujours selon la direction de l'évaluation et de la prospective, en France, le nombre de femmes dans la recherche a presque doublé depuis 1992.
Force est de constater que les femmes se heurtent à des obstacles qui nuisent à la reconnaissance de leur travail scientifique pour la seule raison qu'elles sont des femmes.
À cet égard, permettez-moi de vous rappeler ce qu'avait dit Joseph de Maistre, philosophe, écrivain et homme politique français du XIXe siècle, à sa fille Constance, très intéressée par les sciences : « La science est une chose très dangereuse pour les femmes. On ne connaît presque pas de femmes savantes qui n'aient été ou malheureuses ou ridicules par la science. Les femmes qui veulent faire les hommes ne sont que des singes : or, c'est vouloir faire l'homme que de vouloir être savante. »
Si cette réflexion peut nous faire sourire aujourd'hui, elle permet néanmoins de bien illustrer l'ampleur des résistances auxquelles les femmes ont dû et doivent toujours faire face pour tenter de prendre leur place dans le domaine des sciences.
La question de la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales est également centrale, de même que celle de la mobilité du conjoint en cas de séjour à l'étranger d'une scientifique.
Même si la situation tend à changer, on ne peut ignorer le fait que les femmes assurent toujours une plus grande part des responsabilités familiales. Cela reste vrai que l'on soit chercheuse, ingénieure ou ouvrière. Dans le meilleur des cas, les conjoints sont d'excellents « collaborateurs », mais c'est aux femmes que revient la responsabilité de l'organisation familiale.
C'est cette conception archaïque et persistante des rôles respectifs des femmes et des hommes que nous devons combattre.
Monsieur le ministre, votre texte aurait dû être l'occasion de s'attaquer à ce problème de société. Mais, comme je l'ai dit, vous devez recourir à un amendement pour réparer cet oubli, alors que les grandes instances internationales, telles que l'UNESCO ou l'Union européenne, tentent de mobiliser les pays membres pour qu'ils oeuvrent en vue de promouvoir un accès plus équitable des femmes à la science !
À cet égard, le groupe d'experts du réseau européen d'évaluation de la technologie, l'ETAN, a formulé, dans un rapport de 2001, des recommandations pour faciliter l'intégration des femmes dans le secteur scientifique : promotion auprès des filles et des jeunes femmes des carrières scientifiques ; examen des pratiques d'embauche selon le sexe dans les universités et les centres de recherche.
Il suggérait également qu'un objectif de 40 % de représentation minimale des femmes dans les instances de l'Union européenne soit fixé pour 2005.
Monsieur le ministre, vous le voyez, ce ne sont pas les propositions qui manquent ni la mobilisation des intéressées. Ce qui manque, en tout cas pour la France, c'est une volonté politique forte.
La ségrégation et la stigmatisation n'ont plus leur place dans notre société, qui se dit « moderne », et qui doit compter sur toutes ses composantes pour évoluer ! Selon l'ETAN, la sous-représentation des femmes est « injuste, constitue un gaspillage de compétences et, surtout, entrave la recherche de l'excellence scientifique ».
Nous ne pouvons qu'être en accord avec ce constat. C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 61 et 123 ?

M. Jacques Valade : La commission est tout à fait favorable à l'amendement n° 61. En effet, c'est un aspect nouveau que le Gouvernement introduit et il est parfaitement complémentaire de notre propre amendement n° 53.
Je ne reviendrai pas sur l'exposé brillant d'Annie David parce que j'aurais beaucoup de choses à lui dire et que ce n'est peut-être pas le moment de traiter de ces questions. Nous aurons, de toute façon, l'occasion d'en reparler au sein de la commission des affaires culturelles.
La commission spéciale, dans sa majorité, considère que l'amendement n° 123 est partiellement satisfait par son propre amendement et par celui du Gouvernement. Par conséquent, si nous souscrivons naturellement à l'objectif que vous visez, madame David, et dont j'ai rappelé tout à l'heure qu'il était largement partagé, nous avons toutefois émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame David, tant qu'à se référer à un penseur du XIXe siècle, je préfère Alexis de Tocqueville à Joseph de Maistre.
En l'occurrence, comme l'a dit le président Valade, votre amendement est en grande partie satisfait par ceux de la commission et du Gouvernement.
J'ajoute que la loi du 9 mai 2001 s'applique au secteur de la recherche, mais qu'un décret, d'ailleurs adopté par le gouvernement de Lionel Jospin, a exclu les instances de sélection scientifique du champ d'application de cette loi ; je vous laisse apprécier la saveur de cette subtilité juridique.
Par conséquent, votre dispositif n'est pas opérant : il faut modifier le décret de mai 2002 qui a prévu cette exception anormale, et nous sommes en train d'y travailler.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 53.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, vous évoquez le décret qui a été pris en 2002 et qui, en effet, n'est pas satisfaisant. Mais je vous rappelle que la loi du 9 mai 2001 prévoyait également qu'un rapport devait être rendu deux ans après le vote de cette loi ; nous l'attendons toujours : il a donc quelques années de retard !
Je voterai donc l'amendement n° 53 puisque, dans notre propre amendement, nous avons également prévu la présentation d'un rapport. Toutefois, nous ne nous faisons guère d'illusions quant aux suites qui y seront données.
J'espère néanmoins que nous serons quelques parlementaires à réclamer du Gouvernement que ce rapport nous soit effectivement présenté.

M. Jacques Valade : Nous serons à vos côtés, madame David !

Mme Annie David : Nous voterons également l'amendement n° 61 puisqu'il nous paraît susceptible d'améliorer la situation très insatisfaisante créée par ce décret de mai 2002 et qu'il répond en partie à notre souhait.
Il n'empêche que, s'il s'agit bien d'assurer la parité ou, en tout cas, de s'en rapprocher le plus possible dans les instances scientifiques, aucune garantie n'est apportée en ce qui concerne les emplois les plus élevés. L'amendement du Gouvernement est donc encore insuffisant, alors que la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devrait permettre d'assurer aux femmes une juste place dans ces emplois-là aussi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21, et l'amendement n° 123 n'a plus d'objet.